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Modèles d actes - EURL - Approbation des comptes annuels ...
Copyright Mod les d actes - EURL - Approbation des comptes annuels avec affectation du r sultat. 1. Requ te au pr sident du tribunal de commerce en vue de la prolongation du d lai de six mois d' Approbation des comptes sociaux 2. Rapport de gestion de la g rance (soci t soumise l'IR) 3. Rapport sp cial du g rant non associ sur les op rations vis es l'article L. 223-19 du Code de commerce 4. Lettre d'envoi des comptes annuels au commissaire aux comptes (s'il en existe un) 5. Envoi l'associ unique non g rant des comptes annuels 6. Proc s-verbal des d cisions de l'associ unique non g rant 7. Proc s-verbal des d cisions de l'associ unique g rant 8. Lettre d'envoi au greffe du tribunal de commerce du si ge de la soci t des comptes annuels Copyright 1. Requ te au pr sident du tribunal de commerce en vue de la prolongation du d lai de six mois d' Approbation des comptes sociaux REQU TE AU PR SIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE_____ Le soussign _____ (nom, pr noms, adresse) agissant en qualit de g rant de la soci t _____ (d nomination sociale), soci t responsabilit limit e unipersonnelle au capital de _____ euros dont le si ge social est _____, _____ (n SIRET) RCS _____ (ville).
Copyright – ReponseJuridique.fr 2. Rapport de gestion de la gérance (société soumise à l'IR) RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE_____
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