Transcription of N° 882 ASSEMBLÉE NATIONALE
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N° 882 ASSEMBLÉE NATIONALE
N 882 _____ ASSEMBL E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI ME L GISLATURE Enregistr la Pr sidence de l Assembl e NATIONALE le 18 avril 2018. PROPOSITION DE LOI MODIFI E PAR LE S NAT, relative la mise en oeuvre du transfert des comp tences eau et assainissement aux communaut s de communes et aux communaut s d agglom ration, (Proc dure acc l r e) TRANSMISE PAR M. LE PR SIDENT DU S NAT M. LE PR SIDENT DE L ASSEMBL E NATIONALE (Renvoy e la commission des lois constitutionnelles, de la l gislation et de l administration g n rale de la R publique, d faut de constitution d une commission sp ciale dans les d lais pr vus par les articles 30 et 31 du R glement.) Le S nat a modifi , en premi re lecture, la proposition de loi adopt e par l Assembl e NATIONALE en premi re lecture, apr s engagement de la proc dure acc l r e, dont la teneur suit : Voir les num ros : Assembl e NATIONALE : 536, 581 et 74.
N° 882 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 avril 2018.
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