N° 882 ASSEMBLÉE NATIONALE

1 N 882 _____ ASSEMBL E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI ME L GISLATURE Enregistr la Pr sidence de l Assembl e NATIONALE le 18 avril 2018. PROPOSITION DE LOI MODIFI E PAR LE S NAT, relative la mise en oeuvre du transfert des comp tences eau et assainissement aux communaut s de communes et aux communaut s d agglom ration, (Proc dure acc l r e) TRANSMISE PAR M. LE PR SIDENT DU S NAT M. LE PR SIDENT DE L ASSEMBL E NATIONALE (Renvoy e la commission des lois constitutionnelles, de la l gislation et de l administration g n rale de la R publique, d faut de constitution d une commission sp ciale dans les d lais pr vus par les articles 30 et 31 du R glement.) Le S nat a modifi , en premi re lecture, la proposition de loi adopt e par l Assembl e NATIONALE en premi re lecture, apr s engagement de la proc dure acc l r e, dont la teneur suit : Voir les num ros : Assembl e NATIONALE : 536, 581 et 74.

2 S nat : 260, 421, 422 et 94 (2017-2018). 3 Article 1er La loi n 2015-991 du 7 ao t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R publique est ainsi modifi e : 1 Le IV de l article 64 est abrog ; 2 Le II de l article 66 est abrog . Article 1er bis (nouveau) Les communes qui conservent les comp tences eau ou assainissement restent ligibles l ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l eau, dans le cadre des travaux ou investissements venir. Article 1er ter (nouveau) Le second alin a de l article L. 2221-11 du code g n ral des collectivit s territoriales est ainsi modifi : a) Les mots : pour les communes de moins de 500 habitants, sont supprim s ; b) Les mots : qu elles sont remplac s par les mots : que les communes ou leurs groupements.

3 Article 1er quater (nouveau) Au huiti me alin a de l article L. 2224-2 du code g n ral des collectivit s territoriales, les deux occurrences du nombre : 3 000 sont remplac es par le nombre : 5 000 . Article 1er quinquies (nouveau) Apr s le cinqui me alin a de l article L. 5211-17 du code g n ral des collectivit s territoriales, il est ins r un alin a ainsi r dig : Par d rogation au quatri me alin a du pr sent article et l article L. 1321-2, l tablissement public de coop ration intercommunale b n ficiaire du transfert de comp tence et la commune ant rieurement - 4 - comp tente peuvent, par l tablissement d une convention adopt e par l organe d lib rant de l tablissement public de coop ration intercommunale et le conseil municipal, proc der la r trocession de tout ou partie des fruits et produits per us au titre des redevances d occupation du domaine public des biens et quipements mis disposition de l tablissement public de coop ration intercommunale, mais dont la commune demeure propri taire.

4 Article 1er sexies (nouveau) Au premier alin a du II de l article L. 5211-18 du code g n ral des collectivit s territoriales, apr s le mot : obligations , sont ins r s les mots : y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que d finis l article L. 2224-1 . Article 2 I. Le titre Ier du livre II de la cinqui me partie du code g n ral des collectivit s territoriales est ainsi modifi : 1 Le 6 du II de l article L. 5214-16 et le 2 du II de l article L. 5216-5 sont compl t s par les mots : des eaux us es dans les conditions pr vues l article L. 2224-8 du pr sent code et, si des mesures doivent tre prises pour assurer la ma trise de l coulement des eaux pluviales ou des pollutions apport es au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones d limit es par la communaut en application des 3 et 4 de l article L.

5 2224-10 ; 2 Au a du 5 du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, apr s le mot : Assainissement , sont ins r s les mots : des eaux us es, dans les conditions pr vues l article L. 2224-8 du pr sent code, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l article L. 2226-1 . II. (Supprim ) - 5 - Article 3 Le titre Ier du livre II de la cinqui me partie du code g n ral des collectivit s territoriales est ainsi modifi : 1 Les deux derniers alin as du II de l article L. 5214-21 sont supprim s ; 2 La premi re phrase du IV de l article L. 5216-7 est ainsi modifi e : a) Le mot : trois est remplac par le mot : des ; b) Les mots : au moins sont supprim s ; 3 (nouveau) La premi re phrase du IV bis de l article L.

6 5217-7 est ainsi modifi e : a) Le mot : trois est remplac par le mot : des ; b) Les mots : au moins sont supprim s. D lib r en s ance publique, Paris, le 17 avril 2018. Le Pr sident, Sign : G rard LARCHER