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NOTE D INFORMATION LA DEMISSION - cdg54.fr
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, all e Pelletier Doisy BP 340 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX T l : 08 83 67 48 10 - Fax : 03 83 67 48 11 Site internet : Service Ressources humaines T l. : 0383674819 Carri re Email : Fax : 0383978844 NOTE D INFORMATION LA DEMISSION REFERENCES : Article 24 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Article 96 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; Article 39 du d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 relatif aux agents non titulaires de fonction publique territoriale ; Article 17 du d cret n 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nomm s dans des emplois permanents temps non complet SOMMAIRE Qu est-ce que la d mission ? Page 1 Quels sont les agents concern s ?
Maj février 2013 3 Pour le calcul de ce délai de préavis, la durée totale des services effectués par l’agent auprès de la collectivité doit être prise en compte et pas seulement celle de son contrat en
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