NOTE D INFORMATION LA DEMISSION - cdg54.fr

1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, all e Pelletier Doisy BP 340 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX T l : 08 83 67 48 10 - Fax : 03 83 67 48 11 Site internet : Service Ressources humaines T l. : 0383674819 Carri re Email : Fax : 0383978844 NOTE D INFORMATION LA DEMISSION REFERENCES : Article 24 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Article 96 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale ; Article 39 du d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 relatif aux agents non titulaires de fonction publique territoriale ; Article 17 du d cret n 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nomm s dans des emplois permanents temps non complet SOMMAIRE Qu est-ce que la d mission ? Page 1 Quels sont les agents concern s ?

2 Page 2 Quelle est la forme de la demande de d mission ? Page 2 Y-a-t-il un d lai de pr avis respecter ? Page 2 Un d lai de r ponse est-il opposable l administration ? Page 3 Comment est formalis e la d cision d acceptation de la d mission ? Page 3 Quelle est la date d effet de la d mission ? Page 3 Comment r diger une d cision de refus de d mission ? Page 4 Quels sont les effets de la d mission ? Page 4 La fin du d roulement de carri re Page 4 L interdiction d occuper certains emplois Page 4 Les effets p cuniaires de la d mission Page 4 Les droits en mati re de retraite Page 5 QU EST-CE QUE LA DEMISSION ? La d mission traduit la volont de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter d finitivement son emploi. Sauf exception, elle r sulte d'une demande crite, qui doit dans certains cas tre formul e dans un d lai r glementaire et tre accept e par l'administration.

3 Maj f vrier 2013 2 QUELS SONT LES AGENTS CONCERNES ? Les fonctionnaires, ainsi que les agents non titulaires en CDD ou en CDI peuvent pr senter leur d mission. QUELLE EST LA FORME DE LA DEMANDE DE DEMISSION ? Tout agent public qui veut pr senter sa d mission doit en faire la demande crite, par lettre recommand e avec demande d'avis de r ception, aupr s de son employeur. Cette demande doit exprimer sa volont sans quivoque de cesser ses fonctions. Le juge administratif veille au strict respect de cette r gle. Ainsi, il annule toute d cision portant radiation des cadres pour d mission d s lors que cette derni re pr sente la moindre ambig it . Exemples : - d mission sous la pression des v nements (CAA Bordeaux n 99BX02067, commune de Tartas, 08/07/2002 ; CAA Nantes n 01NT01714, commune de Louannec, 14/03/2003) - d mission sous la contrainte (TA Paris n 00116736/5 Monsieur L., 18/10/2001). Un fonctionnaire qui tente de revenir sur sa d cision de d mission 4 jours dont 2 ouvrables apr s avoir pr sent e celle-ci, peut n' tre pas regard comme ayant agi sous la contrainte en fonction des circonstances.

4 (Cour Administrative d Appel de Lyon, 7 novembre 2006, requ te n 03LY01260). L agent public peut cependant revenir sur sa d cision tant que l employeur n a pas encore accept la d mission au moyen d un crit sign (arr t du Conseil d Etat, 28 f vrier 1997, Commune de Marly c/ , requ te n 152418 ; arr t de la Cour Administrative d Appel de Paris, 3 octobre 2006, Ministre de la Culture et de la Communication c/ , requ te n 03PA02839). Si des dispositions exigent que la d mission d un agent r sulte d une demande crite, elles n imposent pas, en revanche, que le retrait d une telle demande, avant qu elle eut t accept e par l administration, soit galement crit et n excluent pas que l agent puisse alors recourir un simple appel t l phonique. (CE 30/04/2004, Ubifrance, n 232264) A SAVOIR : Dans certains cas, un agent non titulaire peut tre consid r comme d missionnaire m me en l'absence de demande expresse de sa part, notamment lorsqu'il ne demande pas sa r int gration apr s un cong ou une disponibilit.

5 Y-A-T-IL UN DELAI DE PREAVIS A RESPECTER ? Aucun texte ne fixe de d lai de pr avis pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Lorsque l agent qui pr sente sa d mission est un agent non titulaire de droit public, il est tenu de respecter un d lai de pr avis qui est : Anciennet Pr avis Moins de 6 mois de services 8 jours Entre 6 mois et 2 ans de services 1 mois partir de 2 ans de services 2 mois Maj f vrier 2013 3 Pour le calcul de ce d lai de pr avis, la dur e totale des services effectu s par l agent aupr s de la collectivit doit tre prise en compte et pas seulement celle de son contrat en cours (Conseil d Etat, 12 d cembre 2008, M. Camilleri, requ te n 296099). Le d lai de pr avis d bute le premier jour suivant celui de l accus de r ception par l employeur de la lettre de d mission. ATTENTION : L indemnit pour pr avis non pris n existe pas dans la fonction publique. La transaction, couramment utilis e dans le secteur marchand, ne s applique pas non plus.

6 L employeur doit donc veiller ce que la date de d part de l agent lui permette de b n ficier effectivement du pr avis et des cong s annuels auxquels il a droit. Son ch ance ne peut pas tre report e. Le pr avis n est donc pas suspendu ou interrompu ; il n est pas prorog de la dur e d un cong de maladie. UN DELAI DE REPONSE EST-IL OPPOSABLE A L ADMINISTRATION ? L employeur dispose d un d lai de r ponse d un mois compter de la r ception de la demande de d mission du fonctionnaire mais aucune disposition juridique ne fixe de d lai de r ponse charge de l'administration lorsque la demande de d mission est formul e par un agent non titulaire. Toute r ponse de l'administration au-del du d lai imparti est irr guli re. L'absence de r ponse dans le d lai imparti ne constitue ni une d cision implicite de rejet, ni une d cision implicite d'acceptation de la d mission. L'administration qui ne r pond pas dans le d lai imparti se trouve dessaisie de la demande de d mission et ne peut ensuite se prononcer que si elle est saisie d'une nouvelle demande par le fonctionnaire.

7 En l'absence de r ponse dans le d lai imparti, l'administration est consid r e comme ayant refus de statuer. Cette d cision de refus de statuer peut tre attaqu e devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du d lai imparti l'administration pour r pondre (c est- -dire dans les 2 mois suivant le mois compter de la r ception de la demande). COMMENT EST FORMALISEE LA DECISION D ACCEPTATION DE LA DEMISSION ? La d mission est accept e par l autorit territoriale au moyen d un arr t de radiation des cadres. L'acceptation de la d mission rend celle-ci irr vocable. Cette d cision d acceptation peut toutefois tre retir e si elle se r v le tre ill gale. Le d lai de retrait est alors de 4 mois compter de la date de la d cision. Par ailleurs, le juge administratif se r serve le droit d annuler une acceptation de d mission en cas de vice du consentement (Conseil d Etat, 30 avril 1990, Ville de Clermont Ferrand c/ M.)

8 Brunel, requ te n 76633). QUELLE EST LA DATE D EFFET DE LA DEMISSION ? La d mission prend effet la date fix e discr tionnairement par l'autorit territoriale compte tenu des n cessit s que le service exige, l agent doit respecter cette date. Si l'agent cesse son activit avant ce terme, il est passible de sanctions disciplinaires. Dans cette hypoth se, il peut subir une retenue correspondant au plus la r mun ration des services non effectu s; cette retenue est r partie sur les premiers versements qui lui sont faits au titre de la pension, concurrence d un cinqui me du montant de ces versements. Maj f vrier 2013 4 A SAVOIR : En cas de d mission jug e l gitime par le maire (d mission pour suivre le conjoint ou pour maladie), des allocations de ch mage pourront tre vers es. COMMENT REDIGER UNE DECISION DE REFUS DE DEMISSION ? Le refus de la d mission doit tre motiv en droit et en fait en vertu de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 et cette obligation de motivation s applique indiff remment aux fonctionnaires titulaires et aux agents non titulaires.

9 Le refus de la d mission est un acte cr ateur de droit. A ce titre, s il est ill gal, il ne peut tre retir de l ordonnancement juridique que dans un d lai de 4 mois. Si la d mission est refus e, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire qui mettra un avis motiv transmis l'autorit comp tente. QUELS SONT LES EFFETS DE LA DEMISSION ? Les effets de la d mission sont multiples. La fin du d roulement de carri re L agent d missionnaire perd le b n fice du d roulement de sa carri re. S il est recrut par la suite par une collectivit territoriale, sa carri re ne pourra en aucun cas reprendre l o elle a t arr t e. L'acceptation de la d mission n'emp che pas le d clenchement d une proc dure disciplinaire pour des faits qui seraient r v l s post rieurement celle-ci. Lorsqu un agent intercommunal pr sente sa d mission, celle-ci n intervient qu au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la pr sente. Cette d mission ne produit donc aucun effet quant au d roulement de la carri re de l agent chez ses autres employeurs.

10 L interdiction d occuper certains emplois Les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cess temporairement ou d finitivement leurs fonctions ne peuvent exercer certaines activit s priv es pendant un d lai de 3 ans apr s la d mission. Ces activit s sont pour l essentiel celles qui s exerceraient dans une entreprise avec laquelle le fonctionnaire d missionnaire a eu des relations, pendant ses fonctions, au cours des trois derni res ann es pr c dant le d but de cette activit priv e. Par activit , il faut entendre le fait de travailler, prendre ou recevoir une participation par conseil ou capitaux dans l'entreprise concern e. Sont galement interdites les activit s priv es dans les entreprises ou organismes dont l activit peut porter atteinte la dignit de l emploi pr c dent ou risque de compromettre le fonctionnement normal, l ind pendance ou la neutralit du service. La personne qui envisage de reprendre une activit dans le secteur priv apr s d mission doit informer par crit la collectivit dont elle rel ve ainsi que le pr fet du d partement.