Transcription of NOTICE Demande d'apostille - Justice.fr
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NOTICE Demande d'apostille - Justice.fr
Nous sommes l pour vous aiderNOTICED emande d'apostille (Convention de la Haye du 5 octobre 1961)Nous vous invitons prendre connaissance de la NOTICE avant de remplir votre formulaireQuelques notions utiles :Qu est-ce qu une apostille ? G n ralement, la production de documents publics ou priv s nationaux aupr s d autorit s trang res requiert une formalit d authentification pr alable, appel e l galisation. L apostille d signe la proc dure de l galisation simplifi e instaur e par la Convention de LaHaye du 5 octobre 1961, et laquelle un grand nombre de pays a adh r .L apostille, pour les tats auxquels elle s applique, se substitue la formalit de l galisationaccomplie par les autorit s diplomatiques. La proc dure de l galisation est utilis e quand il n existe pas de convention entre la France etl tat dans lequel le document doit tre produit. Les l galisations de documents fran ais destin s l' tranger sont effectu es par le bureau des l galisations du minist re fran ais des affaires trang res.
Les actes suivants peuvent faire l'objet d'une apostille : - les actes d’état civil de moins de trois mois ; - les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations) ; - les actes administratifs (avis d’imposition, diplômes …
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