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LPPR : Dépôt d’un dossier auprès de la Commission ...
VALUER LES TECHNOLOGIES DE SANT GUIDE LPPR : D p t d un dossier aupr s de la Commission nationale d valuation des dispositifs m dicaux et des technologies de sant (CNEDiMTS) 7 janvier 2022 HAS LPPR : D p t d un dossier aupr s de la Commission nationale d valuation des dispositifs m dicaux et des technologies de sant janvier 2022 2 Descriptif de la publication Titre LPPR : D p t d un dossier aupr s de la Commission na-tionale d valuation des dispositifs m dicaux et des technologies de sant (CNEDiMTS) Validation Version du 7 janvier 2022 Actualisation Aucune ce jour Ce document ainsi que sa r f rence bibliographique sont t l chargeables sur Haute Autorit de sant Service communication information 5 avenue du Stade de France 93218 Saint-Denis la Plaine Cedex.
Renseignements administratifs 17 3. Type de la demande 17 4. Produit ou prestation concerné(e) 18. 4.1. Si la demande concerne un produit : 18 ... création ou la modification d’un acte à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la classification commune des actes médicaux (CCAM).
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