Actes Administratifs
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www.justice.frLes actes suivants peuvent faire l'objet d'une apostille : - les actes d’état civil de moins de trois mois ; - les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations) ; - les actes administratifs (avis d’imposition, diplômes …
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Liste des abréviations juridiques - univ-tln.fr
bu.univ-tln.fr9 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 1 Liste des abréviations juridiques couramment utilisées. A A. Arrêté AACC Association des agences conseils en communication AAPC Avis public d'appel à la concurrence acc. accusation ACCP Actualité de la commande et des contrats publics ACDI Annuaire de la commission du droit international ACEC Advisory commission on …
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