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NOTICE Demande d'apostille - Justice.fr
www.justice.frLes actes suivants peuvent faire l'objet d'une apostille : - les actes d’état civil de moins de trois mois ; - les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations) ; - les actes administratifs (avis d’imposition, diplômes …
DOSSIER COMMUNAL SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE …
www.maine-et-loire.gouv.frVU les actes administratifs délivrés à la société EPC France, dont le siège social est situé 4, rue Saint-Martin – 13310 SAINT MARTIN DE CRAU, pour un dépôt d'explosifs qu'elle exploite sur le territoire de la commune de