Transcription of Notice saisine CPH salarié - Justice / Portail
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Notice saisine CPH salarié - Justice / Portail
1/5 Nous sommes l pour vous aider Notice saisine du conseil de prud hommes par un salari (Articles 58 du code de proc dure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail) Cette Notice est lire attentivement avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe. Quand le conseil de prud hommes est-il comp tent ? Le conseil de prud hommes est comp tent pour traiter des litiges individuels dans le cadre de contrats de droit priv lorsqu un diff rend survient : entre un salari et son employeur ou le repr sentant de cet employeur ; entre salari s, dans le cadre de leur travail.
notamment trouver le numéro APE sur votre bulletin de salaire ou sur le site internet www.infogreffe.fr Employeur faisant l’objet d’une procédure collective ou de liquidation amiable Si votre employeur fait l’objet d’une procédure collective (ex. sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), vous devez l’indiquer ...
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