NOUVEAUTES EN MATIERE DE RECUPERATION DES …

UNIS - 60, rue Saint Lazare 75009 PARIS / Tel : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 / Syndicat professionnel immatricul la Pr fecture de Paris sous le n 20589 Septembre 2014 NOUVEAUTES EN MATIERE DE RECUPERATION DES CHARGES LOCATIVES GESTION LOCATIVE Les charges r cup rables sont des charges que le bailleur a support es mais qui incombent normalement au locataire. Ces charges sont list es par le d cret n 87-713 du 26 ao t 1987 : cette liste est limitative, de telle sorte que toute d pense non list e incombe au bailleur et ne peut tre r percut e aupr s du locataire. La loi ALUR modifie les r gles relatives la r cup ration des charges locatives. La pr sente note fait le point sur les diff rentes modifications en la mati re tant en ce qui concerne les locations nues, les locations meubl es r sidence principale, et les colocations nues et meubl es. Champ d application : Locations nues et locations meubl es r sidence principale Textes de r f rence : Articles 7-1, 8-1, 23 et 25-10 de la loi du 6 juillet 1989 D cret n 87-713 du 26 ao t 1987 Formations UNIS correspondantes : Actualit juridique de la gestion locative Charges r cup rables et r parations locatives li es aux baux d habitation 2 UNIS - 60, rue Saint Lazare 75009 PARIS / Tel : 01 55 32 01 00 Fax : 01 55 32 09 99 / Syndicat professionnel immatricul la Pr fectur

2 UNIS - 60, rue Saint Lazare – 75009 PARIS unis-immo.fr / Tel : 01 55 32 01 00 – Fax : 01 55 32 09 99 / unis@unis-immo.fr Syndicat professionnel immatriculé à la Préfecture de …

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