Transcription of Personnes et familles Vie familiale, Vie à deux le PaCs
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Personnes et familles Vie familiale, Vie à deux le PaCs
Vie familiale, Vie deuxPersonnes et famillesle familiale, vie deuxLe PACSQui peut conclure un PACS ? Toute personne peut conclure un PACS, l exclusion des mineurs m me mancip s, et des Personnes d j engag es dans les liens du mariage ou d un m me, le PACS ne peut pas tre conclu en ligne directe entre as-cendants et descendants (parents et enfants) ou alli s (beaux-parents et beaux-enfants) et entre collat raux jusqu au troisi me degr inclus (fr res et s urs, oncles et tantes, neveux et ni ces).Comment conclure un PACS ?Le PACS AuThenTique : S CuriT , effiCACiT , votre notaire vous aide r diger la convention de PACS qui vous convient. il s occupe ensuite de toutes les formalit s n cessaires l efficacit du contrat (enregistrement, publicit sur les registres d tat ). Les partenaires n ont ainsi pas se d placer au tribunal. Le notaire assure la conservation de la convention de PACS. en revanche, si les partenaires r digent seuls leur PACS, ils doivent faire une d claration conjointe au greffe du tribunal d instance du lieu de leur r sidence commune et y faire enregistrer leur pacte civil de solidarit (PACS) est un contrat permettant deux Personnes (les partenaires), de m me sexe ou de sexes diff rents, d organiser leur vie le PACS conf re certains avantages, il cr e aussi des devoirs pour les partenaires.
2 Vie familiale, vie à deux Le PACS Qui peut conclure un PACS ? Toute personne peut conclure un PACS, à l’exclusion des mineurs même émancipés, et des personnes déjà engagées dans les liens du
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