Transcription of pour la mise en œuvre des outils de la loi 2002-2
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Example: bachelor of science
pour la mise en œuvre des outils de la loi 2002-2
Pour la mise en uvre des outils de la loi 2002-2 . Charte des droits et libert s Projet Livret d'accueil d' tablissement CVS ou autre Contrat de forme de s jour - DIPC. participation R glement de Personnes fonctionnement qualifi es La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 r novant l'action sociale et m dico-sociale place la personne g e et la personne en situation de handicap ainsi que leur famille au c ur du dispositif. L'exercice des droits et libert s individuels est garanti toute personne prise en charge par des tablissements et services sociaux et m dico-sociaux, savoir - le respect de sa dignit , de son int grit , de sa vie priv e, de son intimit et de sa s curit.
des éléments d’information sur les conditions de facturation des prestations son organisation générale ou son organigramme les garanties souscrites en matière d’assurance contractées par la structure et celles qui relèvent des usagers
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