Transcription of Procédure fiscale : Que faire en cas de désaccord …
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Procédure fiscale : Que faire en cas de désaccord …
FILO-FISC Proc dure fiscale page 1 de 11 MISE A JOUR : 14/11/2016 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve T l phone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - Proc dure fiscale : Que faire en cas de d saccord avec le fisc ? a) D claration fiscale - formes, d lais ; b) D claration tardive, non envoy e, inexacte ou incompl te ; c) Demande de renseignement(s) ; contr le fiscal ; d) Avis de rectification - notification d imposition ; e) R clamation ; f) D gr vement d office ; g) S adresser au juge ; h) La m diation en mati re fiscale ; i) Absence de paiement des imp ts ; j) Conclusions, pr cisions. Pr ambules : Les principaux d veloppements repris ici visent l imp t des personnes physiques.
FILO-FISC www.filo-fisc.be Procédure fiscale page 2 de 11 • Procédure fiscale : Que faire en cas de désaccord avec le fisc ? Le strict respect des délais est essentiel.
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