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Règlementation du stationnement, de la circulation, de ...
R glementation du stationnement, de la circulation, de mise en fourri re des v hicules I - Pouvoir de police de circulation du maire Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, d partementales et les voies de communication l'int rieur des agglom rations, sous r serve des pouvoirs d volus au pr fet sur les routes grande circulation (Code G n ral des Collectivit s Territoriales, article R. 2213-1). Les autoroutes sont exclues. Lorsque qu'un arr t relatif la circulation int resse une route grande circulation, le maire doit au pr alable recueillir l'avis du pr fet. Hors agglom ration le pouvoir du maire est limit aux voies communales, l'exclusion de celles class es grande circulation.
Règlementation du stationnement, de la circulation, de mise en fourrière des véhicules I - Pouvoir de police de circulation du maire « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et
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