Transcription of REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 FICHES ... - GISTI
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Secr tariat g n ral Service de l acc s au droit et la justice et de l aide aux victimes T l : 01 70 22 71 86 Version 2 M l : Mise jour le 11/12/2020 Adresse : 13, place Vend me 75042 Paris Cedex 01 REFORME DE L AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 FICHES PRATIQUES N Titre Versions 1 Pr sentation de la r forme Pr sentation du nouveau d cret sur l'aide JURIDICTIONNELLE 1 Tableaux de correspondance entre le d cret de 1991 et le d cret venir D ploiement d'un nouveau syst me d'information 1 calendrier de la r forme / Gestion de la phase transitoire 1 Questions / R ponses 2 Nouvelles modalit s de traitement des demandes d'aide JURIDICTIONNELLE Examen des ressources travers le Revenu Fiscal de R f rence (RFR) 1 Ressources prendre en compte d faut de RFR 1 Examen des ressources en cas de divergence d'int r t (divorce etc.)
1.2 Tableaux de correspondance entre le décret de 1991 et le décret à venir 1.3 Déploiement d'un nouveau système d'information 1 1.4 Calendrier de la réforme / Gestion de la phase transitoire 1 Questions / Réponses 2 Nouvelles modalités de …
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