Transcription of REPARTITION DES COMPETENCES
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REPARTITION DES COMPETENCES
1 REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synth tique novembre 2019) C O M M U N E S ( O U E P C I ) D E P AR T E M E N T S REGIONS ETAT S curit Maire : Officier de police judiciaire (par d l gation de l tat) ; Exercice de la police municipale (bon ordre, s ret , s curit , salubrit publiques) ; Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, ) ; Possibilit de cr er une police municipale ou des postes de gardes champ tres ; Pr vention de la d linquance : le maire anime et coordonne le CLSPD ; Possibilit de mutualisation des polices municipales ; Jusqu au 31 d cembre 2020 les communes ou EPCI peuvent construire, y compris sur les d pendances de leur domaine pu
de la police ou de la gendarmerie nationales (article 170 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Jusqu’au 31 décembre 2020 les régions peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat ...
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