REPUBLIQUE TUNISIENNE

Imprimerie Officielle de la R publique TUNISIENNE REPUBLIQUE TUNISIENNE LE CODE PENAL Publications de l Imprimerie Officielle de la R publique TUNISIENNE 2012 Imprimerie Officielle de la R publique TunisienneLe d cret- loi n 2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code p nal n'est pas encore publi .Imprimerie Officielle de la R publique Tunisienne3 D cret du 9 juillet 1913 (5 cha bane 1331) (JORT n 79 du 1er octobre 1913) Louanges Dieu ! Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Sur la proposition de notre Premier ministre, D cr tons : Article premier Les textes promulgu s ci-apr s, sous le titre de code p nal tunisien , seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914.

l'article 292 du code de procédure civile et commerciale. Article 9 La femme condamnée à mort reconnue enceinte ne subit sa peine qu'après sa délivrance. Articles 10 et 11 (Abrogés par l'article 9 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Article 12 (Abrogé par l'article 2 de la loi n° 64-34 du 2 …

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