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RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS …
F. Letacq -IDIT RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS ET REPARATION DES DOMMAGES DEFINITION DU CONTRAT DE TRANSPORT routier Le contrat de transport est "le contrat par lequel un voiturier de profession promet le d placement d'une marchandise d termin e sur une relation d finie moyennant le paiement d'une somme d'argent appel e fret" (Cass. com. 22 janvier 2002, BTL ). Il se d gage de cette d finition trois crit res cumulatifs : - un d placement d termin : il doit tre l'objet principal du contrat (distinction avec le contrat de d p t; de d m nagement); - la ma trise du d placement par le voiturier : c'est- -dire une prise en charge du d placement avec ma trise commerciale et technique de l'op ration (distinction avec le contrat de location) ; - le caract re pr
F. Letacq -IDIT RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS ET REPARATION DES DOMMAGES DEFINITION DU CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER Le contrat de transport est "le contrat par lequel un voiturier de profession
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