Transcription of STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE …
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STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE …
- 1 - Version de juin 2014 1 STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE .. Selon la loi N 2012-325 du 7 mars 2012 Parue au JORF du 8 mars 2012 - 2 - Version de juin 2014 2 STATUTS Article 1er En application des articles L. 422-2 L. 422-26 et R. 422-1 R. 422-80 du Code de l'environnement relatifs l organisation des associations communales et intercommunales de CHASSE agr es, il est form , dans la commune une ASSOCIATION COMMUNALE de CHASSE agr e d sign e sous le nom d ASSOCIATION COMMUNALE de CHASSE agr e de .. Article 2 L ASSOCIATION est constitu e conform ment la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour but dans le cadre du Code de l'environnement, d assurer une bonne organisation technique de la CHASSE , de favoriser sur son territoire le d veloppement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d un v ritable quilibre agro-sylvo-cyn g tique, l ducation cyn g tique de ses membres, la r gulation des animaux nuisibles, le respect du plan de CHASSE et des plans de gestion ainsi que du sch ma d partemental de gestion cyn g tique.
- 6 - Version de juin 2014 6 - sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, ainsi que sur l’adhésion éventuelle à un GIC (groupement d’intérêt cynégétique) ou à un
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