Transcription of STATUTS - Matmut
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STATUTS - Matmut
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistesSoci t d assurance mutuelle cotisations variablesEntreprise r gie par le Code des AssurancesSi ge social : 66 rue de Sotteville 76100 RouenAdresse postale : 76030 Rouen Cedex 1 STATUTSCHAPITRE I - CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCI T Article 1 - Formation et D nomination de la Soci t Il est tabli, entre les personnes adh rant aux pr sents STATUTS et qui sont admises devenir soci taires conform ment aux dispositions de l article 6 ci-apr s, une Soci t d assurance mutuelle cotisations variables, d nomm e Matmut - MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, entreprise priv e, r gie par le Code des 2 - Si geLe Si ge de la Soci t est fix 66 rue de Sotteville Rouen 76100. Il pourra tre transf r dans tout autre lieu en vertu d une d lib ration de l Assembl e G n rale 3 - Dur eLa dur e de la Soci t est fix e 99 ans compter du 7 juillet 1961 sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticip e pr vus aux articles 53 et 54 des 4 - Territorialit La Soci t peut souscrire ou faire souscrire des contrats d assurance en France, dans les pays limitrophes ainsi qu en tout autre pays sur d cision de l Assembl e G n rale garanties de la Soci t s exercent dans les pays pr vus dans chacun de ses 5 - ObjetLa Soci t a pour objet d tablir entre ses membres une assurance mutuelle contre tous les risques dont la l gislation
sinistres et frais de gestion. S’il s’avérait que les cotisations de référence prévues pour un exercice considéré n’étaient pas suffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration pourrait décider de faire un rappel de cotisation au titre de cet exercice dans la …
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