STATUTS - Matmut

1 Mutuelle assurance des travailleurs mutualistesSoci t d assurance mutuelle cotisations variablesEntreprise r gie par le Code des AssurancesSi ge social : 66 rue de Sotteville 76100 RouenAdresse postale : 76030 Rouen Cedex 1 STATUTSCHAPITRE I - CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCI T Article 1 - Formation et D nomination de la Soci t Il est tabli, entre les personnes adh rant aux pr sents STATUTS et qui sont admises devenir soci taires conform ment aux dispositions de l article 6 ci-apr s, une Soci t d assurance mutuelle cotisations variables, d nomm e Matmut - MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, entreprise priv e, r gie par le Code des 2 - Si geLe Si ge de la Soci t est fix 66 rue de Sotteville Rouen 76100. Il pourra tre transf r dans tout autre lieu en vertu d une d lib ration de l Assembl e G n rale 3 - Dur eLa dur e de la Soci t est fix e 99 ans compter du 7 juillet 1961 sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticip e pr vus aux articles 53 et 54 des 4 - Territorialit La Soci t peut souscrire ou faire souscrire des contrats d assurance en France, dans les pays limitrophes ainsi qu en tout autre pays sur d cision de l Assembl e G n rale garanties de la Soci t s exercent dans les pays pr vus dans chacun de ses 5 - ObjetLa Soci t a pour objet d tablir entre ses membres une assurance mutuelle contre tous les risques dont la l gislation autorise la d cision de pratiquer une nouvelle cat gorie d op rations sera prise par d lib ration du Conseil d Administration sous r serve de l agr ment administratif d livr par l Autorit de Contr le.

2 Ainsi que de la constitution du fonds d tablissement minimum pr vu par la r glementation en vigueur pour la cat gorie que la Soci t envisage de Soci t peut faire souscrire des contrats d assurance pour le compte d autres soci t s agr es avec lesquelles elle a conclu cet effet un Soci t peut effectuer des op rations en Soci t peut c der en r assurance tout ou partie des risques qu elle est autoris e garantir. Elle peut galement accepter des risques en r assurance ou former avec d autres soci t s r gies par les m mes dispositions l gales qu elle-m me des soci t s de r assurance mutuel le ou forme mutuelle ayant pour objet la r assurance des risques garan tis par les soci t s qui en font Soci t peut signer tous trait s d union, de fusion, toute convention d affiliation ou d adh sion avec d autres soci t Soci t peut s affilier, dans les conditions pr vues par la r glementation en vigueur, un Groupement d Assurance Mutuelle ou une Soci t de Groupe d Assurance Soci t peut galement s affilier une Union de Groupe Mutualiste ou une Union Mutualiste de Soci t peut enfin, titre accessoire, proc der des op rations mobili res, immobili res.

3 Financi res et proc der toutes prises d int r ts ou de participations dans toutes soci t s ou groupements d s lors que celles-ci sont li es son activit II - ENGAGEMENT SOCIALA rticle 6 - Adh sionsPeuvent adh rer en qualit de soci taires :1 - Les personnes physiques membres d une Mutuelle affili e une structure relevant du Code de la Mutualit et susceptible d tre agr e par le Conseil d Administration comme repr sen tant de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS - Sur d cision du Conseil d Administration, les personnes morales, en particulier celles dont l activit int resse les travailleurs ou leur famille, telles qu associations, mutuelles, syndicats, coop ratives, Conseil d Administration est juge de l admission des soci taires. Si une proposition d assurance est impos e la Soci t en application de la l gislation sur l assurance obligatoire pour un postulant qui n a pas ou n a plus la qualit de soci taire, ce postulant n acquerra pas pour autant la qualit de soci taire mais seulement celle d assur.

4 Il ne sera pas admis aux Assembl es G n rales et ne b n ficiera pas des disposi tions de l article 48 relatif aux r partitions d exc dehors du cas pr vu l alin a pr c dent, nul ne peut tre admis souscrire un contrat d assurance aupr s de la Soci t s il n a t admis au pr alable comme soci 7 - Perte de la qualit de soci taireCelle-ci peut se r aliser par la disparition des conditions requises pour l admission, par la d mission du soci taire ou par sa radiation. a) Disparition des conditions requises pour l admissionLe soci taire qui vient cesser de remplir les conditions d admission pr vues l article 6 des STATUTS doit d clarer ce changement de qualit la Soci t par lettre recommand e pr alablement la modification si celle-ci r sulte de son fait, sous peine des sanctions pr vues par les articles et du Code des le contrat d assurance est transf r de plein droit une personne autre que le soci taire, en vertu, soit de la loi, soit d une clause de contrat, cette personne n a pas la qualit de soci taire et n est que titulaire du contrat.

5 Elle doit d clarer ce changement la Soci t dans les conditions pr vues au contrat. b) D missionLa r siliation par le soci taire de tous les contrats qu il a souscrits aupr s de la Soci t entra ne de plein droit sa d mission de soci taire. c) RadiationLa r siliation par la Soci t de tous les contrats souscrits par un soci taire soit pour non-paiement de cotisation, soit apr s sinistres, soit l ch ance d un contrat entra ne la radiation du soci 8 - Droit d entr eTout risque assur donne lieu au versement d un droit d entr e acquitt en m me temps que la premi re cotisation et dont le montant est fix par le Conseil d droits d entr e qui sont des recettes d exploitation sont notam-ment destin s faire face aux frais de d veloppement de la Soci t .Les droits d entr e sont acquis la Soci t et ne donnent aucun droit aux r partitions d exc dents de 9 - CotisationsChaque soci taire contribue pour sa part au paiement des sinistres et aux charges sociales par le versement d une cotisation payable d avance aux poques pr vues dans le contrat, laquelle s ajoutent ventuellement les frais accessoires dont le montant est pr vu aux conditions particuli Conseil d termine le montant de la cotisation de r f rence qu il estime n cessaire pour faire face aux charges probables r sultant des sinistres et frais de il s av rait que les cotisations de r f rence pr vues pour un exercice consid r n taient pas suffisantes pour assurer l quilibre des op rations.

6 Le Conseil d Administration pourrait d cider de faire un rappel de cotisation au titre de cet exercice dans la limite d un maximum indiqu au contrat et qui est fix deux fois le montant de la cotisation de r f rence telle qu elle r sulte du les contrats garanties et cotisations adaptables le maximum de cotisation varie en fonction des fluctuations des indices les imp ts existant ou pouvant tre tablis soit sur la cotisation, soit sur les capitaux assur s et dont la r cup ration sur le soci taire n est pas interdite, sont la charge de ce traitement pr f rentiel ne peut tre accord un soci taire conform ment l article R. 322-72 du Code des III - ADMINISTRATION DE LA SOCI T Section I - CONSEIL D ADMINISTRATIONA rticle 10 - CompositionL administration de la Soci t est confi e un Conseil d Administration nomm par l Assembl e G n rale la majorit absolue des membres pr sents ou repr sent Conseil d Administration se compose de 6 membres au moins et de 18 membres au plus, choisis parmi les soci taires personnes physiques jour de leurs administrateur qui cesse de remplir la condition ci-dessus perd en m me temps sa qualit d administrateur est r vocable, tout moment, par l Assembl e G n rale membre du Conseil d Administration qui, sans motif agr par le Conseil, n a pas rempli ses fonctions pendant 6 mois cons cutifs est r put d ge limite pour exercer les fonctions d administrateur est fix 70 ans.

7 Si un administrateur atteint l ge limite en cours de mandat, ses fonctions prennent fin l issue de l Assembl e G n rale Ordinaire qui suit son 70e Conseil d Administration comprend en outre, conform ment aux dispositions de l article L. 322-26-2 du Code des Assurances deux administrateurs lus par le personnel salari de la Soci t . Ces administrateurs sont lus, dans les conditions vis es l article pr cit , raison d un pour le coll ge des employ s et agents de ma trise et d un pour le coll ge des modalit s du scrutin non pr vues par la loi sont fix es par le Conseil d 11 - RenouvellementLes administrateurs sont nomm s pour 6 ans par l Assembl e G n rale. Pour tre recevables les candidatures doivent avoir t d pos es au Si ge de la Soci t dix jours au moins avant la date de l Assembl e G n rale administrateurs sont r ligibles. Ils sont r vocables tout moment par l Assembl e G n rale Conseil se renouvellera par tiers tous les deux ans.

8 En cas de renou vellement complet du Conseil d Administration, l ordre dans lequel les administrateurs seront soumis r lection sera d termin par voie de tirage au fonctions de chaque administrateur, dont les pouvoirs sont renouveler, expireront lors de l Assembl e G n rale qui aura approu ver les comptes de la derni re ann e de ses fonctions et aura statuer sur le renouvellement du mandat lui conf le cas de d mission, d c s ou emp chement prolong d un ou plusieurs administrateurs, le Conseil pourra pourvoir provisoirement leur remplacement, sous r serve de ratification par la prochaine Assembl e G n rale la nomination provisoire d un administrateur n est pas ratifi e par l Assembl e G n rale Ordinaire, les d lib rations prises et les actes accomplis par le Conseil n en sont pas moins dur e du mandat des administrateurs lus par le personnel salari de la Soci t est fix e 3 ans. Ce mandat est 12 - BureauLe Conseil lit tous les deux ans parmi ses membres un Bureau compre nant un Pr sident, un ou plusieurs Vice-Pr sidents et un secr Pr sident est, peine de nullit de la nomination, une personne physique.

9 Le Conseil peut d cider de lui allouer une indemnit dans les conditions pr vues l article R. 322-55-1 pour les administrateurs. Il est r ligible. Le Conseil d Administration peut le r voquer tout Pr sident du Conseil d Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte l Assembl e G n rale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Soci t et s assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur ou les Vice-Pr sidents ont vocation seconder le Pr sident ; ils le font la demande de celui-ci. En cas d emp chement du Pr sident constat par le Conseil d Administration, ce dernier d signe le Vice-Pr sident charg de suppl er le Pr sident avec les m mes pouvoirs dans toutes ses fonctions. L lection des membres du bureau a lieu au cours de la premi re r union du Conseil suivant l Assembl e G n rale ayant proc d au renouvellement du membres sortants sont r ligibles s ils n ont pas atteint la limite d ge fix e 70 ans.

10 Si un membre du Bureau atteint l ge limite en cours de mandat, ses fonctions prennent fin l issue de l Assembl e G n rale Ordinaire qui suit son 70e 13 - R union et d lib rationsLe Conseil d Administration se r unit autant de fois que l int r t de la Soci t l exige, sur convocation du Pr sident, ou, son d faut, d un Vice-Pr sident et au moins quatre fois par il ne s est pas r uni depuis plus de deux mois, le tiers au moins du Conseil peut demander de convoquer le Conseil sur un ordre du jour d termin . Le Directeur G n ral peut galement demander au Pr sident de convoquer le Conseil sur un ordre du jour d termin .Le Pr sident est li par les demandes qui lui sont adress es. Si la demande est rest e sans suite, ses auteurs peuvent proc der eux-m mes la convocation, en indiquant l ordre du jour de la s Pr sident du Conseil d Administration tablit l ordre du jour du Conseil et le joint la convocation, qui doit tre envoy e aux membres du Conseil d Administration cinq jours au moins avant la date de la r union, sauf en cas d Conseil d Administration ne d lib re que si la moiti au moins de ses membres sont pr ne peuvent ni se faire repr senter ni voter par correspondance.