Transcription of TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
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TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
GUIDE PRATIQUE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICIT EXT RIEURE Direction g n rale des collectivit s locales Mise jour : Octobre 2018 Cette deuxi me version du guide pratique sur la taxe LOCALE sur la publicit ext rieure int gre de nouvelles questions pos es depuis la premi re version. Les termes de la note d information du 13 juillet 2016 (n NOR : INTB1613974N) sont remplac s par les r ponses figurant dans le pr sent guide. Les points d velopp s dans cette nouvelle version r sultent notamment d une concertation r alis e aupr s d acteurs professionnels agissant dans la mise en uvre de la TLPE et aupr s des principales associations d lus.
La TLPE s’applique dès lors que la collectivité a pris une délibération pour l’instituer. La commune doit adopter une délibération avant le 1er juillet de l’année N pour que la taxe soit applicable à compter de l’année N+1. Une fois la délibération adoptée, l’application de la TLPE est reconduite chaque année.
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