Transcription of Taxes sur les véhicules non automatisés : Révocation à la ...
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Taxes sur les véhicules non automatisés : Révocation à la ...
V2 Page 1 sur 2 Renvoyez ce document compl t , dat et sign exclusivement par courrier postal l adresse indiqu e ci-contre Service public de Wallonie Fiscalit Direction de l Etablissement de la fiscalit des v hicules Avenue Gouverneur Bovesse 29 5100 JAMBES Taxes sur les v hicules non automatis s : R vocation la taxe de circulation Les v hicules dits non automatis s sont les autobus, autocars, camions et leurs remorques, tracteurs ou minitrailers et leurs semi-remorques, tous les v hicules avec immatriculation belge sp ciale (marchand, essai,..) ou avec une immatriculation trang re. Le fait g n rateur de la taxe pour ces v hicules est l usage effectif sur la voie publique et non l inscription la DIV (conform ment aux articles 36ter et 36quater du Code des Taxes assimil es aux imp ts sur les revenus).
Les véhicules dits non automatisés sont les autobus, autocars, camions et leurs remorques, tracteurs ou minitrailers et leurs semi-remorques, tous les véhicules avec immatriculation belge spéciale (marchand, essai,…) ou avec une immatriculation étrangère. Le
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