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La saisine

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La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi …

La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi …

www.unafam31.org

C) QUELQUES EXEMPLES EN MATIERE CIVILE − suppression de la saisine d’office du juge : (article 430 et 431 code civil) Nécessité d’une saisine soit par les familles ou les proches, soit par le parquet, avec dans les deux cas, la production d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la

  Saisine, La saisine

Contrôle du JLD - portail-web.aphp.fr

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portail-web.aphp.fr

2 Selon le type de prise en charge, le JLD est saisi soit par le directeur de l’établissement d’accueil (SDT ou PI), soit par le préfet (SDRE ou lorsque la décision a été prise par l’autorité judiciaire). La saisine doit être accompagnée d’un avis conjoint de deux psychiatres de l’établissement d’accueil désignés par le directeur, dont un seul participe à la prise en ...

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LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL - farapej.fr

LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL - farapej.fr

www.farapej.fr

FARAPEJ Fédération des Associations Réflexion - Action Prison Et Justice 12 La saisine du tribunal correctionnel 2– mai 2014 IV.LA PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE

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Cas de saisine obligatoires de la CDPENAF 49

Cas de saisine obligatoires de la CDPENAF 49

www.maine-et-loire.gouv.fr

Cas d’auto-saisine de la CDPENAF 49 (à la demande de la commission) (article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime) Annexe 3 au règlement

  Saisine

LIQUIDATION-PARTAGE saisine du tribunal notaire ...

LIQUIDATION-PARTAGE saisine du tribunal notaire ...

www.avocats-archambeau.be

LIQUIDATION-PARTAGE –saisine du tribunal – notaire liquidateur – en cours de procédure – art. 1219 §2 du code judiciaire. Cour d'appel, Bruxelles, 01/04/2008, RG : 2007/AR/1437

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NOTICE D’AIDE A LA RÉDACTION DU DOSSIER - cncp.gouv.fr

NOTICE D’AIDE A LA RÉDACTION DU DOSSIER - cncp.gouv.fr

www.cncp.gouv.fr

Page 5 sur 33 CNCP_Notice d’aide à la rédaction du « Dossier Cas Général »_Version 2 Juin 2017 5 L’autorité de saisine est chargée de vérifier la recevabilité d’une demande. Elle est en outre invitée à signaler toute observation qu’elle juge opportune se rapportant aux emplois ciblés

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Décision n° 17-SOA-01 du 20 novembre 2017

Décision n° 17-SOA-01 du 20 novembre 2017

www.autoritedelaconcurrence.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 17-SOA-01 du 20 novembre 2017 relative à une saisine d’office pour avis portant sur les secteurs du médicament et de la biologie médicale

  Saisine

Avis du H3C

Avis du H3C

www.h3c.org

Le 2 juillet 2009 Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R.821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur le motif d’une démission

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