Transcription of Avis du H3C
1 Le 2 juillet 2009 Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article du code de commerce sur une saisine portant sur le motif d une d mission d un mandat de commissaire aux comptes Introduction Le Haut Conseil a t saisi par un commissaire aux comptes, sur le fondement de l article du code de commerce, de la situation qui suit. D sign commissaire aux comptes de l entit A, celui-ci a adress cette derni re une lettre de mission relative la certification des comptes de l exercice clos le 31 d cembre 2007. L entit A n a pas donn suite cette lettre.
2 Le commissaire aux comptes a r alis l audit des comptes relatifs l exercice clos le 31 d cembre 2007 et a mis ses rapports. A la fin du mois de janvier 2009, les honoraires factur s au titre de la certification des comptes de l exercice clos le 31 d cembre 2007 n taient pas r gl s par l entit A. Interrog sur la possibilit pour le commissaire aux comptes de d missionner de son mandat, le Haut Conseil a rendu l avis qui suit. Avis du Haut Conseil Le Haut Conseil rel ve qu en application de l article 19 du code de d ontologie, par d rogation au principe d ex cution de la mission jusqu son terme, le commissaire aux comptes a le droit de d missionner pour des motifs l gitimes.
3 Ces derniers sont d finis comme suit : .. Constitue un motif l gitime de d mission : a) La cessation d finitive d'activit ; b) Un motif personnel imp rieux, notamment l' tat de sant ; c) Les difficult s rencontr es dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y rem dier ; d) La survenance d'un v nement de nature compromettre le respect des r gles applicables la profession, et notamment porter atteinte l'ind pendance ou l'objectivit du commissaire aux Par ailleurs, l article 31 du code de d ontologie dispose : .. Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualit de ses travaux.
4 Une disproportion entre le montant des honoraires per us et l'importance des diligences accomplir affecte l'ind pendance et l'objectivit du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en uvre les mesures de sauvegarde pr vues l'article 12. Avis du H3C 2 Le Haut Conseil estime qu une absence de r tribution du commissaire aux comptes constitue une difficult dans l accomplissement de sa mission, et qu elle affecte son ind pendance et son objectivit . Toutefois, il souligne que, pour pouvoir conclure une absence de r tribution, le commissaire aux comptes doit avoir pr alablement mis en uvre les moyens juridiques mis sa disposition pour obtenir le r glement de ses honoraires.
5 Ainsi, l absence de contre-signature de la lettre de mission par l entit , un retard de r glement, ou un d saccord sur un montant de facturation ne constituent pas n cessairement des difficult s auxquelles il n est pas possible de rem dier. En revanche, si le commissaire aux comptes se trouve confront une impossibilit r elle d obtenir le paiement de ses honoraires malgr la mise en uvre des moyens sa disposition, le Haut Conseil consid re qu il est en droit de d missionner du mandat concern . Christine THIN Pr sidente
