Les plafonds d'attribution
Pour l’otroi de l’aide complémentaire santé, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et celui-ci majoré de 35 % (article L.863-1 du code de la sécurité sociale). Le plafond d’attriution de l’AME est identique à celui de la CMU-C (article L.251-1 du ode de l’ation soiale et des familles ...
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www.complementaire-sante-solidaire.gouv.frLe Signature J'atteste sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des renseignements fournis dans ce dossier. du demandeur Attestation sur l'honneur à compléter par le demandeur Commune et pays de naissance (*) Territoire métropolitain, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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www.complementaire-sante-solidaire.gouv.frque l’allocation veuvage, la pension de réversion, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation Indiquez si vous percevez des prestations familiales et/ou des aides au logement versées par la CAF ou la MSA.
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