CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE ...

1 CONDITIONS g n rales d utilisation du SERVICE de contractualisation en ligne 1/8 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE CONTRACTUALISATION EN LIGNE Orange propose un SERVICE de contractualisation en ligne (ci-apr s le SERVICE de contractualisation en ligne ), qui permet ses clients (ci-apr s individuellement d sign s l Utilisateur ) de souscrire en ligne des services fournis par Orange, dans un contexte informatiquement et l galement s curis . Pour permettre l Utilisateur de souscrire en ligne les services fournis par Orange dans le cadre du SERVICE de contractualisation en ligne, Orange s appuie sur Almerys, prestataire de services de certification lectronique r pondant aux normes l gales et r glementaires.

2 Article 1 D finitions Almerys : soci t par actions simplifi e au capital de 40 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des soci t s de Clermont-Ferrand sous le num ro B 432 701 639, ayant son si ge social 46 rue du ressort 36100 Clermont-Ferrand. Certificat : d signe un fichier lectronique attestant qu une bi-cl appartient l Utilisateur, directement ou indirectement (pseudonyme). Donn es caract re personnel : d signe l ensemble des donn es transmises par l Utilisateur en vue de leur traitement dans le cadre de l utilisation du SERVICE de contractualisation en ligne. Dossier de preuve : d signe l ensemble des l ments collect s par Orange dans le cadre du processus de contractualisation entre l Utilisateur, Orange, puis conserv s par Orange, pendant un d lai de dix (10) ans, permettant ainsi d assurer la tra abilit de la souscription.

3 Identifiant : d signe le pseudonyme choisi par l Utilisateur lors de son inscription sur le site Sosh ou Orange et utilis ensuite par l Utilisateur pour acc der son compte. Jeton d horodatage : d signe la donn e sign e qui lie une repr sentation d une donn e un temps particulier, exprim e en heure UTC (Temps universel coordonn e), tablissant ainsi la preuve que la donn e existait cet instant-l . Mot de passe : d signe le code personnel, exclusif et confidentiel qui, associ l'Identifiant, est demand l Utilisateur pour acc der son compte. Orange : soci t anonyme immatricul e au Registre du commerce et des soci t s de Paris sous le num ro 380 129 866 et commercialisant les marques Orange et Sosh.

4 SERVICE de contractualisation en ligne : d signe le pr sent SERVICE propos par Orange et mis en uvre par Almerys visant proposer une souscription fond e sur la signature lectronique, l utilisateur. Signature lectronique : d signe l usage d un proc d fiable d identification garantissant le lien entre la signature lectronique et l acte auquel elle s attache, conform ment l article 1316-4 du Code civil. Transaction de signature : d signe l ensemble d changes entre les parties dans le cadre du SERVICE de contractualisation en ligne (Utilisateur, Orange, Almerys) dont le but est de permettre aux parties de s engager sur un ensemble de documents contractuels .

5 Elle comprend la signature des documents par l Utilisateur, l insertion d un Jeton d horodatage dans chacune de ces signatures, la gestion des phases d authentification ou de sur-authentification, et la cr ation d un Dossier de preuve. Utilisateur : d signe la personne qui souhaite souscrire une offre contractuelle Orange propos e. Article 2 Objet Les pr sentes CONDITIONS g n rales d utilisation ont pour objet de d finir les tapes du SERVICE de contractualisation en ligne permettant la signature en ligne des documents contractuels propos s par Orange, ainsi que les droits et obligations des parties dans le processus de contractualisation, d archivage et de preuve desdits documents contractuels .

6 Article 3 Nature Dans la mesure o le contrat conditionne la signature lectronique par les parties de chacun des documents contractuels aff rents une offre d Orange, les pr sentes CONDITIONS g n rales d utilisation du SERVICE de contractualisation en ligne doivent tre obligatoirement accept es pr alablement chaque processus de contractualisation. Article 4 Proc dure d information, de souscription et de signature du contrat Proc dure d information et de conseil en ligne Orange met disposition les documents contractuels applicables aux offres propos es l Utilisateur, d'une mani re qui permette leur CONDITIONS g n rales d utilisation du SERVICE de contractualisation en ligne 2/8 conservation.

7 Orange pourra sur demande du client transmettre les mandats SEPA ayant fait l objet d une signature lectronique. Proc dure de souscription du contrat en ligne Pour souscrire le contrat par voie lectronique l Utilisateur doit manifester son acceptation de l offre qui lui est propos e par Orange, en se conformant aux diff rentes tapes suivantes : avant la conclusion du contrat, communiquer avec pr cision Orange, les informations n cessaires pour que les documents contractuels puissent tre pr par s en vue de la proc dure de contractualisation par voie lectronique, avant la conclusion du contrat, relire les rubriques et documents qu il aura renseign s, le d tail et le co t total de l offre, identifier les erreurs commises dans la saisie des donn es et les corriger apposer sa signature lectronique l aide de la cl de signature, dans les CONDITIONS ci-dessous d crites.

8 En acceptant les pr sentes CONDITIONS g n rales d utilisation du SERVICE de contractualisation en ligne, l Utilisateur atteste : avoir pris connaissance et approuv sans r serve les documents contractuels qui lui sont soumis dans le cadre du SERVICE de contractualisation en ligne, tre d ment habilit aux fins de signature de ces documents contractuels . L ensemble des donn es fournies au moment de la souscription est s curis par la technologie d Almerys. Une fois les tapes contractuelles valid es, l utilisateur doit imp rativement imprimer le contrat et ses accessoires (formulaire, grille tarifaire, etc.)

9 Ou les t l charger pour conservation. Proc dure de signature en ligne Orange propose l Utilisateur de formaliser son consentement dans le cadre du SERVICE de contractualisation en ligne l aide d une signature lectronique. Orange a choisi Almerys, prestataire de services de gestion de preuve, pour fournir ses clients un SERVICE permettant de proposer la conclusion des contrats sous forme lectronique, au moyen d une signature lectronique associ e un certificat avec une dur e de vie limit e quelques minutes, mis pour chaque contrat, et de constituer pour archivage lectronique un Dossier de preuve relatif au contrat conclu en ligne.

10 Le Dossier de preuve est g n r la suite de la derni re signature, appos e par l utilisateur. Le Dossier de preuve cr permet de garantir l int grit des documents contractuels ainsi que le lien existant entre l Utilisateur et les documents contractuels auxquels il aura souscrits, et ce pendant la dur e contractuellement pr vue. Il contient l ensemble des l ments techniques ayant concouru la conclusion du contrat. Le proc d mis en uvre permet : la signature d actes originaux par diff rentes parties, l horodatage des actes originaux, la cr ation et la transmission d un Dossier de preuve. La signature lectronique propos e sur les sites Orange et Sosh est un proc d technique s curis permettant d assurer l identification des signataires, l int grit du document et de manifester le consentement du signataire aux documents sign s.