Tout ce qu’il faut savoir sur Les aides à l’acquisition …

1 Tout ce qu il faut savoir Les aides l acquisition d une compl mentaire sant Les guides pratiques de la MNTLes aides l acquisition d une compl mentaire sant :mode d emploi l usage des agents territoriauxL adh sion une mutuelle n est pas obligatoire. Pourtant c est indispensable pour compl ter les remboursements de la S curit sociale et se soigner dans de bonnes conditions. La ma trise des d penses de sant et l acc s aux soins restent difficiles pour les personnes ayant des revenus modestes. Le co t des soins, les faibles taux de remboursement, mais galement l absence de mutuelle sont autant de facteurs de renoncement des soins de sant pourtant n n avez pas encore de mutuelle ?

2 Vous pensez qu adh rer une mutuelle est trop cher pour vous ? D couvrez dans ce guide toutes les aides mises votre disposition pour financer votre mutuelle et b n ficier ainsi d une meilleure guide a pour objectifs de :vous pr senter toutes les aides existantes,vous guider dans vos d Christophe SIMON, Directeur d l gu du CCAS de Bordeaux pour sa collaboration ce LES aides QUE VOUS POUVEZ OBTENIR DE VOTRE titre de l action favoriser la protection sociale des agentsLES aides AU NIVEAU DE L TATLa Couverture Maladie Universelle Compl mentaire (CMU-C)L Aide pour une Compl mentaire Sant (ACS)LES aides POUR LES RETRAIT SLES aides DE LA MNTLes aides pour les famillesLes aides pour les agents faibles revenusp 2-4p 5-17p 18p 19-21 Les collectivit s et leurs tablissements publics ont l obligation de proposer des prestations d action sociale et d inscrire ces d penses leur budget.

3 En revanche, le type, le montant et les modalit s de mise en uvre de ces prestations sont d termin s librement par l employeur. Ces prestations sont propos es soit par les collectivit s directement, soit par le biais de structures locales (COS, CAS, CDG) ou d une association nationale (FNASS-Fonds National d Action sanitaire et Sociale ; CNAS-Comit National d Action Sociale ; CSF-Cr dit Social des Fonctionnaires). Ces prestations portent sur des aides :l au logement : pr ts bonifi s l la famille : pr ts, allocations mariage, naissance, garde d enfants, scolarit .. l dans le cadre de la vie professionnelle : allocations d part la retraite, d m nagement, l en cas de coups durs : aide-m nag re, pr ts sociaux, allocations frais d obs ques, handicap, d c pour les loisirs : ch ques-vacances, s jours prix n goci s, culture, les faits, les organismes nationaux n interviennent pas dans le cadre d une adh sion une compl mentaire sant , mais ils peuvent vous aider financer des soins co teux (pr ts bonifi s).

4 2 Les titre de l action socialeLES aides QUE VOUS POUVEZ OBTENIR DE VOTRE n 2007-148 du 2 f vrier 2007 de modernisation de la fonction publique : Article 26 : L action sociale, collective ou individuelle, vise am liorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu les aider faire face des situations difficiles. Renseignez-vous aupr s de votre collectivit pour obtenir toutes les informations n cessaires sur les prestations d action sociale et les d marches effectuer. 3 Les financementsDepuis le d cret n 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs territoriaux peuvent participer la protection sociale de leurs agent, dans un cadre l gal bien clair ; l Etat, les r gions, les d partements, les communes et leurs tablissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale compl mentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent.

5 Les collectivit s sont libres de choisir, ou pas, de participer. De m me, elles peuvent opter pour l une et/ou l autre des modalit s possibles : la labellisation ou la convention de participation .Les aides de la collectivit pour favoriser la protection sociale des savoir Dans le cadre de la labellisation, les agents peuvent choisir librement la compl mentaire sant laquelle ils souhaitent adh rer. Pour que l employeur puisse participer, les garanties doivent tre labellis il s agisse de labellisation ou de convention de participation , les agents n ont aucune obligation de souscription, qu il y ait ou non participation de leur financementsLa Couverture Maladie Universelle Compl mentaire (CMU-C)Pour faciliter l adh sion une compl mentaire sant des foyers les plus modestes, l Etat a mis en place un dispositif d aides financi CMU-C permet d acc der gratuitement une compl mentaire sant et de b n ficier des soins sans reste charge et sans avance de frais.

6 Qui peut en b n ficier ?Elle est accord e tous les membres du foyer : le demandeur, son(sa) conjoint(e)/concubin(e)/Pacs (e), ses enfants ou autres personnes charge de moins de 25 aides AU NIVEAU DE L TAT5La CMU-CNombre de personnes composant le foyer Montant du plafond annuel en France m tropolitaine Montant du plafond annuel dans les d partements d outre-mer1 personne8 645 euros 9 621 euros2 personnes12 967 euros14 432 euros3 personnes15 560 euros17 318 euros4 personnes18 153 euros20 205 euros5 personnes21 611 euros24 053 eurospar personne en ++ 3 457,807 euros+ 3 848,539 eurosQuelles sont les conditions pour en b n ficier ?1/ R sider en France de fa on stable et r guli reVous devez tre install (e) sur le territoire national (m tropole et DOM) depuis plus de 3 mois continus.

7 Si vous tes sans domicile fixe au moment de la demande ou si vous vivez dans un habitat mobile, vous devez au pr alable lire domicile aupr s d un Centre communal d action sociale (CCAS) ou d une association agr e pour obtenir une attestation de domiciliation. Cette proc dure est Avoir des ressources inf rieures un plafondVos ressources ne doivent pas d passer un plafond qui varie selon la composition de votre foyer et votre lieu de r sidence (m tropole ou DOM). L ensemble des ressources du foyer, per ues au cours des 12 mois civils pr c dant la demande, est pris en compte y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital.

8 Plafond annuel de ressources pour l octroi de la CMU compl mentaire, applicable au 1er juillet 2014 :La CMU-C6 Bon savoir La d claration de ressources porte sur l ensemble des ressources nettes per ues par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois qui pr c dent votre demande : salaires, allocations, pensions. Si vous tes b n ficiaire du RSA (Revenu de Solidarit Active), vous n avez pas compl ter cette d claration. Il vous suffit de signaler votre situation en datant et signant le cadre pr vu cet effet en page 2 du formulaire de en b n ficier ?La demande de CMU-C s effectue pour l ensemble des membres du foyer. Si vous souhaitez d poser une demande, suivez le Vous t l chargez et imprimez les formulaires CMU compl mentaire et aide pour une compl mentaire sant (n S 3711e) et Couverture maladie universelle - protection compl mentaire : choix, par le demandeur, de l organisme charg de la protection compl mentaire en mati re de sant (n S 3712), sur le site ou vous les retirez aupr s de votre centre de S curit sociale.

9 2/ Vous compl tez le formulaire CMU compl mentaire et aide pour une compl mentaire sant .7La CMU-CBon savoir Cette liste est galement accessible sur le site la rubrique La CMU et vous (CMU compl mentaire - Liste des organismes compl mentaires).3/ Vous compl tez le formulaire Couverture maladie universelle - protection compl mentaire : choix, par le demandeur, de l organisme charg de la protection compl mentaire en mati re de sant en pr cisant notamment le choix de votre organisme : votre caisse d Assurance maladie ou un organisme agr figurant sur une liste tablie par le Pr fet de votre d partement.

10 4/ Vous joignez au dossier les pi ces justificatives suivantes : - Justificatif d affiliation la S curit sociale : carte Vitale et attestation carte Vitale- Justificatif d identit en cours de validit : pi ce d identit , passeport ou livret de famille - Justificatif concernant les personnes charge : livret de famille, certificat de concubinage, attestation d enregistrement d un PACS- Justificatif de r sidence : trois derni res quittances de loyer ou bail de plus de trois mois ou deux derni res factures d lectricit ou de t l phone ou certificat d h bergement ou une attestation de domiciliation tablie par le Centre communal d action sociale (CCAS) ou une association agr e- Justificatifs de ressources.