COMPRENDRE LA TVA EN EUROPE A L’AIDE DE CAS …

1 COMPRENDRE LA TVA EN EUROPE A L AIDE DE CAS PRATIQUESQUESTIONS-R PONSES POUR LES ENTREPRISES LORRAINES Nous avons organis au premier trimestre 2010 une s rie de 8 ateliers d information en Lorraine afin de pr senter aux entreprises lorraines le nouveau mode d emploi 2010 en mati re de TVA en avons alors rencontr plus de 100 entreprises : lors de ces ateliers, beaucoup de cas de figure ont t soulev s par les entreprises participantes. Nous avons jug utile de recenser pour cette brochure les questions les plus r currentes.

2 Les r ponses apport es aideront tr s certainement d autres entreprises confront es des probl matiques attirons l attention des lecteurs sur le fait que les r ponses sont communiqu es titre indicatif : afin de v rifier votre situation particuli re, n h sitez pas nous appeler (nos coordonn es figurent en fin de document).Ce document pratique destination des entreprises lorraines est r alis par le R seau Entreprise EUROPE de la R gion Lorraine en collaboration avec CCI International Lorraine et les Chambres de M tiers et de l Artisanat de MATIQUE 1 : FACTURER HT OU TTC ?

3 Je r 1 : Je r pare en France des v hicules pour des entreprises trang res tablies dans l Union Europ enne. Comment facturer ? Q. 2 : Je r pare en France des v hicules pour des membres des FFECSA (Forces Fran aises et El ments Civils Stationn s en Allemagne). Comment facturer ?Q. 3 : J effectue des travaux de maintenance sur chaudi re aupr s de particuliers au Luxembourg. Comment facturer ?Q. 4 : Je r alise des travaux de restauration (tapisserie) sur chaises des particuliers luxembourgeois. Comment facturer ?J : J installe des machines en Martinique (DOM) pour le compte d une entreprise tablie en Martinique.

4 Comment facturer ?J ai recours une 6 : Je loue des v hicules pour 6 mois en Allemagne. Comment me facture l entreprise allemande?Q. 7 : Je loue des v hicules courte dur e au Luxembourg. Comment me facture l entreprise luxembourgeoise?Je suis 8 : Je suis commissionnaire de transport. Comment facturer ?Je r alise des 9 : Je fais des chantiers de ma onnerie au Luxembourg et en Belgique. Comment facturer ?Q. 10 : Je vends des fen tres des entreprises pour des chantiers au Luxembourg et en Belgique, et parfois j en effectue galement la pose sur des b timents.

5 Comment facturer ?Q. 11 : Je fais appel un sous-traitant fran ais pour un chantier au Luxembourg. Comment me facture-t-il ?Q. 12 : Peintre, j interviens comme sous-traitant, pour un donneur d ordre fran ais, afin de r nover la maison d un particulier en Allemagne. Comment facturer ?Q. 13 : Je vends et installe une cuisine pour un particulier luxembourgeois. Comment facturer ?Q. 14 : Je fais appel un sous-traitant luxembourgeois pour un chantier en France. Comment me facture-t-il ?Je suis 15 : Je suis auto-entrepreneur ; j effectue des services de traduction pour le compte d entreprises assujetties luxembourgeoises et pour des particuliers luxembourgeois.

6 Comment facturer ? Q. 16 : Je suis auto entrepreneur dans le domaine de lavage de v hicules et j interviens en Belgique pour des entreprises et des particuliers. Comment facturer ?Q. 17 : Je suis auto-entrepreneur et installe des syst mes d alarmes au Luxembourg pour des entreprises et des particuliers. Comment facturer ?Q. 18 : Je suis auto-entrepreneur et j ach te des mati res premi res en Pologne. Comment me facture-t-on ?Q. 19 : Je suis auto-entrepreneur et j ai recours aux services d ing nierie d un prestataire tabli en Allemagne.

7 Comment me facture-t-il sa prestation ?Je participe des 20 : Je participe une foire en Allemagne ; l organisateur me propose un prix global (prix d entr e, location d emplacement et installation du stand). Comment me facture-t-il ?Q. 21 : Je monte un stand pour une soci t allemande sur un salon en Allemagne. Comment facturer?DiversQ. 22 : Mon expert-comptable est une soci t bas e au Luxembourg. Comment me facture-t-il?Q. 23 : Je vends des biens une entreprise allemande; je livre ces biens en France. Comment facturer ?Q. 24 : Je fais du tri et du contr le sur des pi ces m talliques en France pour le compte d entreprises trang res tablies dans l Union Europ enne.

8 Comment facturer ?Q. 25 : Quelles sont les d marches effectuer pour m immatriculer la TVA en Allemagne ?Q. 26 : Quelles sont les d marches effectuer pour m immatriculer la TVA au Luxembourg ?Q. 27 : Quelles sont les d marches effectuer pour m immatriculer la TVA en Belgique ?Q. 28 : Comment puis-je v rifier si le num ro de TVA intracommunautaire de mon client est valide ? TH MATIQUE 2 : LA NOUVELLE D CLARATION EUROP ENNE DE SERVICES (DES)Q. 29 : Dans quel cas dois-je d clarer une DES ? Q. 30 : A quelle p riode dois-je d clarer une DES ?Q. 31 : Puis-je d clarer ma DES sur support papier ?

9 Q. 32 : La prestation de services fait galement l objet de vente de mat riel. La DES se substitue-t-elle la D claration d Echanges de Biens (DEB) ?Q. 33 : Quelle sanction si j omets de remplir une DES ?Q. 34 : Mon entreprise est situ e en France, je r alise une prestation de service en Italie. Mon agent commercial en Italie peut-il r diger la DES ?Q. 35 : J ai une micro-entreprise et b n ficie ainsi du r gime de la franchise en base. Dois-je compl ter la DES ?Q. 36 : Une de mes prestations a fait l objet d un avoir. Quelle est la proc dure ?

10 Q. 37 : J ai tabli une DES en janvier ; je m aper ois en mars que j ai fait une erreur dans le num ro de TVA intracommunautaire de mon client. Comment puis-je rectifier le num ro de TVA intracommunautaire inscrit ?Q. 38 : J ai tabli une DES en janvier et je m aper ois en mars que la valeur fiscale d clar e (100) est fausse. La v ritable valeur saisir est : 80. Comment puis-je rectifier ?TH MATIQUE 3 : R CUP RER LA TVA PAY E DANS UN AUTRE TAT MEMBRE AVEC LA NOUVELLE PROC DURE DE REMBOURSEMENTQ. 39 : Lors d un d placement professionnel en Pologne, j ai engag des frais de restauration, de ; tous ces frais comportent de la TVA locale ; suis-je en droit de la r cup rer ?