L'archivage des données nominatives

1 David LELA LUZOLO_____ Guide de la RQTH_____LES AVANTAGES LI S LA RECONNAISSANCE DE LA QUALIT DE TRAVAILLEUR HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE~ dition mars 2014~Guide prot g sous la licence creative et diffusionVous tes libres de reproduire, distribuer et communiquer ce document selon les conditionssuivantes :Paternit : vous devez citer le nom de l auteur original : David LELA LUZOLOM ention rajouter : Source : Guide de la RQTH - David LELA LUZOLO - Pas de modification : vous n avez pas le droit de modifier, de transformer ou d adapter ce document sans la mention : R alis partir du Guide de la RQTH - David LELA LUZOLO - Pas d utilisation commerciale : vous n avez pas le droit d utiliser ce document des fins commercialesCadre l gal : - sous la Licence Creative Commons : par la Loi n 94 102 du 5 f vrier 1994 art.

2 2 Journal Officiel du 8 f vrier 1994- par la Loi n 2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 Journal Officiel 14 mars 2000- source : - premi re version : mai 2011 Table des mati resQu est ce que la ?..5 Fiche n 1 : questionnaire de soutien aux personnes ligibles la n 2 : parler de la RQTH sans parler de la sant ..7 Fiche n 3 : organiser l'accueil de personnes ayant la RQTH ..8 Fiche n 4 : aide la mobilit ..9 Fiche n 5 : les conditions d attribution de la RQTH ..10 Fiche n 6 : la RQTH ouvre droit des cartes avantageuses ..11 Fiche n 7 : la RQTH permet l'am nagement du temps de n 8 : la RQTH donne la possibilit d adapter son poste.

3 13 Fiche n 9 : la RQTH fait b n ficier d'aides conomiques ..14 Fiche n 10 : la RQTH peut tre mise en place via les prestations ponctuelles sp cifiques (PPS)..15 Fiche n 11 : votre interlocuteur n 12 : votre interlocuteur n 14 : votre interlocuteur SAMETH ..18 Fiche n 15 : votre interlocuteur COMETE n 16 : votre interlocuteur Cap n 17 : ressources pour agent en situation de handicap psychique, mental ou n 18 : ressources pour agent en situation de handicap visuel ..22 Fiche n 19 : ressources pour agent en situation de handicap auditif ..23 Fiche n 20 : ressources pour agent en situation de handicap moteur.

4 24 Fiche n 21 : d placements sur des grandes distances ..25 Fiche n 22 : RQTH et n 23 : RQTH et majoration de la pension en cas de n 24 : retraite anticip e en tant que parent d'un enfant handicap ..28 Fiche n 25 : le recul de la limite d' ge titre personnel en tant que parent d'un enfant handicap ..29 Fiche n 26 : imp ts et n 27 : RQTH et recrutement dans la fonction publique ..31 Fiche n 28 : n 29 : AAH et revenus d activit ..33 Fiche n 30 : AAH et conditions de ressources ..34 Fiche n 31 : AAH et majoration pour la vie autonome ..35Qu est ce que la ?La Reconnaissance de la Qualit de Travailleur Handicap (RQTH) est un outil de la Circulaire du 3 d cembre 2008 relative l'exemplarit de l tat au regard du d veloppement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses tablissements publics car il favorise le mieux vivre au travail.

5 En effet, la RQTH est destin e aux agents souffrant d un handicap, d une maladie chronique, d un probl me de sant ayant des r percussions au travail. La RQTH est une d nomination administrative issue d'une d marche volontaire, individuelle, confidentielle et qui ne mentionnera pas d informations m dicales. Elle n est pas d finitive et r pond au besoin de l'agent qui l'on doit adapter l'environnement. - Elle peut tre attribu e toute personne, g e de 16 ans ou plus, exer ant ou souhaitant exercer une activit Est consid r comme travailleur handicap toute personne dont les possibilit s d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r duites par suite de l alt ration d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou se d clarer ?

6 L'article 70 de la loi 2005-102 du 11 f vrier 2005 pour l' galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicap es, rappelle que, pour la personne ayant la RQTH, des dispositifs l gaux et des aides peuvent tre mobilis es. Cependant par n gligence, crainte des discriminations ou m connaissance du sujet, de nombreux agents en situation de handicap ne font pas tat de leurs difficult s leur employeur. Renoncer d clarer son handicap et donc faire tat aupr s de son employeur de la r alit de ses difficult s professionnelles, est un choix, mais aussi un risque :Faute d information, l employeur ne pourra pas appr cier les difficult s que rencontre l agent dans l emploi.

7 Cela peut donc, non seulement g n rer des situations m dicales difficiles (r serves, contre-indications), mais galement justifier des refus de titularisation ou de sanction, l employeur n tant pas m me de r pondre a ses l' vacuation des personnes handicap es en cas d incendie, l'employeur a besoin d'identifier la personne ayant la RQTH. Il peut ainsi organiser son secours dans le cadre de l'Arr t du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions compl tant et modifiant le r glement de s curit contre les risques d'incendie et de panique dans les tablissements recevant du public.

8 Modifiant l arr t du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g n rales du r glement de s curit contre les risques d'incendie et de panique dans les tablissements recevant du Fonds d Insertion pour les personnes Handicap es dans la Fonction Publique apporte une aide financi re aux Collectivit s pour l am nagement des postes de travail des activer le FIPHFP contactez votre service des Ressources HumainesLe fait d' tre reconnu Travailleur Handicap ouvre droit des aides pour l'espace professionnel, mais galement pour l'espace priv dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut tre attribu e par la Maison d partementales des personnes handicap es.

9 De la RQTH - 5 Fiche n 1 : questionnaire de soutien aux personnes ligibles la RQTHPour poursuivre votre activit professionnelle en toute s r nit et am liorervos conditions de vie : DECLAREZ VOTRE SITUATION ..A retourner votre direction des Ressources Humaines :- Employeur public : ..- Service : ..- Nom : ..- Pr nom : ..- T l phone/ mail : ..Souhaite avoir des informations sur :- La RQTH- Les am nagements de poste de travail- Les am liorations des conditions de vie- L volution professionnelle (concours : am nagements des preuves, les aides pour obtenir des )- Autres.

10 B n ficie d j de la RQTH :- Si OUI, Validit : N oubliez pas de demander le renouvellement de vos droits la date d' ch Besoin d informations sp cifiques :..Vous pouvez galement prendre contact avec .. pour toutes questions relatives une situation de handicap : .. [indiquez-ici adresse mail et postale].Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique et sont destin es la direction des Ressources Humaines. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifi e, vous b n ficiez d un droit d acc s et de rectification aux informations qui vous concernent.