8 questions-réponses juridiques à destination des …

1 FICHE 98 questions-r ponses juridiques destination des clubs et leurs dirigeantsVous trouverez dans cette fiche : 8 questions-r ponses sur cette th matique 1 annexe relative aux textes-cl s retenir (au niveau national et europ en)158159 FICHE 9 | 8 questions-r ponses juridiques destination des clubs et leurs dirigeantsFICHE 9 | 8 questions-r ponses juridiques destination des clubs et leurs dirigeantsIl peut donc arriver qu une f d ration sportive, une ligue professionnelle ou une soci t priv e soient consid r es comme l organisateur juridique d un v nement ce cas, celles-ci sont tenues, au m me titre que les clubs organisateurs, une obligation de s curit l gard des participants et des spectateurs et au respect d un certain nombre de r gles d origine l gale et En quoi le club est-il tenu par une obligation de s curit ? En cas de manquement celle-ci, un club peut-il voir sa responsabilit engag e ?

2 A. Quelle est l obligation de s curit laquelle est tenu l organisateur d une manifestation sportive ?L obligation de s curit qui incombe un organisateur d une rencontre sportive, vis- -vis du public et des participants, est g n rale. Sans que cela ne soit exhaustif, cette obligation implique pour ce dernier la fourniture d installations et quipements en bon tat et adapt s, l emploi d un encadrement qualifi , et un strict respect des diverses r glementations en mati re de s curit .Cette obligation p se sur l organisateur d une petite manifestation sportive comme sur celui d un grand v nement. Simplement, les moyens mettre en uvre, sur le plan humain et mat riel, pour garantir la s curit du public et des participants diff rent selon la nature et surtout l importance de la manifestation ou encore selon la discipline ou le public concern . Le juge en tient videmment compte pour appr cier la responsabilit de chaque Quelle est la port e de cette obligation de s curit ?

3 L organisateur doit r pondre, vis- -vis du public et des participants, de tout manquement son obligation g n rale de s curit . Aussi, en cas de d sordres, de violences physiques ou verbales perp tr es l occasion d une manifestation sportive, le dommage qui en r sulte pour la victime est susceptible d engager la responsabilit juridique de l organisateur, alors m me que ce dernier n est pas l auteur direct de ces particuli rement, l organisateur pourra voir sa responsabilit engag e sur le terrain disciplinaire, civil et p nal, quelle que soit la victime (cf. question 3 ci-apr s).FICHE 98 questions-r ponses juridiques destination des clubs et leurs dirigeantsImportant :Les l ments de la pr sente fiche (et notamment les dispositifs juridiques voqu s) concernent aussi bien le sport professionnel que le sport actes de violences perp tr s l occasion d une manifestation sportive sont susceptibles d engager la responsabilit juridique d un club sportif de plusieurs mani res :Le club : en tant qu organisateur de la manifestation (I )Le club : mais, cette fois-ci, un autre titre (II ),et/ou la responsabilit juridique du dirigeant de club (III ).

4 I. La responsabilit du club lorsqu il est organisateur d une manifestation sportiveEn tant qu organisateur d une rencontre sportive, les groupements sportifs sont tenus une obligation g n rale de s curit dont le non-respect peut entra ner l engagement de leur responsabilit Le club est-il la seule structure concern e par l organisation de manifestations sportives ? NON. L organisateur d une manifestation sportive est la personne physique ou morale qui est r put e assurer l administration et l organisation de 9 | 8 questions-r ponses juridiques destination des clubs et leurs dirigeantsFICHE 9 | 8 questions-r ponses juridiques destination des clubs et leurs dirigeantsdu fait de l attitude du public, des joueurs et des dirigeants ou de l insuffisance de l organisation (article 129). Par d sordre, on entend tout incident mat riel mais galement des attitudes insultantes ou disposition est pr vue dans les r glements g n raux de la F d ration Fran aise de Basket-ball l gard des organisateurs des rencontres (article 610).

5 La m connaissance de ces dispositions peut faire l objet de sanctions disciplinaires de la part de la f d ration concern e, qui peuvent prendre notamment la forme d une amende, d une suspension de terrain ou d un match huis que dit le juge administratifUn recours contentieux peut tre effectu devant le juge administratif aux conditions qui vous ont t expos es dans les fiches 4 mais aussi fiche 7 (1re partie- question 4) du pr sent guide. La comp tence du juge administratif sera li e la nature de la f d ration sportive, en l occurrence une f d ration d l : la mIse en jeU de la resPonsabIlIT dIscIPlInaIre des clUbs : le cas ParTI cUlIer des vIolences de sUPPorTers TraIT Par le jUge admInIsTra TIFviolences : conseil d tat, avis, 29 oct. 2007, n 307736le contexte - Dans le cadre d une demande du club de football du LOSC Lille M tropole tendant l annulation d une d cision de la commission sup rieure d appel de la F d ration Fran aise de Football lui infligeant une amende de 5 000 euros, le tribunal administratif de Lille a sollicit du Conseil d tat son avis, concernant en particulier la validit de l article 129 des r glements g n raux de la pr voyant une responsabilit disciplinaire des clubs du fait des d sordres caus s notamment par leurs avis - Les r glements en cause, sanctionnant la m connaissance par les clubs d une obligation (de s curit )

6 Qui leur incombe et qui a t dict e par la f d ration sportive dont ils sont adh rents, dans le cadre des pouvoirs d organisation qui sont les siens et conform ment aux objectifs qui lui sont assign s, ne violent pas le principe de personnalit des peines pos par le code p nal et applicable en mati re de sanctions administratives et Sur quel(s) fondement(s) la responsabilit du club peut-elle tre engag e ?Important : Ind pendamment de l action contre l auteur direct des violences (le sportif, l ducateur : cf. fiche n 7), la victime peut engager la responsabilit juridique du club, en tant qu organisateur de la rencontre sportive, qui n aurait pas satisfait son obligation g n rale de s curit .Pour info :Les caract ristiques g n rales de chacune des responsabilit s voqu es ci-apr s sont disponibles aux questions 4, 5 et 6 de la fiche 4 du pr sent ce qui concerne les victimes, une fiche sp cifique (Fiche 12 du pr sent guide) leur est destin e et notamment concernant les aspects de proc lecteurs pourront galement se reporter au sch ma r capitulatif en annexe du pr sent guide relatif au parcours de l action disciplinaire, civile et p Peut-il voir sa responsabilit disciplinaire engag e ?

7 OUI. Afin de lutter contre la violence dans les stades, de pr server l ordre public et d assurer le bon d roulement ainsi que la s curit des comp titions sportives, les r glements de plusieurs f d rations sportives (d l gataires) pr voient que les clubs sont soumis une v ritable obligation g n rale de s curit vis- -vis du public et des participants, et sont ainsi responsables vis- -vis d eux des agissements de leurs dirigeants, joueurs, supporters et spectateurs l occasion des rencontres sportives. Le principe d une responsabilit disciplinaire des clubs concernant leur obligation de s curit a d ailleurs t r cemment admis par le juge administratif et plus particuli rement en ce qui concerne la responsabilit du club sportif vis- -vis de l attitude r pr hensible de certains de ses supporters (cf., galement, les fiches 8 et 10 du pr sent fascicule).Ce que disent les r glements disciplinairesAinsi, par exemple, selon les R glements g n raux de la F d ration Fran aise de Football ( ), Les clubs qui re oivent sont charg s de la police du terrain et sont responsables des d sordres qui pourraient r sulter avant, pendant ou apr s le match 162163 FICHE 9 | 8 questions-r ponses juridiques destination des clubs et leurs dirigeantsFICHE 9 | 8 questions-r ponses juridiques destination des clubs et leurs dirigeantscas de dommage, sa responsabilit civile contractuelle sur le fondement de l article 1147 du Code civil.

8 Mais, d faut d un tel lien, il sera possible la victime de rechercher la responsabilit civile d lictuelle du club en tant que responsable des dommages caus s par ceux qui sont soumis leur autorit (cf. II/B). Cela vise en particulier les membres de l quipe visiteuse qui, n tant pas li s au club qui organise la rencontre, pourront engager la responsabilit de ce dernier sur le terrain d obligation de s curit est-elle de port e absolue ?Selon la jurisprudence dominante, le principe est que l obligation de s curit la charge des organisateurs s analyse en une simple obligation de moyens. Il appartient alors la victime d apporter la preuve de l existence : d un dommage qu elle a subi, lequel peut tre de nature corporelle (souffrances physiques, pr judice esth tique, ..), mat rielle (destruction d un bien, vol, ..) ou morale (souffrances morales, pr judice de carri re pour un sportif.)

9 ; de manquements imputables aux organisateurs (absence de syst me de s curit ad quat, ..), et, d un lien de causalit entre l acte fautif et le dommage exception, et notamment lorsque la victime n a exerc aucune participation active dans la r alisation du dommage, l organisateur d une activit sportive peut tre tenu une obligation de s curit de r sultat. Si bien que la victime peut mettre en jeu la responsabilit de ce dernier par la simple constatation que le r sultat promis n a pas t atteint, sans avoir prouver une faute. Mais, la jurisprudence applique cette solution essentiellement aux situations de transport des sportifs (remont es m caniques, nacelle, etc.), l exclusion nous semble-t-il de la majorit des situations d organisation de rencontres : la mIse en jeU de la resPonsabIlIT cIvIle des clUbsIncident entre deux joueurs : cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai faits - Lors d une rencontre de hockey sur glace opposant l Association des Sports de Glace d Angers (ASGA) l association Hockey sur Glace Yonnais (HOGLY) un joueur, alors g de 16 ans et membre de celle-ci, a t gravement bless la suite d un heurt avec un joueur de l quipe racistes : caa marseille, 14 oct.

10 2010, 09ma00203les faits - Lors d une rencontre de football opposant le Sporting club de Bastia au FC Libourne Saint-Seurin, un joueur fait l objet d injures caract re raciste provenant de la tribune r serv e aux supporters bastiais. En raison de ces faits, les instances disciplinaires de la Ligue de Football Professionnel avaient d cid d infliger au club bastiais le retrait d un point au classement du championnat, d cision que le Tribunal administratif de Bastia a annul d cision - La Cour administrative d appel de Marseille remet en cause le jugement du Tribunal administratif de Bastia, confirmant ainsi la d cision des instances disciplinaires de la ligue. Les juges d appel ont consid r notamment que le club de Bastia a manqu son obligation de s curit (de r sultat) en ce qui concerne la s curit dans le d roulement des rencontres, en ce qu il n a pris, pour ce match, aucune mesure visant encadrer l espace r serv ses supporters et parer d ventuels d bordements alors qu il avait connaissance du d placement pr vu par certains de ses supporters par leurs propres Peut-il voir engag e sa responsabilit civile ?