Règlement relatif à l’éthique et à l’équité sportive ...

1 1 R glement relatif l thique et l quit sportive Salary Cap Saisons 2018 2019 et suivantes Adopt par l Assembl e G n rale de la LNR du 16 avril 2018 PRINCIPES GENERAUX .. 4 DEFINITIONS .. 4 SALARY CAP .. 10 MONTANT DU SALARY CAP .. 10 Montant du Salary Cap pour la saison 2018 2019 .. 10 Evolution du montant du Salary Cap .. 10 DEFINITION DES SOMMES ET AVANTAGES .. 10 Sommes et/ou Avantages pris en compte .. 10 Exclusions .. 12 CREDITS .. 12 Cr dit applicable aux joueurs de la Liste Groupe France .. 12 Primes de victoire .. 13 SALARY CAP MANAGER .. 13 NOMINATION .. 13 MISSIONS DU SALARY CAP MANAGER .. 13 INTERPRETATION DU REGLEMENT .. 14 CONTROLEURS / SAPITEURS .. 15 ROLE DES CONTROLEURS .. 15 ROLE DES SAPITEURS .. 15 ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES CLUBS .. 15 CHARTE DE PARTICIPATION .. 15 CORRESPONDANT SALARY CAP AU SEIN DU CLUB .. 16 D signation du Correspondant Salary Cap par le Club.

2 16 Responsabilit s du Correspondant Salary Cap .. 16 2 DECLARATION DE PRE SAISON .. 17 REPORTING PERIODIQUE .. 17 DECLARATION DE FIN DE SAISON .. 17 APPROBATION DES DECLARATIONS PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION OU LE DIRECTOIRE DU CLUB .. 17 INDIFFERENCE D UNE PRISE EN COMPTE DANS LE SALARY CAP SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES SOMMES .. 18 OBLIGATIONS DE COMMUNICATION .. 18 Accords conclus ou cr s .. 18 Attestations .. 18 Format des documents communiquer .. 19 Confidentialit des documents communiquer .. 19 COOPERATION ENTRE LE SALARY CAP MANAGER ET LA DNACG .. 20 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES .. 21 OBLIGATION DE COOPERATION DES 21 Obligation G n rale de Transparence et de Coop ration vis vis de la LNR .. 21 Coop ration l occasion des op rations de contr le .. 21 OBLIGATION DE CONSERVATION DES ELEMENTS PERTINENTS .. 22 OPERATIONS DE CONTROLE .. 22 RAPPROCHEMENT DES INFORMATIONS.

3 22 DECLARATIONS DES CLUBS .. 23 VISITE AUX CLUBS ET OPERATIONS DE CONTROLE .. 23 Visite aux clubs .. 23 Compl ment d enqu te .. 23 R valuation des Sommes et Avantages par le Salary Cap Manager .. 24 Rapport du Salary Cap Manager l issue des op rations de contr le d un Club .. 25 LANCEUR D ALERTE .. 25 VIOLATIONS .. 26 MANQUEMENTS A L OBLIGATION GENERALE DE TRANSPARENCE ET DE COOPERATION .. 26 CARACTERISATION, NOTIFICATION ET TRAITEMENT DES DEPASSEMENTS DU SALARY CAP .. 26 Caract risation du D passement .. 26 Notification du D passement .. 27 Traitement du D passement .. 27 REGLEMENT ALTERNATIF DES 27 3 CHAMBRE DE MEDIATION DU SALARY CAP .. 27 Comp tence de la Chambre de M diation du Salary Cap .. 27 Saisine de la Chambre de M diation du Salary Cap .. 28 Composition de la Chambre de M diation du Salary Cap .. 28 Obligations des membres de la Chambre de M diation du Salary Cap .. 29 Fonctionnement de la Chambre de M diation du Salary Cap.

4 29 R unions de m diation devant la Chambre de M diation du Salary Cap .. 30 Confidentialit des informations chang es durant la M diation .. 31 Renvoi devant la section sp cialis e de la Commission de Discipline et des R glements de la LNR 31 PLAIDER COUPABLE DEVANT LA SECTION SPECIALISEE COMMISSION DE DISCIPLINE ET DES REGLEMENTS .. 31 SANCTIONS .. 31 SANCTION POUR DEPASSEMENT DU SALARY CAP .. 31 SANCTIONS APPLICABLES AU MANQUEMENT A L OBLIGATION GENERALE DE TRANSPARENCE ET DE COOPERATION .. 32 SANCTIONS COMPLEMENTAIRES .. 32 INDIVIDUALISATION DES SANCTIONS .. 32 PRESCRIPTION .. 33 RECIDIVE .. 33 RESPONSABILITE INDIVIDUELLE POUR ABSENCE DE DECLARATION OU D ATTESTATION, DECLARATION OU ATTESTATION VOLONTAIREMENT INCOMPLETE OU ERRONEE OU PARTICIPATION PERSONNELLE AUX MANQUEMENTS DU CLUB .. 33 COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS RELATIVES A L APPLICATION DU REGLEMENT .. 33 ANNEXES .. 34 ANNEXE 1 : CHARTE DE PARTICIPATION.

5 34 ANNEXE 2 : DECLARATION SUR L HONNEUR DE CORRESPONDANT SALARY CAP .. 35 ANNEXE 3 : MODELE D ATTESTATION DE MANDATAIRE .. 36 ANNEXE 4 : MODELE D ATTESTATION DE JOUEUR .. 38 4 Principes g n raux Aux termes de l article 16 du Code du Sport, les r glements sportifs peuvent comprendre des dispositions relatives au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des r mun rations vers es aux sportifs par chaque soci t ou association sportive . Afin de contribuer (i) la stabilit et la p rennit conomique et sportive des Clubs et (ii) la pr servation de l quit sportive des comp titions et de leur int r t aupr s du public, des partenaires et des m dias, la Ligue Nationale de Rugby a instaur , en accord avec les Clubs qui en sont membres, une limitation, en valeur absolue, des Sommes et/ou Avantages remis et/ou dus aux Joueurs (tels que d finis l Article 2 du R glement). Ce dispositif a t instaur initialement lors de la saison sportive 2010/2011 et a, depuis lors, fait l objet de r visions p riodiques en vue d en am liorer l efficacit pour la r alisation des objectifs vis s au paragraphe pr c dent.

6 Le pr sent R glement a pour objet de d terminer les r gles du Salary Cap, les modalit s de contr le du respect desdites r gles ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou de violation par les Clubs. Il est applicable tout Club participant au championnat de France de premi re division professionnelle (actuellement d nomm Top 14 ), compter de la Saison 2018 2019. D finitions Agent : D signe, conform ment l article 17 du Code du sport, toute personne dont l'activit consiste mettre en rapport, contre r mun ration, les parties int ress es la conclusion d'un contrat et/ou d une promesse de contrat relatif l'exercice r mun r d'une activit sportive ou d'entra nement. Article : D signe tout article du pr sent r glement. Annexe : D signe toute annexe du pr sent r glement. Charte : D signe la charte de participation d finie l Article et tablie suivant le mod le figurant en Annexe 1. 5 Club : D signe la soci t sportive membre de la LNR ou, d faut de constitution d une soci t sportive , l association membre de la LNR.

7 CCCP : D signe la Commission de Contr le des Championnats Professionnels de la DNACG. Contr leur : D signe toute personne physique ou morale d sign e par le Salary Cap Manager en vue de participer la mise en uvre du R glement, en application de l Article , parmi les personnes et/ou les entit s pr alablement accr dit es par la LNR. Correspondant Salary Cap : D signe la personne physique d sign e par chaque Club en application de l Article du R glement. DNACG : D signe la Direction Nationale d Aide et de Contr le la Gestion. Dirigeant de fait : D signe toute personne ou entit tablie en France et/ou l tranger et notamment toute soci t , tout trust, toute soci t de fait et/ou organisation et/ou structure dot e d une personnalit juridique, qui participe momentan ment ou durablement, de mani re directe ou indirecte, la direction effective de la personne morale en question bien que n exer ant pas officiellement de mandat social cet effet.

8 El ment(s) Pertinent(s) : D signe toute information et/ou tout document, quel qu en soit la forme et le support, (i) dont la communication au Salary Cap Manager est pr vue au R glement et/ou d coule du respect du R glement, (ii) ou que le Salary Cap Manager estime pertinent en vue d accomplir ses missions pr vues au R glement (iii) ou dont le Salary Cap Manager et/ou la Chambre de M diation du Salary Cap et/ou la section sp cialis e de la Commission de Discipline et des R glements consid re que la prise en compte est utile l valuation sinc re des Sommes et Avantages remis et/ou dus un Joueur ou une Partie Associ e au Joueur par un Club et/ou une Partie Associ e au Club. 6 Influence Notable : Une personne ou une entit exerce une Influence Notable sur une entit lorsqu elle : (a) d tient directement ou indirectement une fraction du capital lui conf rant la majorit des droits de vote dans les assembl es g n rales de l entit ; ou (b) dispose de la majorit des droits de vote dans les assembl es g n rales ou organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entit en vertu d'un accord conclu avec d'autres associ s ou actionnaires ; ou (c) d termine, par les droits de vote dont elle dispose, les d cisions dans les assembl es g n rales ou organes d'administration, de direction ou de surveillance de l entit ; ou (d) est associ e ou actionnaire de l entit et dispose du pouvoir de nommer ou de r voquer la majorit des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entit.

9 Ou (e) exerce une influence dominante sur l entit en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires ; ou (f) dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote sup rieure 40 % dans les assembl es g n rales ou organes d'administration, de direction ou de surveillance de l entit lorsqu'aucun autre associ ou actionnaire ne d tient directement ou indirectement une fraction sup rieure la sienne ; ou (g) agit avec une autre personne, ou une entit , aux fins d exercer une Influence Notable sur une entit dont elles d terminent en fait les d cisions prises en assembl e g n rale. Joueur : D signe tout joueur engag par le Club au titre d un contrat de travail homologu . Lanceur d Alerte : D signe toute personne physique ou morale qui, quelque titre que ce soit, s estime en mesure de transmettre au Salary Cap Manager toute information de nature faciliter l application du R glement, conform ment son Article 8.

10 LNR : D signe la Ligue Nationale de Rugby Obligation G n rale de Transparence et de Coop ration : D signe l obligation faite chaque Club en vertu du R glement de coop rer loyalement avec le Salary Cap Manager et les Contr leurs, afin de leur garantir un acc s total toutes les informations, toutes les donn es et, de mani re g n rale, tous les El ments Pertinents qu ils estiment n cessaires au plein exercice de leurs missions au titre du R glement. 7 Partie Associ e au Club : D signe toute personne li e au Club juridiquement et/ou conomiquement, directement ou indirectement, savoir notamment, et sans que cette num ration soit limitative : (a) l association support du Club ainsi que tout membre de ladite association ; ou (b) tout membre des organes de gestion, de direction ou de surveillance du Club ; ou (c) tout salari du Club ; ou (d) toute Personne Li e, au sens du R glement, avec un salari du Club, ou un membre d un organe de gestion, et/ou de direction et/ou de surveillance du Club ; ou (e) toute personne physique et/ou toute entit de fait et/ou dot e de la personnalit juridique, et notamment, tout Agent ou mandataire occasionnel ou permanent agissant la demande et/ou en accord avec le Club ; ou (f) tout actionnaire du Club et tout associ et/ou actionnaire d une entit actionnaire du Club.