TRANSFERT D’OFFIE DANS LE DOMAINE PULI …

1 TRANSFERT D OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC communal DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT JEAN-LOUIS COLLIN ** Commune de Pl dran NOTICE EXPLICATIVE Enqu te publique du 04 mars 2016 au 19 mars 2016 SOMMAIRE 1. Note de pr sentation 2. Les textes r glementaires 3. Plan de situation 4. Plan de masse 5. Nomenclature des voies et tat parcellaire 6. Disposition particuli re bornage r aliser 7. Caract ristiques techniques de l tat d entretien des voies et espaces communs 8. Annexes 1- Note de pr sentation Le lotissement Jean-Louis COLLIN existe depuis 1988. L association syndicale Jean-Louis COLLIN a t form e en 1994. Une convention a t sign e le 15 janvier 2013 pour la r trocession de la voirie et des espaces verts la commune de PLEDRAN. Par un fait de circonstances, l acte de r trocession n a jamais t sign . Depuis, l association syndicale a t dissoute. C est pour cela que nous devons proc der l enqu te publique pour le TRANSFERT d office dans le DOMAINE communal des espaces communs du lotissement Jean-Louis COLLIN (voiries et espaces verts).

2 A noter que sur la parcelle H 1728 et une partie de la H 1723, une coul e verte a t r alis e par la commune. Cette derni re est achev e, d o la n cessit de r gularis ces parcelles en terme de gestion notamment. Lors de sa r alisation, un accord de r trocession des parcelles a t conclu entre deux propri taires riverains de la coul e verte et la commune. Un bornage sera r aliser. La proposition de soumettre ce dossier enqu te publique a t valid e par d lib ration du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2016. 2- Les textes r glementaires La proc dure de TRANSFERT d office de la propri t des voies priv es ouvertes la circulation publique est pr vue par les articles et du code de l urbanisme et par l article du code de la voirie routi re. Code de l urbanisme : Article L318-3 (modifi par ordonnance n 2015-1344 du 23 octobre 2015 art 5) : La propri t des voies priv es ouvertes la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, apr s enqu te publique ouverte par l'autorit ex cutive de la collectivit territoriale ou de l' tablissement public de coop ration intercommunale et r alis e conform ment aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, tre transf r e d'office sans indemnit dans le DOMAINE public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situ es.

3 La d cision de l'autorit administrative portant TRANSFERT vaut classement dans le DOMAINE public et teint, par elle-m me et sa date, tous droits r els et personnels existant sur les biens transf r s. Cette d cision est prise par d lib ration du conseil municipal. Si un propri taire int ress a fait conna tre son opposition, cette d cision est prise par arr t du repr sentant de l'Etat dans le d partement, la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte galement approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limit e aux emprises effectivement livr es la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transf r es entra nera pour la commune une charge exc dant ses capacit s financi res, une subvention pourra lui tre allou e suivant les formes de la proc dure pr vue l'article 248 du code de l'administration communale.

4 Article R 318-10 (modifi par le d cret n 2005-361 du 13 avril 2005 art1 JORF 21 avril 2005) : L'enqu te pr vue l'article L. 318-3 en vue du TRANSFERT dans le DOMAINE public communal de voies priv es ouvertes la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situ es. Le maire ouvre cette enqu te, apr s d lib ration du conseil municipal, le cas ch ant la demande des propri taires int ress s. Le dossier soumis l'enqu te comprend obligatoirement : 1. La nomenclature des voies et des quipements annexes dont le TRANSFERT la commune est envisag ; 2. Une note indiquant les caract ristiques techniques de l' tat d'entretien de chaque voie ; 3. Un plan de situation ; 4. Un tat parcellaire. Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un d lai de quatre mois. Avis du d p t du dossier la mairie est notifi dans les conditions pr vues par l'article R.

5 141-7 du code de la voirie routi re aux personnes priv es ou publiques propri taires des voies dont le TRANSFERT est envisag . L'enqu te a lieu conform ment aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 R. 141-9 du code de la voirie routi re. Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables l'enqu te pr vue par le pr sent article. Code de la voirie routi re Article L141-3 (modifi par ordonnance n 2015-1344 du 23 octobre 2015 art 5) : Le classement et le d classement des voies communales sont prononc s par le conseil municipal. Ce dernier est galement comp tent pour l' tablissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l' largissement des voies. Les d lib rations concernant le classement ou le d classement sont dispens es d'enqu te publique pr alable sauf lorsque l'op ration envisag e a pour cons quence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assur es par la voie.

6 A d faut d'enqu te relevant d'une autre r glementation et ayant port sur ce classement ou d classement, l'enqu te rendue n cessaire en vertu du deuxi me alin a est ouverte par l'autorit ex cutive de la collectivit territoriale ou de l' tablissement public de coop ration intercommunale, propri taire de la voie, et organis e conform ment aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. L'enqu te pr vue l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enqu te pr vue l'alin a pr c dent. Il en va de m me de l'enqu te d'utilit publique lorsque l'op ration comporte une expropriation. 3- PLAN DE SITUATION 4- PLAN DE MASSE 5- NOMENCLATURE DES VOIES ETAT PARCELLAIRE Section N Propri taires Adresse Superficie H 1989 Association Syndicale du Lotissement Jean-Louis COLLIN Rue Jean-Louis COLLIN 1471 m H 1991 Association Syndicale du Lotissement Jean-Louis COLLIN Rue Jean-Louis COLLIN 1202 m H 1723 Association Syndicale du Lotissement Jean-Louis COLLIN All e Jean-Louis COLLIN Impasse Jean-Louis COLLIN 2855 m H 1728 Association Syndicale du Lotissement Jean-Louis COLLIN All e Jean-Louis COLLIN 708 m 6- BORNAGE A REALISER APRES RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS 7- Caract ristiques techniques de l tat d entretien des voies et espaces communs La circulation est double sens.

7 Un panneau sens interdit sauf riverains est pr sent l entr e du lotissement en arrivant de la rue Bel Orient. L acc s n est pas possible par la rue Joseph Herv , des pots de fleurs sont pr sents dans l entr e. Les plaques de rues existent. Voirie : Longueur totale : 430 ml Largeur moyenne de la chauss e : 5 ml ; l impasse repr sente 12 ml Nature rev tement : Enrob Etat d entretien : Bon tat Espaces verts : De nombreux espaces verts sont pr sents dans le lotissement. Pr sence d un espace enherb avec chemin qui permet l acc s de la coul e verte. Etat d entretien : Bon tat, d j assur par la commune de PLEDRAN Eclairage public : Pr sence d clairage public sur l ensemble du lotissement. Les cand labres ont t chang s r cemment par le Syndicat D partemental d Electricit (SDE). Etat d entretien : Tr s bon tat (entretien r alis par le SDE) 8- Annexes Annexe 1 : D lib ration du conseil municipal Annexe 2 : Relev de propri t (source : Direction G n rale Des Finances Publiques) Annexe 3 : Arr t du Maire prescrivant l enqu te publique Annexe 4 : Lettres de notification aux propri taires des parcelles concern es