GUIDE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER …

1 Direction d partementale des Territoires de la Haute-GaronnelService GESTION des TerritoiresGUIDE DE GESTION DUDOMAINE PUBLIC ROUTIERCe GUIDE s adresse aux lus, qui assurent : la police de la conservation du DOMAINE PUBLIC communal sur les voies communales (VC); la police de la circulation sur toutes les voies (RN, RD, VC) en agglom ration, et sur les VC hors agglom se veut tre un outil pratique, p dagogique, destin les aider dans la pratique de la GESTION courante de la voirie et de la 1- D finitions et rappels 1 Le DOMAINE public2 La police de la n ralit s2,2 Quelques d La voirie Les autres L agglom Chauss Voie de Zone Zone de Route grande circulation3 Les autorit s comp La police de la conservation du DOMAINE La police de la circulationPartie 2- La GESTION de la voirie.

2 1 Rappels sur l encadrement juridique des actes de GESTION de la voirie et sur les conditions de leur l galit . Quand d livrer une Quel type d autorisation d Quelles sont caract ristiques de ces autorisations de Contenu des autorisationsPartie 3- L a gest ion de la circulation. 1 Rappels sur l encadrement juridique des arr t s de circulation et sur les conditions de leur l galit . Quand prendre un arr t pourquoi prendre un arr t Contenu de l arr t 2 / 26 Partie 1 : D finitions et rappels3 / 261- Le DOMAINE PUBLIC L article L 111 - 1 du Code de la Voirie Routi re (CVR) d finit le DOMAINE PUBLIC ROUTIER communal ainsi.

3 Il comprend l ensemble des biens du DOMAINE PUBLIC de la commune affect s aux besoins de la circulation terrestre, l exception des voies ferr d finition a t compl t e par la doctrine administrative qui a d fini l'emprise de la route comme correspondant la surface du terrain appartenant la personne publique et affect e la route ainsi qu ses d emprise recouvre donc l assiette de la route stricto sensu, savoir la chauss e mais galement la plate-forme qui est la surface de la route comprenant la chauss e, et les article L 2111-2 du Code G n ral de la Propri t des Personnes Publiques [CG3P) d finit les d pendances comme des biens qui font galement partie du DOMAINE PUBLIC et qui en constituent un accessoire indissociable.]

4 Constituent ainsi des d pendances de la voie : le sous sol, les talus, les foss s, les aqueducs, les murs de sout nement, les trottoirs, les arbres, les plantations d alignement, les panneaux de signalisation, les cand labres, les glissi res de s curit .224 / 26Le DOMAINE PUBLIC est affect un usage est insaisissable (article L 2311-1 du CG3P) et inali nable (article L 3111-1 du CG3P) en raison de son affectation l usage PUBLIC , c est- -dire qu il ne peut pas tre vendu ou lou , sans qu une d cision expresse l ait, au pr alable fait sortir du DOMAINE PUBLIC (la d cision de classement de l article L 2241-1 du CG3P).

5 Il est imprescriptible (article L 3111-1 du CG3P), c est- -dire que personne ne peut, sauf dans les cas pr vus par la loi et s il n y a pas d obstacle au respect de l affectation, acqu rir de droits quelconques sur lui, ni b n ficier ou imposer de servitudes sur lui (article L 2121-1 et suivants du CG3P).Il n est pas susceptible de revendication, c est- -dire de demande de propri taires visant ce que le bien leur soit restitu , m me si l administration, par voie de fait, a incorpor un bien priv dans un ouvrage est prot g (article L 2131-1 et suivants du CG3P), en application de la police de la conservation du DOMAINE PUBLIC ROUTIER (article L 2132-1 du CG3P et L 116-1 et suivants et R 116-1 et suivants du CVR).

6 L occupation du DOMAINE PUBLIC sans autorisation expose une contravention de voirie routi re et des poursuites (article. L 116-1 8 et 16-1 2 du CVR).2 La police de la circulation G n ralit s La police de la circulation, partie int grante de la police de l ordre PUBLIC , vise assurer la s curit et la commodit de passage sur les voies publiques. Elle rel ve du Code de la route et du Code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT).Elle est de la comp tence du maire, du pr sident du conseil g n ral ou du pr fet suivant le type de voirie concern e et la localisation, en ou hors agglom arr t de circulation est pris pour la mise en place des mesures de police permanentes ou temporaires avec comme objectif de permettre la circulation g n rale dans de bonnes conditions d exploitation et de s curit.

7 Tout en respectant les droits de chacun et en particulier des usagers et des riverains des voies concern arr t peut tre invalid s il ne respecte pas la r glementation ou s il n est pas correctement motiv .L autorit comp tente peut encourir des poursuites civiles et p nales en cas de mauvaise utilisation de ses pouvoirs de police de la circulation :5 / 26 soit par insuffisance (par exemple: mauvaise signalisation d un obstacle dangereux); soit de fa on inutile ; soit en raison de cons quences financi res graves, pour les riverains consid rations sont prendre en compte avec attention, avant d tablir un arr t au titre de la police de la Quelques d finitions La voirie communale : On distingue : Les voies communales (d finies l article L 141-1 du CVR): elles font partie du DOMAINE PUBLIC ROUTIER communal , et r pondent 2 conditions: faire l objet d un classement par d lib ration du conseil municipal; tre affect es la circulation g n rale.

8 Les chemins ruraux (d finis aux articles L 161-1 du Code Rural et L 161-1 du CVR): ils font partie du DOMAINE priv de la commune et r pondent 3 conditions : tre la propri t de la commune ; tre affect s l usage du PUBLIC ; ne pas avoir t class s dans la cat gorie des voies Les autres voiries : Avec les chemins ruraux, les chemins et sentiers d exploitation constituent le second cas d existence, dans une commune, de voies ne relevant pas du DOMAINE sont d finis par l article L 162 -1 du Code Rural : Les chemins et sentiers d exploitation sont ceux qui servent exclusivement la communication entre divers fonds, ou leur exploitation.

9 Il s agit : des chemins qui longeant divers h ritages ou y aboutissant, servent de communication entre eux ou leur exploitation ; des chemins qui ne sont utilis s que par les seuls exploitants des parcelles riveraines, qui ne sont pas affect s une circulation g n rale et continue, et pour lesquels la commune n a pas fait des actes r it r s de surveillance et de voirie, et ne produit pas de titre attestant sa propri t ; des chemins qui r pondent 3 caract ristiques: servir d senclaver des parcelles, ne pas tre int gr s au r seau des chemins communaux, tre d usage obligatoire seulement pour les / 26 Par ailleurs, il existe une grande vari t de chemins, correspondant parfois des r gles ou coutumes locales.

10 Tel est le cas: des chemins de servitude , voies cr es en faveur d un ou plusieurs usagers, soit du PUBLIC ; des chemins de vidange , destin s permettre aux b n ficiaires de coupes de bois soumis au r gime forestier d exploiter leurs coupes ; des carraires dans certains d partements du sud de la France ou des drailles en Auvergne, servant au passage des troupeaux, notamment lors des transhumances ; des voies priv es communales ou sectionales, appartenant la commune ou la section de L agglom ration (article R 110-2 du Code de la Route) :L agglom ration est l espace sur lequel sont group s des immeubles b tis rapproch s et est signal e par des panneaux EB 10 (entr e) et EB 20 (sortie) plac s cet effet, moins de 100 m tres du b ti, le long de la route qui le traverse ou le panneau d agglom ration n a aucun effet sur la qualification de terrain b tir.