Les allocations d’études secondaires ... - DROIT DES …

1 Les allocations d tudes secondaires Mai 2017 Les allocations d tudes sup rieures Les allocations d tudes pour les tudiants trangers Les tudiants ont DROIT , sous certaines conditions, des allocations d' tudes. Tes parents, si tu es mineur, doivent remplir 1 formulaire de demande lectronique qui se trouve sur le site internet : , ou par un formulaire papier par envoi recommand de d but juillet au 31 octobre 2017. Tu dois en outre remplir certaines conditions. Conditions p dagogiques Fr quenter un enseignement de plein exercice. Etre l ve r gulier en 2017-2018. Ne pas doubler partir de la 3 me ann e d tudes NB : une d rogation est possible une seule fois en cours d' tudes secondaires .

2 Conditions financi res Le DROIT l'allocation d' tudes d pend du revenu de toutes les personnes qui figurent sur la composition du m nage ou de ton propre revenu si tu pourvois seul ton entretien. La composition de m nage prise en compte est celle fix e au 1er juillet de l'ann e scolaire ou acad mique concern e. Voici les tableaux du revenu maximum (revenu imposable de 2015- exercice d imposition 2014). Les allocations d tudes secondaires Enseignement secondaire Personnes 1e et 2e ann es 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ann es charge et ann es pr paratoires l'enseignement sup rieur 0 .. ,12 1.

3 ,56 2 .. ,26 3 .. ,43 4 .. ,11 5.. ,79 par personne suppl mentaire + ,68 Enseignement professionnel secondaire compl mentaire Personnes charge revenu maximum 0 .. ,65 1 .. ,38 2 .. ,99 3 .. ,94 4 .. ,78 5 .. ,62 par personne suppl mentaire+ ,84 Le montant de l'allocation que tu pourras obtenir tient compte du revenu imposable ainsi que du nombre d'enfants charge. Cette allocation d' tudes pourra galement tre major e si tu es un l ve interne. Important : Tu n as pas DROIT une allocation d tude si la personne dont les revenus qui sont pris en compte est propri taire de biens immobiliers (autres que ceux occup s comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux sont sup rieurs Il est ajout une personne charge de tout contribuable mari , veuf ou isol , s il a un ou des enfants charge.

4 Toute personne reconnue invalide a + 66% compte double personne. Certains v nements tels que d c s, divorce, mise la pension, ch mage,.. peuvent donner DROIT une allocation provisoire. Cette allocation provisoire sera confirm e (et m me augment e) ou au contraire annul e, lorsque le service des allocations d' tudes v rifiera les revenus de 2016 ou 2017. allocations forfaitaires : Lorsque le revenu est constitu du revenu d'int gration sociale accord par un CPAS au plus tard au 15 octobre de l'ann e scolaire envisag e, il est attribu un montant forfaitaire qui s' l ve : - 200 , pour les l ves externes de l'enseignement secondaire.

5 - 500 , pour les l ves internes de l'enseignement secondaire. - , pour les l ves externes de l'enseignement secondaire professionnel secondaire compl mentaire. - , pour les l ves internes de l'enseignement secondaire professionnel secondaire compl mentaire. R clamations -Lorsque la demande d' allocations d' tudes est rejet e, tu peux adresser une r clamation par recommand au Bureau R gional des allocations d' tudes, dans les 30 jours qui suivent le refus. -Si la r ponse de l Administration est de nouveau n gative, un dernier recours t'est ouvert aupr s du Conseil d'Appel des allocations d' tudes dans les 30 jours qui suivent la nouvelle d cision.

6 -Si tu restes insatisfait apr s ces d marches, tu peux t adresses au m diateur de la F d ration Wallonie Bruxelles Remboursement de l allocation Tu pourras tre amen rembourser l'allocation qui t'a t octroy e .. S il y a ajustement suite l'octroi d'une allocation provisoire. Si l'allocation a t obtenue frauduleusement sur base de d clarations mensong res. Si l'allocation a t vers e suite une erreur dans le dossier. Si tu ne fr quentes pas r guli rement les cours ou si tu abandonnes en cours d'ann e, ou ne passes pas tous les examens de la session. Tu pourras contester cette d cision de remboursement par lettre recommand e au Bureau R gional des allocations d' tudes allocations d' tudes, dans les 30 jours qui suivent la d cision de remboursement.

7 Si l Administration confirme sa d cision, un dernier recours t'est ouvert aupr s du Conseil d'Appel des allocations d' tudes dans les 30 jours qui suivent la nouvelle d cision. Tu trouveras des informations compl mentaires sur le site : Les tudiants ont DROIT , sous certaines conditions, des allocations d' tudes. Tu dois remplir 1 formulaire de demande lectronique qui se trouve sur le site internet : , ou un formulaire papier par envoi recommand partir du 1er juillet et au plus tard jusqu au 31 octobre. Tu peux demander une d rogation si tu ne poss des pas une carte d identit belge, pour introduire ta demande par envoi recommand , via le formulaire imprimable, sur le m me site.

8 Tu dois en outre remplir certaines conditions. Conditions p dagogiques Fr quenter un enseignement de plein exercice. tre l ve r gulier en 2017-2018. Aucune allocation d' tudes n'est accord e pour la pr paration d'un m moire, d'une th se de doctorat, pour une prolongation de session ou pour des tudes de sp cialisation. Aucune allocation d' tudes n'est accord e pour une ann e d tude gale ou inf rieure une ann e d j effectu e. Les allocations d tudes sup rieures Conditions d ge Si tu as commenc des tudes dans l'enseignement sup rieur avant 2017-2018, tu ne devras avoir atteint l' ge de 35 ans, au 31 d cembre de l ann e acad mique pour laquelle l allocation est sollicit e, si tu entames ta premi re ann e d' tudes sup rieures.

9 Si tu entames tes tudes dans l'enseignement sup rieur en 2017-2018, tu devras avoir moins de 35 ans r volus au d but de l ann e acad mique pour laquelle l allocation est sollicit e. Conditions financi res Le DROIT l'allocation d' tudes d pend du revenu de toutes personnes qui figurent sur la composition de m nage ou de ton propre revenu si tu pourvois seul ton entretien. Voici le tableau du revenu maximum ((revenu imposable de 2014- exercice d imposition 2015). Personnes revenu maximum charge 0 .. ,65 1 .. ,38 2 .. ,99 3 .. ,94 4 .. ,78 5 .. ,62 par personne suppl mentaire+ ,84 Important : Tu n as pas DROIT une allocation d tude si la personne dont les revenus qui sont pris en compte est propri taire de biens immobiliers (autres que ceux occup s comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux sont sup rieurs L tudiant(e) qui entame des tudes sup rieures pour la premi re fois en 2016-2017, sera soumis des r gles suppl mentaires.)

10 - l tudiant(e) ou son p re, m re, tuteur l gal, conjoint/cohabitant l gal doit exercer en Belgique une activit professionnelle r elle et effective, y b n ficier de revenus de remplacement ou tre pris en charge/entretenu par un CPAS. Certains v nements tels que d c s, divorce, mise la pension, ch mage,.. peuvent donner DROIT une allocation provisoire. Cette allocation provisoire sera confirm e (et m me augment e) ou au contraire annul e, lorsque le service des allocations d' tudes v rifiera les revenus de 2016 ou 2017. allocations forfaitaires : Lorsque le revenu est constitu du revenu d'int gration sociale accord par un CPAS au plus tard au 15 octobre de l'ann e scolaire envisag e, il est attribu un montant forfaitaire qui s' l ve : - , pour les l ves externes.