Exclusion scolaire - DROIT DES JEUNES

1 R f : Septembre 2013. Exclusion scolaire Il faut d'abord savoir que tu es tenu d'aller l' cole jusqu' l' ge de ta majorit (18 ans), c'est ce qu'on appelle l'obligation scolaire , obligation qui s'impose aux parents. ( voir la fiche sur l'obligation scolaire ) . Par son inscription dans un tablissement scolaire , l' l ve majeur, ou l' l ve mineur et ses parents acceptent le projet ducatif, le projet p dagogique, le projet d' tablissement, le r glement des tudes et le r glement d'ordre int rieur de l' cole. Le "d cret mission" pr voit qu'un tablissement scolaire , quelque soit le Pouvoir Organisateur, ne peut exclure un tudiant r guli rement inscrit qu'en respectant une proc dure et si les faits reproch s l' tudiant rev tent une certaine gravit . Un l ve r guli rement inscrit dans un tablissement scolaire peut en tre exclu d finitivement s'il se rend coupable de faits portant atteinte l'int grit physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un l ve, ou compromettant l'organisation et la bonne marche de l' tablissement ou lui faisant subir un pr judice mat riel ou moral grave.

2 Il s'agit par exemple de coups et blessures volontaires, de l'introduction l' cole ou dans son voisinage imm diat d'armes, d'objets blessants, de substances inflammables, de substances interdites (cannabis ), de racket, du fait d'exercer sciemment et de mani re r p t e une pression psychologique insupportable sur des l ves ou professeurs, ou encore se rendre complice de l'un ou l'autre de ces faits, m me s'il est commis par quelqu'un d'ext rieur l' cole. Il faut galement savoir qu'un l ve majeur qui totalise plus de 20 demi-jours d'absences non justifi es au cours d'une m me ann e scolaire peut tre exclu. Le fait pour un l ve de commettre un des faits repris ci-dessus n'entra ne pas n cessairement son Exclusion , l' cole appr ciera notamment la situation particuli re de l' l ve, ses ant c dents disciplinaires ventuels.

3 Exclusion scolaire Mais si l' tablissement scolaire pr voit d'exclure un l ve, l' cole doit suivre une proc dure : Tout d'abord, soit l' l ve s'il est majeur, soit l' l ve et les personnes investies son gard de l'autorit parentale sont convoqu s, par lettre recommand e avec accus de r ception, par le chef de l' tablissement, participer une r union, qui doit avoir lieu au moins 4 jours ouvrables apr s la notification de ce courrier. Ce courrier doit mentionner que l' tudiant fait l'objet d'une proc dure d' Exclusion d finitive Lors de cette r union, le chef de l' tablissement expose les faits reproch s et entend le jeune, et le cas ch ant ses parents. L' l ve et/ou parents ont la possibilit de consulter le dossier disciplinaire tenu par l' cole. C'est donc lors de cette audition que l' tudiant a la possibilit de se d fendre, et ses propos sont repris dans un proc s-verbal d'audition, sign par le jeune majeur ou ses parents si l' tudiant est mineur.

4 Le fait de ne pas se pr senter la r union ou de ne pas signer le PV. L'audition n'emp che pas la proc dure de se poursuivre Durant cette proc dure d' Exclusion , en cas de faits graves, l' l ve peut tre cart provisoirement de l' tablissement scolaire pour une dur e qui ne peut d passer 10 jours d'ouverture d' cole. Si le chef d' tablissement d cide alors de l' Exclusion , une lettre d ment motiv e est signifi e, . nouveau par recommand avec accus de r ception l' l ve s'il est majeur ou la personne investie de l'autorit parentale s'il est mineur. Le courrier signifiant l' Exclusion doit mentionner qu'il existe des voies de recours et quelles en sont les modalit s. Le recours contre la d cision d' Exclusion est possible et doit tre introduit par recommand dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l' Exclusion d finitive, recours introduit par l' l ve lui-m me s'il est majeur ou par les personnes investies de l'autorit parentale s'il est mineur.

5 Le recours ne suspend pas la d cision d' Exclusion . Exclusion scolaire Si tu es inscrit dans un tablissement scolaire dont le r glement pr voit que la d cision d' Exclusion est prise par le Pouvoir Organisateur, aucun recours n'est possible.. Le CPMS est la disposition de l' l ve exclu notamment pour la recherche d'un nouvel tablissement scolaire . Le dossier d' Exclusion est envoy la commission zonale dont rel ve l' cole, o une assistance peut tre obtenue en vue d'une inscription dans un autre tablissement scolaire . Il est encore tr s important de savoir que lorsqu'un l ve est majeur, plus aucune cole n'est oblig e de l'inscrire, ce qui pose videmment de gros probl mes pour sa scolarit , tandis que lorsqu'un l ve mineur est exclu, une proc dure est pr vue afin de lui retrouver un tablissement scolaire . En cas de proc dure d' Exclusion , l'AMO DROIT des JEUNES peut, si tu le d sires, t'assister lors de l'audition par le chef d' tablissement, ou dans la r daction du recours contre la d cision d' Exclusion d finitive.

6 LIEGE HUY. Rue Saint Remy 1, 4000 Li ge Quai dautrebande 7, 4500 Huy Permanences : Permanences : Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h 12h30 Les 1er et 3 me lundis de 9h30 12h (sauf Le mercredi de 13h30 17h vacances scolaires). Le jeudi de 17h30 20h (sauf vacances scolaires) T l phone : 085 31 71 75. T l phone : fax : 04 221 96 27. 04 221 97 41 (36 37 32 569) E-mail : HANNUT. fax : 04 221 96 27 Route de Tirlemont, 51. E-mail : Permanence : sur rendez-vous T l phone : 085 31 71 75. fax : 04 221 96 27.