StatutS - La Confédération Générale des Entreprises …

1 StatutS2016 StatutS de la CGeM approuv S par l aSSeMbl e G n rale extraordinaire du 22 juin 2016 SoMMairetitre i : ForMation objet d noMination Si Ge - dur e1. Formation 2. D nomination3. objet4. neutralit De la Cgem5. Si ge De la Cgem6. Dur etitre ii : MeMbreS ConditionS d adh Sion CotiSationS noMbre de voix perte de la Qualit de MeMbre - reSponSabilit 7. membreS8. ConDitionS D aDH Sion9. montant De la CotiSation nombre De VoiX10. Perte De la Qualit De membre ou SuSPenSion De DroitS11. reSPonSabilit DeS membreStitre iii : exerCiCe CoMptable reSSourCeS de la CGeM CoMptabilit Contr l FondS de r ServeS12. eXerCiC e ComPtable13. reSSourCeS14. ComPtabilit 15. CommiSSaire auX ComPteS16. FonDS De r SerVeStitre iv : aSSeMbl eS G n raleS17. r gleS CommuneS a touteS leS aSSembl eS18. aSSembl e g n rale orDinaire19. aSSembl e g n rale orDinaire leCtiVe Du(ou) De (la) Pr SiDent(e) et Du (ou De la) ViCe-Pr SiDent(e) g n ral(e)20.

2 ASSembl e g n rale eXtraorDinairetitre v : la pr SidenCe de la CGeM 21. le (ou la) Pr SiDent(e)22. le ou la ViCe-Pr SiDent(e) g n ral(e)titre vi : adMiniStration de la CGeM23. ConSeil D aDminiStration24. r unionS Du ConSeil D aDminiStration25. PouVoirS Du ConSeil D aDminiStration26. le bureau Du ConSeil D aDminiStration66667889910101113131313141 4141414161719202023252527283134343739404 141424242424243444444444545titre vii : StruCtureS de la CGeM27. le ConSeil national De l entrePriSe28. StruCtureS SeCtorielleS29. Cgem r gionS30. CommiSSionS PermanenteS31. ConSeil D aFFaireS32. bureau De liaiSon33. DireCtion g n rale D l gu e et SeCr tariat g n ral34. autreS StruCtureS organiSationnelleStitre viii : l leCtion a la ChaMbre deS ConSeillerS35. Coll ge leCtoral 36. la CHarte leCtorale37. Comit De ValiDationtitre ix : r GleMent int rieur - diSSolution - ConteStationS ForMalit S38. r glement int rieur39.

3 DiSSolution De la Cgem40. DiFFerenDS41. entr e en Vigueur et oPPoSabilit 42. Formalit S l galeS6titre iForMation objet d noMination Si Ge - dur e1. ForMationil est form entre les personnes physiques ou morales remplissant les conditions ci-apr s d finies qui adh rent ou adh reront aux pr sents StatutS , une association soumise aux dispositions du dahir n 1-58-376 du 3 joumada i 1378 (15 novembre 1958) r glementant le droit d association, tel qu il a t modifi et compl t par le dahir n 1-73-285 du 10 avril1973 et du dahir du 23 juillet 2002, aux principes g n raux du droit applicable aux contrats et obligations, ainsi qu aux pr sents StatutS et au r glement int d noMinationl association a pour d nomination :ConF d ration G n rale deS Entreprises du MaroCpar abr viation CGeM 3. objetla Cgem a pour objet de : Porter la vision d un d veloppement conomique soutenu et durable, producteur de valeur et d emplois p rennes.

4 La Cgem est le repr sentant des employeurs, partenaire priv des pouvoirs publics, dans les tapes de d ploiement, de pilotage et d valuation, des strat gies de d veloppement conomique ; repr senter et d fendre les droits des employeurs et des Entreprises du maroc, dans les diff rentes instances du royaume du maroc, l chelle nationale et r gionale, notamment aupr s de toutes institutions ou organismes publics, semi-publics ou priv s ainsi qu aupr s de toute organisation non gouvernementale ; repr senter les employeurs, et d fendre les positions du secteur priv au sein des institutions constitutionnelles o la Cgem est repr sent e ; Promouvoir et participer la mise en uvre d une politique g n rale de d veloppement de l entreprise et de l investissement au royaume du maroc bas e sur la libert d entreprendre ; Valoriser l image de l entreprise en renfor ant l thique de l acte d entreprendre ainsi que sa dimension citoyenne ;7 Contribuer activement dans l instauration des conditions n cessaires aux exigences de la transparence, de la libre concurrence, de l instauration d une justice fiscale et sociale et dans la lutte contre les pratiques qui nuisent la stabilit du commerce.

5 Mettre en valeur le r le essentiel de l entreprise en tant que principal facteur de d veloppement conomique et social, de cr ation de richesse et d toute action en mesure de contribuer am liorer l environnement des affaires afin de permettre l mergence d Entreprises , performantes et comp titives aussi bien sur le march national qu international ; Favoriser et encourager le partenariat international et la promotion de l investissement ; Participer activement au renforcement de la diplomatie conomique ; Veiller la coh sion et la bonne entente entre ses membres ; mettre la disposition de ses membres des services d assistance technique, de conseil sp cialis , d information, de formation et tous services pour le d veloppement de l entreprise et des associations professionnelles des employeurs ; la Cgem repr sente l ensemble des secteurs productifs et cr ateurs d emplois tels que pr vus par le dispositif l neutralit de la CGeMla Cgem tant essentiellement vocation conomique professionnelle, toute prise de position en faveur d un parti politique ou toute prise de position caract re religieux est, sous peine de sanctions, rigoureusement interdite au sein de la Cgem et ne peut tre faite en son nom.

6 Dans l exercice de sa mission, la Cgem s investit, dans le cadre de son objet et des orientations g n rales arr t es par le Conseil d administration, au b n fice exclusif de l entreprise ; en cons quence, elle s interdit tout acte et toute action caract re partisan ou discriminatoire. l obligation de neutralit n interdit pas la Cgem ou ses membres de participer aux institutions constitutionnelles du royaume du maroc telles que la Chambre des Conseillers ou le Conseil conomique Social et environnemental, et, plus g n ralement, de prendre part au d bat Si Ge de la CGeMle si ge de la Cgem est sis Casablanca, 23, rue mohamed peut tre transf r en tout autre lieu de la m me ville sur d cision du Conseil d administration de la Cgem et partout ailleurs en vertu d une d cision de l a ssembl e g n rale Conseil d administration peut ouvrir partout dans le royaume du maroc des d l gations d nomm es Cgem r gions ainsi que tout bureau de liaison l dur ela Cgem a une dur e illimit e.

7 Sauf les cas de dissolution pr vus par la loiet les pr sents iiMeMbreS ConditionS d adh Sion CotiSationS noMbre de voix perte de la Qualit de MeMbre -reSponSabilit 7. membres directs Peuvent adh rer en qualit de membres directs de la Cgem les personnes morales ci-apr s d finies qui ont leur si ge au royaume du maroc et qui satisfont aux conditions d adh sion telles que fix es par l article 8 ci-apr s et par le r glement int rieur :a. toute entreprise, quelle que soit sa forme, personne morale, priv e ou publique exer ant une activit commerciale et quel que soit son secteur d activit tels que l industrie, le commerce, les services, l agriculture, l artisanat, la p che, les mines, la marine marchande, etc. ;b. tout groupement d int r t conomique ;c. tout groupement national, r gional ou local associatif professionnel d Entreprises tels que les associations professionnelles, les f d rations, les syndicats professionnels ;d.

8 Tout groupement national, r gional ou local de professions lib rales caract re associatif l exclusion des ordres ;e. toute coop rative ;f. toute chambre activit commerciale, il est entendu les activit s d finies par les articles 6 et 7 de la loi n 15-95 formant code de commerce promulgu e par le dahir n 1-96-83 du 1er ao t exception ce qui pr c de, peuvent continuer tre membres de la Cgem les personnes physiques membres la Cgem pr alablement au 28 juin 2007 et exer ant une activit commerciale conforme telle que celles vis es membres indirects Hormis les membres directs, sont consid r s comme membres indirects les membres des associations et groupements professionnels d Entreprises , nationaux, r gionaux ou locaux membres la membres indirects ne disposent pas du droit de vote au sein des instances de la Cgem. ils ne sont pas convoqu s l assembl e g n membres partenaires Peuvent adh rer en qualit de membres partenaires de la Cgem les personnes morales mentionn es aux (a), (b), (c), (d) et (e)

9 De l article ci-dessus qui, bien que n ayant pas leur si ge au royaume du maroc, exercent une activit en relation avec le royaume du maroc ou qui ont une repr sentation conomique ou sociale dans le royaume du maroc, ou qui en raison de leur attache avec le royaume du maroc, souhaitent tablir des liens conomiques ou membres partenaires ne disposent pas du droit de vote au sein des instances de la , ils peuvent b n ficier des prestations et des services de la ConditionS d adh SionPour tre admis titre de membre direct ou partenaire, tout candidat r pondant aux conditions de l article 7, doit constituer et adresser la Cgem un dossier de demande d adh sion en conformit avec les conditions et modalit s pr vues par le r glement int rieur de la Montant de la CotiSation noMbre de voix pour les membres directs a. Pour les Entreprises , groupements d int r t conomique et coop entreprise ou groupement d int r t conomique ou coop rative membre est class suivant une grille de tranches de chiffre d montant de la cotisation annuelle que l entreprise ou le groupement d int r t conomique ou la coop rative membre aura payer est fix en fonction de la tranche du chiffre d affaires r alis au titre de l ann e fiscale pr c dente.

10 A ce montant correspond un nombre de voix qui est attribu au membre de cette cat gorie selon le bar me pr vu par le r glement int Pour les groupements associatifs professionnels d Entreprises qu ils soient nationaux, r gionaux ou locaux, pour les groupements de professions lib rales caract re associatif qu ils soient nationaux, r gionaux, ou locaux et pour les chambres professionnelles :11 Chacune de ces cat gories se verra attribuer un nombre de voix et ce, en fonction du bar me pr vu par le r glement int rieur la date de sa demande d adh sion ou de la modification de son montant de la cotisation annuelle que chacune de ces cat gories aura payer s l ve au montant qui correspond au nombre de voix qui lui est attribu conform ment au bar me pr vu dans le r glement int rieur. c. toute demande de reclassement d un membre adh rent ou de modification des voix ou cotisations d un groupement associatif se fait en conformit avec les conditions et modalit s pr vues par le r glement int perte de la Qualit de MeMbre ou SuSpenSion de Perte de la qualit de membrela qualit de membre de la Cgem se perd par : la dissolution, l absorption ou la mise en liquidation judiciaire du membre ; le d c s, la cessation d activit , l interdiction, la condamnation pour un d lit p nal ou la mise en liquidation judiciaire de l entrepreneur personne physique.