Transcription of Code général des impôts - SARF
1 02/04/10 11:36D tail d'un article de codePage 1 sur 1 g n ral des imp tsLivre premier : Assiette et liquidation de l'imp tPremi re Partie : Imp ts d' tatTitre premier : Imp ts directs et taxes assimil esChapitre premier : Imp t sur le revenuSection II : Revenus imposables1re Sous-section : D termination des b n fices ou revenus nets des diverses cat gories derevenusVII ter : Plus-values de cession titre on reux de biens ou de droits de toute nature2. Biens et droits mobiliers ou 150 VACr par Loi - art. 10 (V) JORF 31 d cembre 2003I. - Le prix de cession retenir est le prix r el tel qu'il est stipul dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est tablie, le prix port dans l'acte doit tre major du montant de cette 'un bien est c d contre une rente viag re, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de larente, l'exclusion des int r - Le prix de cession est major de toutes les charges et indemnit s mentionn es au deuxi me alin a du I del'article 683.
2 Les indemnit s d'assurance cons cutives un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prisesen - Le prix de cession est r duit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajout e acquitt e et des frais,d finis par d cret, support s par le vendeur l'occasion de cette :CGI 683 Cit par: code g n ral des imp ts, CGI. - art. 1529 (VD)
