Transcription of CODE GENERAL DES IMPOTS
1 code G n ral des Imp ts Edition 2017 1 code GENERAL DES IMPOTS Mis jour au 1er janvier 2017 Edition officielle (Direction G n rale des Imp ts) Site web : N gratuit : 82 00 ( partir d un poste fixe ou d un CT-phone). code G n ral des Imp ts Edition 2017 2 code G n ral des Imp ts Edition officielle 2017 i TABLE DES MATIERES LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES .. 3 LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES .. 5 TITRE I : IMPOTS DIRECTS .. 7 CHAPITRE I : IMPOTS SUR LES SOCIETES .. 7 Section I : G n ralit 7 Section II : Champ d application de l Imp t .. 7 Section III : B n fice Imposable .. 9 Section IV : Lieu d imposition .. 22 Section V : P riode d imposition .. 22 Section VI : Calcul de l imp t .. 22 Section VII : Obligations des personnes imposables .. 23 Section VIII : Etablissement de l imp t.
2 24 Section IX : Paiement de l imp t .. 24 Section X : Obligations des contribuables .. 26 CHAPITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES .. 28 Section I : Dispositions g n rales .. 28 Sous section I : Personnes imposables .. 28 Sous section II : 29 Sous section III : Lieu d imposition .. 29 Section II : D termination de l assiette de l imp t sur le revenu des personnes physiques .. 29 Sous section I : Des traitements, salaires pensions et rentes viag 30 Sous section II : Des revenus des capitaux mobiliers .. 31 Sous section III : Des revenues fonciers .. 35 Sous section IV : Des b n fices artisanaux, industriels et commerciaux .. 37 Sous section V : des b n fices agricoles .. 38 Sous section VI : Des b n fices des professions non commerciales .. 38 Sous section VII : Des dispositions communes aux b n fices artisanaux, industriels et commerciaux, aux b n fices agricoles et aux b n fices non commerciaux.
3 40 Sous section VIII : Taxation d apr s les signes ext rieurs de 40 Sous section IX : Fait g n rateur et exigibilit .. 43 code G n ral des Imp ts Edition officielle 2017 ii Section III : Calcul de l imp t .. 43 Section IV : Obligations comptables .. 44 Section V : Obligations d claratives .. 44 Section VI : Modalit s de perception .. 45 Sous section I : Traitements, salaires, pensions et rentes viag res .. 45 Sous section II : Revenus de capitaux 46 Sous section III : Revenus fonciers .. 46 Sous section IV : B n fices artisanaux, industriels et commerciaux, b n fices agricoles et b n fices non commerciaux .. 47 CHAPITRE III : DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES .. 49 Section I : R gimes d imposition.
4 49 Section II : D part du Cameroun .. 51 Section III : Lieu d imposition .. 51 Section IV : Obligations des chefs d entreprises et des soci t s de personnes .. 51 Section V : Mesures incitatives .. 53 ANNEXES : LISTE DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE EXONERES DE LA TVA .. 61 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX DROITS D ACCISES .. 67 CHAPITRE I : CHAMP D 67 Section I : Personnes imposables ou 67 Section II : Op rations 67 Section III : Exon 69 Section IV : Territorialit .. 71 Section V : Droit d 72 CHAPITRE II : MODALITES DE CALCUL .. 72 Section I : Modalit s d imposition .. 72 Section II : Fait g n rateur et exigibilit .. 72 Section III : Liquidation.
5 73 CHAPITRE III : MODALITES DE PERCEPTION ET 80 Section I : Perception .. 80 Section II : Obligations des 82 ANNEXES DU TITRE 84 code G n ral des Imp ts Edition officielle 2017 iii TITRE III : FISCALITE LOCAL .. 91 TITRE IV : IMPPOTS ET TAXES 91 CHAPITRE I : TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE 91 Section I : Dispositions 91 Section II : Dispositions sp cifiques aux casinos .. 91 Section III : Dispositions sp cifiques aux jeux de divertissement et machines 93 CHAPITRE II : TAXE DE SEJOUR .. 94 CHAPITRE III : TAXE SP CIALE SUR LE REVENU .. 95 TITRE V : FISCALIT S SP 99 CHAPITRE I : TAXE SP CIALE SUR LES PRODUITS P 99 CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR 101 CHAPITRE III : FISCALIT S FORESTI 104 Section I : Taxe d 105 Section II : Redevance foresti re annuelle.
6 105 Section III : Surtaxe l exportation et taxe d entr e usine .. 105 Section IV : Cautionnement .. 106 Section V : Autres droits et 107 CHAPITRE IV : REGIME FISCALE DES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS .. 108 Section I : Dispositions g n 108 Section II : R gime des produits 108 Section III : R gles sp cifiques aux 109 CHAPITRE V : REGIME FISCAL APPLICABLE AUX 111 Section I : R gles g n 111 Section II : R gime de la zone franche .. 111 TITRE VI : ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE .. 113 code G n ral des Imp ts Edition officielle 2017 iv SOUS-TITRE I : L GISLATION HARMONIS E EN ZONE 113 CHAPITRE I : DROITS D ENREGISTREMENT ET LEUR 113 Section I : G n ralit 113 Section II : Dispositions d pendantes e t ind 113 Section III : Enregistrement sur minutes, brevets, originaux ou sur d claration.
7 114 Section IV : Minimum de perception .. 114 Section V : Mutation simultan e des meubles et immeubles : prix unique .. 114 Section VI : Dispositions 114 CHAPITRE II : D LAIS D ENREGISTREMENT DES ACTES ET D CLARATIONS .. 115 CHAPITRE III : VALEURS SUR LESQUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPORTIONNELS, PROGRESSIFS OU DEGRESSIFS .. 117 Section I : Baux et 117 Section II : Contrats de mariage .. 117 Section III : Cr 117 Section IV : D livrance de 117 Section V : 118 Section VI : Mainlev es d hypoth ques .. 118 Section VII : March 118 Section VIII : .. 118 Section IX : Prorogations de d 118 Section X : 118 Section XI : 118 Section XII : Soci t .. 119 Section XIII : Transmission titre on reux de biens meubles et immeubles .. 119 Section XIV : Acte translatif de fonds de commerce et marchandises neuves.
8 119 Section XV : Transmission entre vifs titre gratuit et mutation par d c s .. 120 Section XVI : D duction des 120 Section XVII : Valeur de la nue-propri t et l usufruit .. 121 CHAPITRE IV : BUREAU O LES ACTES ET MUTATIONS DOIVENT TRE ENREGISTR S .. 122 CHAPITRE V : PAIEMENT DES DROITS ET CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER .. 123 Section I : Paiement des droits avant enregistrement .. 123 Section II : Obligation de paiement .. 123 code G n ral des Imp ts Edition officielle 2017 v Section III : Contribution au paiement .. 124 Section IV : Fractionnement de droits .. 124 CHAPITRE VI : 126 Section I : D faut d enregistrement des actes et d clarations dans les d 126 Section II : Omissions .. 126 Section III : Insuffisances .. 127 Section IV : Dissimulation .. 127 Section V : Pr emption .. 128 Section VI : Remise des p nalit s .. 128 CHAPITRE VII : DROITS ACQUIS ET 128 Section I : Droits acquis.
9 128 Section II : Prescription .. 129 CHAPITRE VIII : ACTES ENREGISTRER EN D 129 CHAPITRE IX : ACTES ENREGISTRER GRATIS .. 130 CHAPITRE X : ACTES EXEMPTS DE LA FORMALIT .. 131 CHAPITRE XI : FIXATION DES 132 Section I : Droit proportionnel .. 133 Section II : Droit de titre .. 134 Section III : Droits d gressifs .. 134 Section IV : Droits progressifs .. 135 Section V : Droits fixes .. 135 CHAPITRE XII : OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES, DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES QUI SANCTIONNENT L INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS .. 137 Section I : Actes en cons quence et actes produits en justice .. 137 Section II : Assistance judiciaire, d pens, transmission de l ex cutoire au 141 Section III : Droit de 141 Section IV : R pertoires de notaires, huissiers, greffiers, secr taires, commissaires-priseurs et courtiers de commerce.
10 142 Section V : Ventes publiques de 144 code G n ral des Imp ts Edition officielle 2017 vi Section VI : Obligations sp ciales concernant les mutations par d c s et forme des d 145 Section VII : Immeubles : obligations des acqu reurs, des notaires et des conservateurs des hypoth ques et propri t fonci re .. 146 Section VIII : Notice de d c s .. 146 Section IX : Inscriptions nominatives de rentes sur un Etat-membre de la communaut et titres nominatifs ou ordre provenant du titulaire d c d 147 Section X : Police d assurance contre l incendie souscrite par des personnes d c d 147 Section XI : Avis donner par les 148 Section XII : Obligations des d positaires ou d biteurs des sommes dues raison du d c 148 Section XIII : Obligations des 149 Section XIV : Remises ou mod ration de p nalit s et amendes .. 150 CHAPITRE XIII : RECOUVREMENT ET 150 Section I : Recouvrement.
