CODE GENERAL DES IMPOTS

1 CODE GENERAL DES IMPOTS . Mis jour au 1er janvier 2018. Edition officielle (Direction G n rale des Imp ts). Site web : N gratuit : 82 00 ( partir d'un poste fixe ou d'un CT-phone). TABLE DES MATIERES. LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES .. XIX. LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES .. 1. TITRE I : IMPOTS DIRECTS . 3. CHAPITRE I : IMPOTS SUR LES SOCIETES 3. Section I : G n ralit s .. 3. Section II : Champ d'application de l'Imp t .. 3. Section III : B n fice Imposable .. 5. Section IV : Lieu d'imposition .. 18. Section V : P riode d'imposition .. 18. Section VI : Calcul de l'imp t.

2 18. Section VII : Obligations des personnes imposables . 19. Section VIII : Etablissement de l'imp t .. 20. Section IX : Paiement de l'imp t .. 20. Section X : Obligations des contribuables .. 23. CHAPITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES .. 24. Section I : Dispositions g n rales .. 24. Sous section I : Personnes imposables .. 24. Sous section II : Exemptions .. 25. Sous section III : Lieu d'imposition .. 25. Section II : D termination de l'assiette de l'imp t sur le revenu des personnes physiques 25. Sous section I : Des traitements, salaires pensions et rentes viag res.

3 26. Sous section II : Des revenus des capitaux mobiliers .. 27. Sous section III : Des revenues fonciers .. 31. Sous section IV : Des b n fices artisanaux, industriels et commerciaux .. 33. Sous section V : des b n fices agricoles . 34. Sous section VI : Des b n fices des professions non commerciales .. 34. Sous section VII : Des dispositions communes aux b n fices artisanaux, industriels et com- merciaux, aux b n fices agricoles et aux b n fices non commerciaux . 36. Sous section VIII : Taxation d'apr s les signes ext rieurs de richesse 36. Sous section IX : Fait g n rateur et exigibilit.

4 39. Section III : Calcul de l'imp t .. 39. Section IV : Obligations comptables .. 40. Section V : Obligations d claratives .. 40. Section VI : Modalit s de perception .. 41. Code G n ral des Imp ts Edition 2018. II. Sous section I : Traitements, salaires, pensions et rentes viag res .. 41. Sous section II : Revenus de capitaux mobiliers . 42. Sous section III : Revenus fonciers .. 43. Sous section IV : B n fices artisanaux, industriels et commerciaux, b n fices agricoles et b n fices non commerciaux .. 43. CHAPITRE III : DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L'IMPOT SUR. 45.

5 LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES. Section I : R gimes d'imposition .. 45. Section II : D part du Cameroun .. 47. Section III : Lieu d'imposition .. 47. Section IV : Obligations des chefs d'entreprises et des soci t s de personnes .. 48. Section V : Mesures incitatives .. 49. CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION .. 66. Section I : Personnes imposables ou assujetties . 66. Section II : Op rations imposables .. 66. Section III : Exon rations .. 68. Section IV : Territorialit .. 70. Section V : Droit d'accises .. 71. CHAPITRE II : MODALITES DE CALCUL.

6 71. Section I : Modalit s d'imposition . 71. Section II : Fait g n rateur et exigibilit 71. Section III : Liquidation .. 72. CHAPITRE III : MODALITES DE PERCEPTION ET DECLARATIONS .. 80. Section I : Perception .. 80. Section II : Obligations des redevables .. 83. ANNEXES DU TITRE II .. 85. TITRE III : FISCALITE LOCAL 93. TITRE IV : IMPPOTS ET TAXES DIVERS .. 93. CHAPITRE I : TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT . 93. Section I : Dispositions communes .. 93. Section II : Dispositions sp cifiques aux casinos .. 93. Section III : Dispositions sp cifiques aux jeux de divertissement et machines sous.

7 95. CHAPITRE II : TAXE DE SEJOUR .. 96. Code G n ral des Imp ts Edition 2018. III. CHAPITRE III : TAXE SP CIALE SUR LE REVENU .. 97. TITRE V : FISCALIT S SP CIFIQUES .. 100. CHAPITRE I : TAXE SP CIALE SUR LES PRODUITS P TROLIERS .. 100. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE MINIERE .. 102. CHAPITRE III : FISCALIT S FORESTI RE . 103. Section I Taxe d'abattage .. 103. Section II : Redevance foresti re annuelle .. 103. Section III : Surtaxe l'exportation et taxe d'entr e usine .. 104. Section IV : Cautionnement .. 105. Section V : Autres droits et taxes .. 105. CHAPITRE IV : REGIME FISCALE DES CONCESSIONS DE SERVICES.

8 PUBLICS .. 107. Section I : Dispositions g n rales .. 107. Section II : R gime des produits imposables.. 107. Section III : R gles sp cifiques aux charges .. 108. CHAPITRE V : REGIME FISCAL APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS .. 110. Section I : R gles g n rales .. 110. Section II : R gime de la zone franche .. 110. TITRE VI : ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE .. 112. SOUS-TITRE I : L GISLATION HARMONIS E EN ZONE CEMAC .. 112. CHAPITRE I : DROITS D'ENREGISTREMENT ET LEUR APPLICATION 112. Section I : G n ralit s .. 112. Section II : Dispositions d pendantes e t ind pendantes 112.

9 Section III : Enregistrement sur minutes, brevets, originaux ou sur d claration .. 1113. Section IV : Minimum de perception .. 113. Section V : Mutation simultan e des meubles et immeubles : prix unique .. 113. Section VI : Dispositions communes .. 113. CHAPITRE II : D LAIS D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET. D CLARATIONS .. 114. Code G n ral des Imp ts Edition 2018. IV. CHAPITRE III : VALEURS SUR LESQUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPOR- TIONNELS, PROGRESSIFS OU DEGRESSIFS .. 116. Section I : Baux et locations .. 116. Section II : Contrats de mariage .. 116. Section III : Cr ances.

10 116. Section IV : D livrance de legs .. 116. Section V : Jugements .. 117. Section VI : Mainlev es d'hypoth ques .. 117. Section VII : March s .. 117. Section VIII : . 117. Section IX : Prorogations de d lais .. 117. Section X : Quittances .. 117. Section XI : Rentes .. 117. Section XII : Soci t s.. 118. Section XIII : Transmission titre on reux de biens meubles et immeubles .. 118. Section XIV : Acte translatif de fonds de commerce et marchandises neuves .. 118. Section XV : Transmission entre vifs titre gratuit et mutation par d c s .. 119. Section XVI : D duction des dettes.