GUIDE METHODOLOGIQUE DE L’INSPECTION DU …

1 RREEPPUUBBLLIIQQUUEE DDUU BBEENNIINN MMiinniisstt rree dduu TTrraavvaaiill eett ddee llaa FFoonnccttiioonn PPuubblliiqquuee DDiirreeccttiioonn GG nn rraallee dduu TTrraavvaaiill GGUUIIDDEE MMEETTHHOODDOOLLOOGGIIQQUUEE DDEE LL IINNSSPPEECCTTIIOONN DDUU TTRRAAVVAAIILL Elabor avec l appui de Bureau International du Travail Groupement d Int r t Public International GUIDE m thodologique de l inspection du travail BENIN 2 TABLE DES MATIERES Pages Pr Liste des abr Plan .. 14 Chapitre I : R f rentiel juridique de l inspection du 15 I- Les textes d origine 1-1 Les Conventions de l 15 1-2 Les Recommandations de l 16 II- Les textes d origine 2-1 La 2-2 Les 2-3 Les d 2-4 La 2-5 Les conventions collectives du 2-6 Les accords d Chapitre II : Organisation et Fonctionnement du syst me d inspection du travail 19 I- Organisation.

2 19 1-1 Au niveau central ..19 1-2 Au niveau d concentr ..19 II- 20 Chapitre III : Missions et D ontologie de l inspection du travail .. 22 I- Missions .. 22 1-1 La mission de contr le ..22 1-2 La mission de 1-3 La mission de 1-4 La mission d enqu te ..23 II- D 2-1 La probit ..24 2-2 L impartialit ..24 2-3 Le secret 2-4 La confidentialit des 2-5 L ind pendance ..25 2-6 La libre d GUIDE m thodologique de l inspection du travail BENIN 3 Chapitre IV : Pouvoirs et Moyens de l inspection du travail .. 26 I- 1-1 Le pouvoir de libre entr e, de visite, de contr le et d enqu te.

3 26 1-2 Le pouvoir de 1-3 Le pouvoir de se faire communiquer les 1-4 Le pouvoir de d 1-5 Le pouvoir de prendre des mesures imm diatement ex cutoires ..29 II- 29 2-1 La lettre d ..29 2-2 La mise en demeure ..30 2-3 La demande de v rification ..30 2-4 Le proc Chapitre V : Contr le en entreprise .. 33 I- La pr paration du contr le : Les bonnes questions se 33 II- Le d roulement du contr le .. 35 III- Les suites du contr le .. 41 Chapitre VI : La situation particuli re du contr le des unit s de l conomie 45 Annexes .. 46 1- Attestation de non 2- Carte 3- 4- D claration d 5- Fiche de visite d 6- Fiche de visite d inspection des unit s de l conomie 7- Fiche de synth 8- Fiche de signalement d un incident de contr 9- Mise en 10- Proc s verbal de r glement l 11- Proc s verbal de conciliation 12- Proc s verbal de non 13- Rapport de visite d GUIDE m thodologique de l inspection du travail BENIN 4 PREFACE La R publique du B nin dispose aujourd hui en mati re sociale de nombreux textes l gaux et r glementaires en tenant compte des r alit s socio- conomiques.

4 Le syst me de l Inspection du Travail tel qu indiqu par la Convention n 81 de l OIT sur l Inspection du Travail s est pench sur la m thode de l application des lois et r glements, de la qualit du praticien du contr le et de son comportement. Dans le souci d assurer une pratique conforme l thique et la d ontologie des agents de l Inspection du Travail, le pr sent document, je l esp re, comblera un vide en mati re de m thodologie nationale r sultante d une concertation sous-r gionale et internationale sous l gide du BIT. Ce GUIDE permettra coup s r, d harmoniser les pratiques en mati re de visite d inspection. Mon souhait est que le pr sent document puisse servir efficacement promouvoir le tripartisme au service du d veloppement.

5 GUIDE m thodologique de l inspection du travail BENIN 5 REMERCIEMENTS Je r it re ici les sinc res remerciements et la profonde reconnaissance du Gouvernement B ninois ainsi que ceux de mon Minist re au Directeur G n ral du Bureau International du Travail et ses collaborateurs du Projet ADMITRA qui n ont m nag aucun effort pour la finalisation du pr sent GUIDE . Mes remerciements vont galement au Groupement d Int r t Public International (GIP INTER) de la R publique Fran aise pour son appui technique et financier. Enfin, je remercie tous les membres du comit de r daction et du groupe de travail tripartite que j invite se reconna tre travers le pr sent ouvrage. GUIDE m thodologique de l inspection du travail BENIN 6 GLOSSAIRE A ACCIDENT DU TRAVAIL Accident survenu du fait ou l occasion du travail, soit sur le lieu et pendant le temps de travail, soit un moment o le salari tait plac sous la subordination de l employeur, soit pendant le trajet ininterrompu et non d tourn pour des motifs personnels de sa r sidence son lieu d emploi et vice versa.

6 ADMINISTRATION Ensemble des personnes morales de droit public assurant, par essence, la satisfaction de l int r t g n ral et disposant souvent, ce titre, de pr rogatives exorbitantes du droit commun. ADMINISTRATION DU TRAVAIL Activit s de l'administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail. Les termes syst me d'administration du travail visent tous les organes de l'administration publique responsables ou charg s de l'administration du travail -- qu'il s'agisse d'administrations minist rielles ou d'institutions publiques, y compris les organismes para- tatiques et les administrations r gionales ou locales ou toute autre forme d centralis e d'administration -- ainsi que toute structure institutionnelle tablie en vue de coordonner les activit s de ces organes et d'assurer la consultation et la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations.

7 AMPLITUDE DE TRAVAIL Intervalle de temps entre le d but et la fin d une m me journ e de travail. ARCHIVAGE Op ration effectu e par l'Inspecteur du Travail ou l'agent de secr tariat qui consiste proc der au classement de documents en vue d une consultation ou d une utilisation ult rieure. B BRANCHE D ACTIVITES Ensemble d entreprises ou d l ments d entreprises qui exercent la m me activit . C CERTIFICAT DE TRAVAIL Document obligatoire crit et remis par l employeur au salari au moment de son d part d finitif de l entreprise, certifiant la dur e, la nature et les dates des emplois successivement occup s. CHOMAGE TECHNIQUE D cision de l employeur de l interruption temporaire collective de travail de tout ou partie de son personnel r sultant de causes conjoncturelles ou de causes accidentelles.

8 CIRCULAIRE Lettre, avis, etc., de l autorit centrale qui sert communiquer une m me information aux agents relevant d une m me administration. CONCILIATION Proc d de r glement l'amiable des conflits individuels ou collectifs de travail. CONSEIL Dans le sens des normes internationales du travail, la fonction conseil confi e aux agents charg s de l Inspection du Travail consiste fournir des informations aux employeurs et aux travailleurs et leurs organisations respectives concernant les modalit s d'application les plus appropri es de la l gislation du travail. CONTRAT DE TRAVAIL Convention, conclue ou non par crit, par laquelle une personne physique (le salari ) s engage mettre son activit professionnelle sous la subordination d une personne physique GUIDE m thodologique de l inspection du travail BENIN 7 ou morale (l employeur) qui s engage lui assurer en contrepartie une r mun ration.

9 CONVENTION COLLECTIVE Accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d une part, les repr sentants d un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. D DANGER IMMINENT Atteinte l int grit physique et/ou morale du salari susceptible de se produire imm diatement. DIFFAMATION All gation ou imputation d un fait portant atteinte l honneur, la probit ou la consid ration de la personne ou au corps auquel elle appartient. DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Service d concentr ou ext rieur du Minist re en charge du Travail dirig par un Responsable charg de sa repr sentation au niveau d partemental et de la mise en uvre de sa politique et de ses attributions, principalement en mati re d Inspection du Travail et de protection sociale des travailleurs.

10 DISCRIMINATION Toute distinction, exclusion ou pr f rence fond e sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de d truire ou d'alt rer l' galit de chances ou de traitement en mati re d'emploi ou de profession. Les mots emploi et profession recouvrent l'acc s la formation professionnelle, l'acc s l'emploi et aux diff rentes professions, ainsi que les conditions d'emploi. E ECONOMIE INFORMELLE Ensemble des activit s conomiques qui se r alisent en marge de la l gislation sociale et fiscale ou qui chappent la Comptabilit nationale et la Politique conomique et sociale.