TVA, droits d’enregistrement et frais de notaire - …

1 1 TVA, droits d enregistrement et frais de notaire Les ventes en l' tat futur d'ach vement renseignent g n ralement un prix de vente TTC (toutes taxes comprises). Toutefois, au Luxembourg, le calcul de la TVA et des droits d enregistrement doit se faire au cas par cas. La note suivante vous fournira toutes les informations n cessaires au calcul de vos taxes et frais . TVA Dans le cas o l acqu reur ach te en vue d'habiter personnellement l'immeuble ou du chef d'un tiers (location des fins toujours d'habitation), l'acqu reur peut b n ficier de la TVA r duite au taux de 3 % en tablissant le formulaire manant de l'administration de l'enregistrement service TVA. Le taux r duit s'applique uniquement sur les tranches de construction encore r aliser. Le montant de la construction d j r alis e figurera l'acte si tel est le cas et pourra faire l'objet d'une demande en remboursement de la TVA (forfait) selon une demande envoyer par l'acqu reur avec un formulaire ( charger sur le site de la TVA Luxembourg) accompagn d'une copie de son acte de vente.

2 Le d lai de remboursement est tr s long, pr voir un an et demi. droits D'ENREGISTREMENT Plusieurs cas en fonction du lieu de domiciliation et de l affectation du bien achet L acqu reur domicili Luxembourg et pr voyant d'habiter lui m me l'immeuble, b n ficie d un enregistrement au taux forfaitaire de 100,00 si les droits d'enregistrement, savoir 7 % calcul s sur le montant du terrain et des constructions ventuellement r alis es, ne d passent pas le cr dit d'imp t (l abattement) de ,00 accord par personne. L acqu reur non domicili Luxembourg et pr voyant d'habiter lui m me l'immeuble devra faire l'avance des droits d'enregistrement calcul s comme ci dessus mais pourra les r cup rer par la suite par envoie au notaire d'un certificat de r sidence prouvant qu'il a bien t se domicilier dans l'appartement achet . L acqu reur qui pr voit de louer son appartement ne b n ficie pas de cr dit d'imp t.

3 Les droits d'enregistrement s l vent donc 7 % sur le prix du terrain et des constructions ventuellement r alis es. 2 L acqu reur d sirant acheter en vue d'une revente dans un d lai de deux ou quatre ans doit imp rativement le dire au notaire car cela doit figurer l'acte de vente. Les droits d'enregistrement sont alors plus chers car 8,2 % sont calcul s sur terrain et la construction d j r alis e selon le cas. Il peut toutefois r cup rer ces droits hauteur de 6 % en cas de revente dans les deux ans et hauteur de 4,8 % si revente entre 2 et 4 ans. frais DE notaire et frais D ACTE DE VENTE A la TVA et aux droits d enregistrement doivent encore s ajouter les honoraires du notaire et les frais d'acte de vente. Ces frais sont variables en fonction du prix total TVA et droit d enregistrement inclus, c est pourquoi le notaire , Me BETTINGEN ou Mme MOLINA, rue du Golf, 71 L 1638 SENNINGERBERG (T l.)

4 00352 ou ) se tiennent votre enti re disposition pour calculer le montant de ces frais avec vous.