RÈGLEMENT CONCERNANT LE CORPSRÈGLEMENT …

1 R GLEMENT CONCERNANT LE CORPS. DES sapeurs - sapeurs - POMPIERS LA SUZE. Remarque g n rale : Pour faciliter la lecture du document, le masculin g n rique est g n ralement utilis ; il s'applique aux deux sexes. L'assembl e municipale de Sonceboz-Sombeval, se fondant sur l'article 23 de la loi du 20 janvier 1994 avec les modifications du 25 mars 2002 sur la protection contre le feu et les sapeurs -pompiers (LPFSP), arr te : I. T ches du corps des sapeurs -pompiers T ches Article premier 1 Le corps des sapeurs -pompiers lutte contre le feu, les l ments naturels et d'autres v nements dommageables au sens de l'article 13. LPFSP, notamment en cas d'accidents dus aux hydrocarbures, aux gaz ou aux produits chimiques survenus dans la commune. 2 Il n'est pas tenu d'accomplir des t ches plus tendues.

2 3 La conclusion de contrats de droit public avec des communes voisines, en vue de l'accomplissement en commun de t ches des corps des sapeurs -pompiers, reste r serv e. Ceux-ci seront soumis . l'approbation de l'inspecteur des sapeurs -pompiers. Art. 2. 1 D'autres communes peuvent s'affilier au corps des sapeurs -pompiers La Suze . 2 Un contrat de collaboration est pass avec les communes affili es au corps des sapeurs -pompiers, contrat qui r gle l'organisation de ce service et les relations entre communes. 3 Le conseil municipal sur proposition de la commission des sapeurs - pompiers est comp tent pour tablir et modifier les contrats pass s avec les communes affili es. II. Obligation de servir 1. Dur e du service, incorporation, nomination, quipement et exemption Obligation de servir Art.

3 3. 1 Tous les hommes et toutes les femmes domicili s dans les communes et dont l' ge est compris entre 21 et 50 ans (1er janvier de la 21 me ann e et 31 d cembre de la 50 me ann e) sont astreints au service obligatoire dans le corps des sapeurs -pompiers. 2 Les personnes ayant t incorpor es dans le cadre des jeunes sapeurs -pompiers, peuvent tre incorpor es dans le corps des sapeurs -pompiers d s l' ge de 19 ans (1er janvier de la 19 me ann e). Accomplissement du service obligatoire dans le corps des sapeurs -pompiers Art. 4. 1 Le service actif dans le corps des sapeurs -pompiers doit tre accompli personnellement. 2 Une suppl ance est exclue. Accomplissement du service dans le corps des sapeurs - pompiers ou taxe d'exemption Art. 5. 1 Nul ne peut pr tendre tre incorpor dans le corps des sapeurs - pompiers.

4 2 La commission des sapeurs -pompiers d cide si une personne astreinte servir doit accomplir du service actif dans le corps des sapeurs -pompiers ou si elle doit payer la taxe d'exemption. 3 Lors de cette d cision, il y a lieu de tenir suffisamment compte des besoins du corps des sapeurs -pompiers ainsi que de la situation personnelle et professionnelle, de l' ge, du lieu de travail et du domicile de la personne astreinte de m me que de son appartenance d'autres services d'intervention. 4 Si une personne incorpor e dans le cadre des sapeurs -pompiers ne r pond plus aux exigences minimales d'instruction fix es par l'assurance immobili re du canton de Berne, la commission des sapeurs -pompiers peut proposer l'exclusion de cette personne du service actif.

5 Avis d'un m decin Art. 6. 1 S'il y a un doute quant l'aptitude au service en raison d'infirmit s physiques ou mentales, il conviendra de requ rir l'avis d'un m decin. 2 Les personnes qui, en raison d'un handicap physique ou psychique, adressent une demande d'exemption du service actif dans le corps des sapeurs -pompiers, doivent pr senter, en cas de doute, un certificat m dical attestant leur inaptitude au service. CSP_R glement_du_corps_des_sapeurs-pompiers_d finitif Cours Art. 7. 1 Les personnes astreintes au service peuvent tre tenues de suivre des cours de perfectionnement et d'assumer une fonction de cadre. 2 Elles devront participer aux cours et aux exercices organis s cette fin et accomplir le service correspondant au grade ou la fonction.

6 Cadres et sp cialistes Art. 8. 1 Les officiers, chefs de groupes, le responsable mat riel, le responsable v hicule et les sp cialistes sont nomm s pour une dur e ind termin e. 2 Ils gardent leur grade ou leur fonction jusqu'au moment o ils ne sont plus astreints servir, o l'autorit de nomination les lib re, les licencie leur demande, proc de une promotion ou une mutation. 3 Les officiers, chefs de groupes, le responsable mat riel, le responsable v hicule et les sp cialistes qui, avant que la p riode de l'obligation de servir n'arrive son terme, ont t relev s de leur grade ou de leur fonction ou qui ont quitt le service pour des raisons majeures ne peuvent plus tre appel s accomplir du service actif dans le corps des sapeurs -pompiers sans leur accord.

7 Quipement personnel Art. 9. 1 L' quipement personnel ainsi que les insignes de grades et de fonctions de tout le personnel du corps des sapeurs -pompiers doivent tre conformes aux normes f d rales et cantonales. 2 Les cadres, les sp cialistes et le reste de l'effectif sont tenus de garder l' quipement touch en parfait tat. 3 En cas de cessation de service, il sera rendu en parfait tat, faute de quoi la perte, les dommages et/ou le nettoyage pourront tre factur s. 4 Le mat riel d t rior ou perdu par suite de n gligence sera factur . 5 L' quipement personnel ne peut tre utilis qu' des fins touchant au service. Exemption du service actif dans le corps des sapeurs -pompiers Art. 10. Sont exempt s du service actif dans le corps des sapeurs -pompiers: a) les b n ficiaires d'une rente enti re d'invalidit , b) les personnes qui exercent des fonctions officielles incompatibles avec l'accomplissement du service actif dans le corps des sapeurs -pompiers selon annexe I.

8 C) sur demande, les personnes dont le handicap les emp che dans une mesure importante d'accomplir du service actif dans le corps des sapeurs -pompiers, selon l'art. , d) sur demande, les personnes qui assument seules la charge de leurs enfants jusqu' la fin de la scolarit obligatoire de ces derniers ou la charge de personnes n cessitant des soins ou qui en portent la responsabilit premi re, CSP_R glement_du_corps_des_sapeurs-pompiers_d finitif e) la personne dont le conjoint accomplit du service actif au corps des sapeurs -pompiers. Si le recrutement ne permet pas d'incorporer un nombre suffisant de personnes pour le corps des sapeurs -pompiers, la commune peut astreindre au service actif pour une dur e de 5 ans au plus, les conjoints qui en sont exempt s selon la pr sente disposition.

9 2. Exercices et engagement Plan et dates des exercices Art. 11. Le plan ainsi que les dates des exercices seront remis toutes les personnes astreintes au service, au moins 30 jours avant le d but des exercices et en outre publi s dans les feuilles d'avis des communes. Exercices obligatoires et motifs d'excuse Art. 12. 1 La fr quentation des exercices est obligatoire. 2 Les demandes de dispense devront tre adress es par crit dans les 3 jours avant un exercice au commandant des sapeurs -pompiers. 3 Les excuses motiv es doivent parvenir par crit dans les 3 jours suivant l'exercice ou le service actif au commandant des sapeurs - pompiers. 4 Sont consid r s comme motifs d'excuse : a) la maladie ou l'accident, b) une maladie grave ou un d c s dans la famille, c) la grossesse et le cong maternit l gal, d) le service militaire et de protection civile, e) des raisons professionnelles attest es par l'employeur, f) des vacances hors des localit s.

10 5 Il convient en r gle g n rale de rattraper les exercices qui n'ont pas t suivis. Utilisation de propri t s de tiers Art. 13. 1 Le corps des sapeurs -pompiers a le droit d'utiliser pour ses exercices des b timents, immeubles et v hicules priv s sous r serve d'une indemnisation par la commune. 2 Les propri taires concern s doivent tre pr alablement inform s des exercices qui vont avoir lieu. Exercices du commandement Art. 14. 1 Sur le lieu du sinistre, le commandement est exerc exclusivement par le commandant du corps des sapeurs -pompiers, sous r serve d'une comp tence de d l gation du commandement. 2 Les corps des sapeurs -pompiers venus en renfort de l'ext rieur lui sont subordonn s; ceux-ci ne peuvent quitter le lieu d'une intervention sans son autorisation.