F Quels sont les montants du revenu d intégration (RIS)

1 1. Le Droit l'Int gration Sociale Version 02/2011. La loi concernant le minimex est r form e, on parle d sormais de RIS. Cette r forme vise garantir l'int gration sociale, via le CPAS. Dans le cas particulier des jeunes (18-25), cette int gration prendra la forme d'une premi re exp rience professionnelle et/ou d'un revenu d'int gration dans le cadre d'un projet individualis (par exemple la formation par des tudes de plein exercice). Pour b n ficier du droit l'int gration sociale, il te faudra remplir certaines conditions. F Les conditions : Avoir sa r sidence en Belgique. Etre majeur(e) ou mineure enceinte ou mineur(e) mancip (e) par le mariage ou mineur(e) c libataire avec enfant charge. Etre belge - ou ressortissant de l'union europ enne, ( pour les tudiants , la jurisprudence de la CJCE admet actuellement une possibilit d'aide dans le cas de difficult s temporaires de l' tudiant, sans que cette aide mette en p ril son droit de s jour).

2 - tre inscrit comme tranger au registre de la population, - tre apatride, - tre r fugi reconnu. Ne pas disposer de ressources suffisantes ni pouvoir y pr tendre, ni tre en mesure de se les procurer soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens. Faire la preuve d' tre dispos tre mis au travail, ou pour un tudiant faire preuve de ses capacit s r ussir ses tudes. F Quels sont les montants du revenu d'int gration (RIS) ? Personne avec charge de famille : 987,09 euros par mois Isol : 740,32 euros par mois, Cohabitant : 493,54 euros par mois, 2. F Comment introduire une demande d'aide au ? Tu devras t'adresser l'antenne du de ton quartier (lieu de ta r sidence). En ce qui concerne les tudiants qui souhaitent entamer ou poursuivre des tudes, le CPAS. comp tent est le CPAS de la commune o l' tudiant est inscrit au moment de la demande . titre de r sidence principale dans le registre de la population. (tu tudies Li ge et tu es domicili Arlon, c'est le CPAS d'Arlon qui est comp tent).

3 Tu seras re u par un(e) assistant(e) social(e) qui tu expliqueras ta situation . Lors de cet entretien, l'assistant(e) social(e) te d livrera un accus de r ception (preuve de ta demande). L'assistant(e) social(e) te proposera un projet individualis d'int gration sociale (par ex. une formation, continuer des tudes, ). Lors de cet entretien, tu pourras tre accompagn . Tu disposeras d'un d lai de 5 jours pour signer ce projet. Tu pourras galement demander tre entendu par le L'assistant social proc dera une enqu te sociale. Il (elle) soumettra la situation au conseil de l'aide sociale qui prendra une d cision. Lors du calcul du revenu minimum, les revenus dont tu disposes sont pris en compte, de m me que dans certains cas, les revenus des personnes qui vivent avec toi. Si tu es tudiant et que tu per ois tes allocations familiales et/ou une pension alimentaire, ces ressources seront d duites du montant du revenu minimum. J Tu pourras cependant b n ficier de l'exon ration d'une partie de tes revenus acquis dans le cadre de formations professionnelles, d'activit s artistiques ou de travail tudiant F Quelles seront tes obligations ?

4 Il faudra faire valoir tes droits sociaux (c'est- -dire examiner si tu as droit des allocations de ch mage, des allocations familiales, des allocations d' tudes). Le peut te demander de faire valoir tes droits civils aupr s de tes parents (ex. demander une pension alimentaire). Veiller respecter le projet d'int gration que tu auras sign . En ce qui concerne les tudiants, le maintien du revenu minimum est souvent subordonn la r ussite des tudes. Il faudra ventuellement tre dispos travailler pendant des p riodes compatibles avec tes tudes (ex. pendant les vacances). F Quelles sont les obligations du ? Le doit : te d livrer une information utile au sujet de tes droits et obligations en mati re d'int gration sociale ;. te donner un accus de r ception lors de ta demande ;. te proposer un projet d'int gration sociale ;. si il estime ne pas tre comp tent, transmettre ta demande dans un d lai de 5 jours au centre comp tent ;. proc der une enqu te sociale.

5 L'assistant(e) social(e) n'a pas le pouvoir de d cider d'octroyer ou non une aide. 3. Ta demande doit tre soumise au Conseil de l'aide sociale. Si tu en fais la demande, le Conseil de l'aide sociale doit t'entendre avant de prendre sa d cision ;. prendre une d cision dans le mois de ta demande et t'en informer ;. t'informer sur ton droit de recours aupr s du Tribunal du Travail. Tu seras inform de la d cision prise par le par une lettre recommand e (une r ponse verbale n'est pas valable). Quand la d cision est n gative, le doit indiquer les raisons de son refus (motivations). Il te sera possible d'introduire un recours contre cette d cision aupr s du Tribunal du Travail dans un d lai de 3 mois. Si le n'a pas r pondu ta demande apr s un mois, on consid re qu'il a refus et tu as le droit d'introduire un recours. G Le fait d'avoir introduit un recours ne suspend pas la d cision prise par le Pour examiner l'opportunit d'introduire un recours, demande conseil au Droit des Jeunes ou.

6 Un autre service juridique. F Le revenu d'int gration doit-il tre rembours ? En principe, non, sauf si : l'octroi du revenu minimum a t accord la suite d'une erreur ou d'une fraude, tu as oubli de d clarer des ressources, en cas d'avance sur des prestations sociales. J Si tu le souhaites, nous sommes ta disposition pour examiner avec toi l'opportunit . d'introduire une demande d'aide aupr s du ou pour t'assister en cas de recours. A LIEGE Droit des Jeunes, Rue Saint-Remy, 3 4000 Li ge, le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h 12h30. le mercredi de 13h30 17h et le jeudi de 17h30 20h ou en t l phonant aux num ros suivants : ( - - - Fax OU. A Huy, Droit des Jeunes, Quai dautrebande, 7 ( c t d'Infor Jeunes). tous les lundis de 9h30 12 h ( A Hannut, Droit des Jeunes, rue de Tirlemont, 51 (au-dessus du centre culturel). sur rendez-vous en t l phonant au num ro suivant : ()))