Le contrat de travail du Directeur d’EPIC - La MONA

1 Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 20091 /26Le contrat de travail du Directeur d EPICB ouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 20092 /26 Sommaire Dispositions usuelles CDD public de 3 ans Fonction publique territoriale Dispositions sp cifiques Le CDI Deux cas pr vus par les textes Modalit s pratiquesBouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 20093 /26L institution du Directeur d EPIC L OT sous forme d EPIC est r gi par les r gles communes aux r gies dot es de la personnalit morale et de l'autonomie financi re Article R133-1 du Code du Tourisme Un EPIC est administr par un Conseil d Administration et un Directeur L2221-10 du CGCTB ouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 20094 /26La nomination du Directeur Nomination et LicenciementArticle R133-11 Code du tourisme Le Directeur est nomm par le pr sident, apr s avis du comit.

2 La d cision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le pr sident, apr s avis du comit . Dans ce cas, l indemnit de licenciement est calcul e selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Les modalit s de licenciement sont pr cis es par les articles 38 49 du d cret n 88-145 Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 20095 /26Le statut du Directeur sous contrat Statut du Directeur Le Directeur est un agent public non titulaire de la fonction publique territoriale (il n est pas fonctionnaire) Son contrat est r gi par les dispositions statutaires des lois.

3 N 83-634 du 13 juillet 1983 n 84-53 du 26 janvier 1984 Sa situation juridique est pr cis e par le D cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 20096 /26 Dispositions usuelles : CDD Le contrat du Directeur Est un contrat public (Arr t du tribunal des conflits (Conseil d Etat) CE, 8 mars 1957, Jalenque de Labeau, Lebon, ) Est un contrat dur e d termin e(Article R133-11 Code du tourisme) Sa dur e est fix e par la loi : 3 ans Est renouvelable par reconduction expresse Peut tre r sili sans pr avis ni indemnit pendant les trois premiers mois d exercice (p riode d essai)Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 20097 /26 Dispositions habituelles : CDD Recours aux agents publics non titulaires Les recours pr vus par l article 3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 sont notamment.

4 Pour un besoin ponctuel (remplacement, situation transitoire, besoin occasionnel ou saisonnier) lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions correspondantes pour les emplois du niveau de la cat gorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifie. Le recrutement se fait par contrat ou d cision administrative Il est soumis au contr le de l galit sauf s il s agit de r pondre un besoin saisonnier ou occasionnel. Le contrat pr cise l article et, ventuellement, l alin a de l article de la loi 84-53 en vertu duquel il est tabli (article 3 du d cret 88-145)Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 20098 /26 Dispositions usuelles : CDD Conditions d acc s la fonction Conditions li es au statut : Ne pas avoir atteint la limite pr vue pour les agents non titulaires des communes [ 65 ans] Jouir de ses droits civiques Conditions fix es par l article R133-12 du Code du Tourisme Etre de nationalit fran aise ou ressortir d un Etat membre de la CE; Etre g d'au moins 25 ans ; Pratiquer au moins une langue trang re.

5 Avoir une connaissance th orique ou pratique des principaux sports de la station Avoir une connaissance de la comptabilit ; Avoir fait un stage de deux mois au minist re charg du tourisme ou dans un organisme d partemental de tourisme. Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 20099 /26 Dispositions usuelles : FPT Le Directeur agent de la Fonction publique territoriale peut tre employ dans 2 cas de figure : La mise disposition Le d tachementCes situations sont d crites dans la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 200910 /26 Dispositions usuelles : FPT La mise disposition (Notion d activit ) La mise disposition est une des situations possibles pour un fonctionnaire en activit.

6 L article 56 de la loi n 84-53 (Chapitre V - Section I - Sous-section I) dispose que L activit est la position du fonctionnaire qui, titulaire d un grade, exerce effectivement les fonctions de l un des emplois correspondant ce grade. Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 200911 /26 Dispositions usuelles : FPT La mise disposition (D finition) L article 61 de la loi n 84-53 (Chapitre V - Section I - Sous-section II) d finit la mise disposition comme la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d emplois ou corps d origine, est r put y occuper un emploi, continue percevoir la r mun ration correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service o il a vocation servir.

7 Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 200912 /26 La mise disposition (Mise en uvre) Elle ne peut avoir lieu qu avec l accord du fonctionnaire et doit tre pr vue par une convention conclue entre l administration d origine et l organisme d accueil. L organe d lib rant de la collectivit territoriale ou de l tablissement public en est pr alablement inform . Elle peut tre mise en uvre au b n fice notamment : des collectivit s territoriales et de leurs tablissements publics de l Etat et de ses tablissements publics Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 200913 /26 Dispositions usuelles.

8 FPT Le d tachement (D finition) Il s agit d une position distincte de l activit L article 64 de la loi n 84-53 (Chapitre V Section II) dispose que Le d tachement est la position du fonctionnaire plac hors de son cadre d emploi, emploi ou corps d origine mais continuant b n ficier, dans ce corps, de ses droits l avancement et la REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 200914 /26 Dispositions usuelles : FPT Le d tachement (Mise en uvre) Il est prononc sur la demande du fonctionnaire. De dur e courte ou longue, il est r vocable. L agent d tach est soumis aux r gles r gissant la fonction qu il exerce par l effet de son d REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 200915 /26 Dispositions sp cifiques : Le CDI Conditions de recours L anciennet (disposition ancienne) Le changement de mode de gestion d un service public (disposition r cente)Bouahlem REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 200916 /26 Dispositions sp cifiques : Le CDI CDI justifi par l anciennet L article 4 de la loi n 84-16 dispose que : La dur e des contrats successifs des agents contractuels ne peut exc der six ans.

9 Au-del , ils ne peuvent tre reconduits que par d cision expresse et pour une dur e ind termin REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 200917 /26 Dispositions sp cifiques : Le CDI CDI justifi par un transfert d activit (changement de mode de gestion du service public) L article R133-11 du Code du Tourisme qui pose le principe du CDD de 3 ans entre en conflit avec l article L1224-3 du nouveau Code du travail , applicable depuis le 1er mai 2008. Ce dernier tend aux transferts d activit du secteur priv vers le secteur public le principe de continuit des contrats de travail tel qu il existait d j entre employeurs priv s dans l article L 122-12 du Code du travail .

10 Par cons quent, si le Directeur d un OT associatif est employ en CDI et que l activit vient tre transf r e une r gie, cette derni re devra lui proposer un contrat similaire. Le refus de nomination pourrait tre regard comme un licenciement sans cause r elle et s REKKAS Directeur , OT SARLATR union aquitaine des directeurs d OT Oloron Ste Marie Lundi 15 juin 200918 /26 Dispositions sp cifiques : Le CDI Du fait de ces nouvelles dispositions, la proc dure normale de publication du poste n a pas lieu d tre ; (Tribunal des Conflits, 15 mars 1999, Faulcon, Dr. Soc., 1999, p. 673, concl. ). le Directeur en place dans l entit c dante est prioritaire, sous r serve qu il r ponde l ensemble des conditions pos es A d faut, il s agira d un licenciement r gi par le droit priv.