CRÉDIT D IMPÔT POUR L ACHAT D UNE PREMIÈRE ... - cqff.com

1 Ce document est jour en date du 30 janvier 2019. CR DIT D'IMP T POUR L' ACHAT D'UNE PREMI RE HABITATION (CIAPH). Notes du Le Qu bec accorde aussi, depuis 2018, un cr dit quivalent cette mesure selon des principes tout fait similaires; voir CQFF. la section du Chapitre E du cartable Mise jour en fiscalit -2018 pour les comptables (MAJPF, Chapitre H) ou la section du Chapitre B du cartable D clarations fiscales-2018. Les frais li s l' ACHAT d'une r sidence, comme les honoraires pour les services juridiques, les d bours s initiaux et les droits de mutation immobili re, peuvent repr senter un fardeau pour les acc dants la propri t , qui doivent payer ces d penses tout en pargnant pour la mise de fonds. Afin d'aider les acheteurs d'une premi re habitation (voir plus loin ce qu'est un premier acheteur ) payer ces frais, le budget f d ral de 2009 a pr vu la cr ation d'un cr dit d'imp t pour l' ACHAT d'une premi re habitation.

2 Il s'agit d'un cr dit d'imp t non remboursable calcul sur un montant de 5 000 $ pour une r sidence admissible achet e apr s le 27 janvier 2009. Un b n ficiaire admissible pourrait ainsi recevoir un all gement fiscal f d ral jusqu' concurrence de 750 $ pour les ann es 2009 et suivantes (626 $ pour un r sident du Qu bec en raison de l'abattement f d ral de 16,5 %). C'est l'article LIR (paragraphes (1) (4)) que sont pr vues les r gles entourant ce nouveau cr dit d'imp t f d ral. Il n'y a pas de frais particuliers encourir pour tre admissible au cr dit d'imp t. Ainsi, une maison re ue en h ritage pourrait permettre un particulier de r clamer ce cr dit si les autres conditions usuelles sont remplies, tout comme une maison acquise pour la somme de 1 $ (interpr tation f d rale # 2013-0478221E5) ou par donation (interpr tation f d rale # 2016-0674851C6).

3 Il faut simplement tre un particulier admissible qui acquiert une habitation admissible apr s le 27 janvier 2009. Le cr dit pourra tre r clam la ligne 369 de la d claration f d rale (sur l'Annexe 1). Le paragraphe (1) LIR pr cise que le particulier doit avoir l'intention d'en faire son lieu principal de r sidence (comme aux fins du RAP) au plus tard un an apr s son acquisition (ce test peut tre important dans le cas de la construction d'une maison neuve). Ce cr dit d'imp t ne vise donc pas l'acquisition d'une r sidence secondaire que l'on occupe ou occupera seulement les fins de semaine. Le budget a aussi pr vu que le cr dit d'imp t pour l' ACHAT d'une premi re habitation soit galement accord un propri taire actuel, mais seulement l' gard de l' ACHAT d'un logement plus accessible ou fonctionnel achet par un particulier admissible au cr dit d'imp t pour personnes handicap es (CIPH) ou par un parent de cette personne, au b n fice de celle-ci.

4 Voyons de pr s les principes g n raux partir d'un document d'information publi sous forme de questions- r ponses par l'ARC le 4 f vrier 2009. Nous n'avons reproduit que les questions pertinentes. De plus, nous avons intercal l'occasion une Note du CQFF avec un commentaire additionnel ou encore en pr cisant le num ro de la disposition l gislative exacte. Qu'est-ce que le cr dit d'imp t pour ACHAT d'une premi re habitation (CIAPH)? Pour 2009 et les ann es suivantes, le budget propose la cr ation d'un nouveau cr dit d'imp t non remboursable, bas . sur un montant de 5 000 $, pour certains acheteurs qui font l'acquisition d'une habitation admissible apr s le 27 janvier 2009 ( -d., cl ture de la transaction apr s cette date). Notes du CQFF Voir aussi la question 7.

5 Comment le CIAPH sera-t-il calcul ? Le CIAPH sera calcul en multipliant le taux le plus bas d'imp t sur le revenu des particuliers pour l'ann e (15 % en 2009) par 5 000 $. Pour 2009, le cr dit sera de 750 $. Notes du CQFF Cela est pr vu au paragraphe (3) LIR. Le montant est le m me pour les ann es post rieures 2009. Qui aura droit au CIAPH? Un particulier aura droit au CIAPH dans les cas suivants : s'il a fait l'acquisition (ou si son conjoint a fait l'acquisition, voir la note 5 du CQFF ci-dessous) d'une habitation admissible;. si ni lui ni son poux ou conjoint de fait n' tait propri taire d'une autre habitation dans laquelle il vivait au cours de l'ann e civile de l' ACHAT de l'habitation, ni au cours des quatre ann es civiles pr c dentes. Notes du Si le particulier (ou son conjoint fiscal) d tient une r sidence secondaire qu'il occupe les fins de semaine seulement, CQFF.

6 Mais qu'il est locataire en ville (o il vit les 5 autres jours de la semaine) et qu'il acquiert une habitation en ville qu'il occupera comme lieu principal de r sidence, il sera admissible au CIAPH comme en t moigne l'interpr tation f d rale Page 1 de 4. Ce document est jour en date du 30 janvier 2019. # 2010-0357071E5. Aux fins du r gime d'accession la propri t (RAP), il est aussi admissible un retrait si les autres conditions sont remplies. Des r gles particuli res s'appliquent lorsque le contribuable s'est r cemment s par et que l'ancienne maison appartenait uniquement l'ex-conjoint. Dans un cas o il acquiert une habitation admissible et qu'il n'a plus de conjoint fiscal, il pourra se qualifier pour le CIAPH m me s'il habitait dans les ann es pass es une habitation qui appartenait son ex.

7 Pour ne plus avoir de conjoint fiscal, le contribuable doit tre l galement divorc (ou s par . de son conjoint de fait depuis plus de 90 jours en raison de la rupture de leur union de fait). Bref, ce sont essentiellement des r gles identiques au RAP. Ainsi, les seuls qui sont p nalis s par cette mesure si un particulier vivait dans la maison appartenant son ex sont les ex-conjoints l galement mari s vivant s par s tout en n' tant pas encore divorc s, car ils sont encore des conjoints. L'interpr tation f d rale # 2010-0357071E5 pr cise qu'il ne faut tenir compte du conjoint qu'au moment de l'acquisition de l'habitation pour v rifier si les conditions sont respect es. Ainsi, un particulier peut acqu rir une habitation admissible au CIAPH alors qu'il tait c libataire et avoir une conjointe la fin de l'ann e sans perdre le droit ce cr dit.

8 Si le particulier n'a jamais v cu avec son conjoint fiscal dans la r sidence de son conjoint fiscal, il n'y a pas de probl me de contamination. Par contre, rien n'emp che le particulier d'avoir v cu dans cette r sidence durant une p riode au cours de laquelle il n' tait pas encore le conjoint fiscal du propri taire, par exemple au cours des 10 premiers mois de leur relation (p riode inf rieure 12 mois de vie commune). Cela a d'ailleurs t confirm dans l'interpr tation f d rale # 2013-0494011I7. Un particulier peut donc avoir droit ce cr dit si lui (seul ou en copropri t ) ou son conjoint (seul ou en copropri t ). s'est port acqu reur d'une habitation admissible (voir la question 4 ci-dessous pour plus de d tails sur le concept d'habitation admissible).

9 Par contre, pour que le particulier puisse r clamer le cr dit, il ne doit pas avoir v cu dans une autre habitation qu'il d tenait ou qui tait la propri t de son conjoint actuel, au cours de l'ann e civile de l' ACHAT ni au cours des quatre ann es civiles pr c dentes (voir notamment la pr c dente note 4 du CQFF pour un exemple non contaminant). Ainsi, titre d'exemple, Monsieur A peut avoir t propri taire d'une habitation dans laquelle il vivait au cours des quatre ann es civiles pr c dentes avec son ancienne conjointe, Madame A, et tre le seul acqu reur en 2018 d'une nouvelle habitation dans laquelle il vit d sormais avec sa nouvelle conjointe, Madame B. M me si Monsieur A n'est pas admissible au CIAPH (il vivait dans une autre habitation qu'il d tenait au cours des quatre ann es pr c dentes), notre compr hension du paragraphe a) et des alin as a)ii) et a)iii) de la d finition de habitation admissible au paragraphe (1) LIR est que Madame B pourrait r clamer le CIAPH en 2018.

10 L' gard de l'habitation acquise par Monsieur A, si elle n'a pas v cu dans une autre habitation dont elle tait propri taire au cours de l'ann e 2018 et des quatre ann es pr c dentes (voir aussi la note 2 du CQFF pour de bonnes nouvelles si Madame B vivait, au cours de cette p riode, dans une maison qui appartenait uniquement son ex-conjoint). Si vous tes une personne handicap e ou si vous faites l'acquisition d'une habitation au b n fice d'une personne handicap e qui vous est li e, vous n'avez pas tre l'acheteur d'une premi re habitation. Toutefois, l'acquisition de l'habitation doit permettre la personne handicap e de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapt ses besoins personnels et ses soins. Notes du Dans le cas des personnes handicap es, ce sont les d finitions de personne d termin e et d' habitation admissible.