Les formalités douanières à respecter en fonction des ...

1 1 FORMALITES DOUANIERES En France m tropolitaine, pour les envois intra-m tropole et vers les pays de l Union Europ enne, toute vente de marchandise est soumise la TVA. En revanche, les marchandises export es (vers l OM ou les pays hors Union Europ enne) sont vendues Hors Taxe. La taxation de ces marchandises se fait dans le pays de destination. Les taxes sont alors r gl es par le destinataire au moment de la distribution du colis. Chaque pays ayant sa propre r glementation fiscale, les niveaux de taxation sont diff rents. l entr e dans le pays de destination, le service des douanes du pays d termine les ventuels droits de douane r cup rer aupr s du destinataire en fonction du contenu du colis (origine, nature et valeur). 1. Pr sentation des documents douaniers La d claration en douane CN23 et la facture en double exemplaire. Afin d viter d ouvrir le colis pour conna tre son contenu (origine, nature, valeur) pour valuer les droits de douane, les services de douane ont besoin de documents r capitulant ces informations.

2 Ceux-ci sont mat rialis s par - une d claration en douane CN23 - une facture commerciale (pour tout envoi commercial) ou pro forma (pour tout envoi non commercial) Ces documents doivent tre appos s sur le colis. Ainsi les services douaniers ont toutes les informations pour d terminer les droits de douane. En cas d absence de ces documents, les colis seront bloqu s en douane et subiront un retard dans leur acheminement. Il est galement indispensable que les num ros de t l phone de l exp diteur et du destinataire figurent sur la d claration en douane en cas de probl me. La d claration d origine L Union Europ enne entretient des relations commerciales pr f rentielles avec un grand nombre de pays. Ces r gimes pr f rentiels permettent un traitement plus rapide des colis par le service des douanes et/ou au destinataire d tre exon r totalement ou en partie du paiement des droits de douane l arriv e. Afin de profiter de ces r gimes, il faut prouver que la marchandise concern e est bien originaire de l Union Europ enne.

3 Cette preuve est fournie via une d claration d origine qui doit tre ajout e l envoi, en plus de la d claration en douane CN23 et des factures. Elle se mat rialise par une DOF (D claration d Origine sur Facture) pour la majorit des envois ou par un formulaire EUR 1, EUR 2, EUR-MED ou ATR pour les autres destinations. 2 - La D claration d Origine sur Facture (DOF) Pour la majorit des pays avec lesquels l Union Europ enne entretient des relations pr f rentielles, la d claration d origine peut, jusqu un certain seuil, tre tablie sur facture par l exportateur (voir tableau suivre). Les exportateurs agr s peuvent galement utiliser une DOF quelle que soit la valeur de leur envoi s ils ont re u un num ro d agr ment de la Direction G n rale des Douanes et de Droits Indirects (DGDDI). Dans ce cas le n d agr ment doit tre ins r dans la d claration d origine sur facture (ex : l exportateur des produits couverts par le pr sent document et b n ficiaire de l autorisation douani re n.)

4 D ). - Formulaires EUR 1, EUR 2, EUR-MED ou ATR Selon le pays, et, en fonction de l accord sp cifique et dans la limite des seuils de valeurs fix s par chaque accord (voir tableau page suivante) doit tre utilis : - soit un formulaire EUR 1 tabli par l exportateur et soumis au visa des autorit s douani res fran aises, - soit un formulaire EUR 2, tabli par l exportateur et non soumis au visa des autorit s douani res, - soit un formulaire ATR : il s utilise pour les envois de produits industriels en provenance de l Union Europ enne et destination de la Turquie exclusivement, - soit un formulaire EUR-MED : il s utilise en lieu et place du formulaire EUR1 dans les changes cumul s entre les pays membres de l AELE (Suisse, Norv ge, Islande) et la Turquie, ainsi que dans les changes cumul s entre les pays de l Union Europ enne et les pays partenaires m diterran ens (Alg rie, gypte, Isra l, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Cisjordanie et Bande de Gaza).

5 O se procurer ces formulaires ? - A la chambre de commerce de votre r gion - A la librairie du commerce international (10 avenue d I na, 75016 Paris) 3 Quels documents joindre pour justifier de l origine des marchandises ? Le Document Administratif Unique (DAU) Dans le cas d envois dont la valeur est sup rieure 8 000 , un DAU Document Administratif Unique doit tre galement compl t et joint l envoi la place de la CN 23. Le strict respect des r glementations douani res, des r gles de pr sentation des factures et de signal tique des envois vite tout retard d acheminement voire tout refus de la part des services des Douanes. 4 O se procurer ce formulaire ? - A la chambre de commerce de votre r gion - A la librairie du commerce international (10 avenue d I na, 75016 Paris) Le num ro tarifaire (uniquement pour les envois commerciaux) Depuis 1988, la Communaut europ enne a, apr s nombre d tats dans le monde, adopt le Syst me Harmonis (SH) de d signation des marchandises pour les envois commerciaux.

6 Ce num ro tarifaire 6 chiffres permet d identifier de mani re unique et dans le monde entier tous les objets physiques. Il est un des trois l ments permettant d tablir la taxation en douane, avec le montant des frais de port et l origine de la marchandise. Pour permettre un traitement rapide des op rations douani res l arriv e dans le pays de destination, il est ainsi recommand aux entreprises d indiquer le num ro tarifaire de la marchandise envoy e. Dans les changes postaux, seule l indication du num ro tarifaire 6 chiffres constitue une obligation pour les entreprises exp ditrices. O se procurer le num ro tarifaire? - Sur le site Internet de la Commission Europ enne (consultation gratuite hors co t de connexion et de communication, en fonction de l op rateur choisi) - Se procurer le Tarif des Douanes (Journal Officiel) - Se rapprocher des cellules de douane de sa r gion pour des envois r guliers 2. Les formalit s douani res en fonction des destinations Envois vers les pays de l Union Europ enne : Les destinations concern es sont les suivantes : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gr ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R publique Tch que, Roumanie, Royaume-Uni & Irlande du Nord, Slovaquie, Slov nie, Su de.

7 Aucun document douanier n est, en r gle g n rale, n cessaire. -> Cas particulier des envois vers les Territoires rattach s aux pays de l Union Europ enne : Les marchandises adress es vers les territoires rattach s mentionn s ci-dessous doivent tre accompagn es de documents douaniers (identiques ceux des envois vers l International) : Allemagne : Territoire de B singen, Ile d Helgoland Danemark : Iles F ro , Gro nland Espagne : Iles Canaries, Ceuta, Melilla Finlande : Iles Aland 5 Gr ce : Mont Athos Italie : Campione d Italia, Livigno, Saint-Marin, Vatican Royaume-Uni : Jersey, Guernesey, le de Man, Gibraltar Dans le cas des envois vers ces territoires, une d claration en douane CN23 en quatre exemplaires sera dit e au moment de l impression. Celle-ci devra tre compl t e de mani re exhaustive. Trois exemplaires de la d claration en douane CN23 sont joindre l envoi. Le 4 me exemplaire est conserver pour servir de preuve de l exportation aupr s de l administration fiscale fran aise en cas de contr le.

8 NB : L'attention des clients est attir e sur le fait que pour certaines marchandises, la sortie du territoire est r glement e. Les clients sont invit s v rifier les formalit s respecter aupr s des services douaniers avant chaque exportation. Pour obtenir davantage d'informations, se renseigner aupr s des services douaniers. Envois vers les destinations Outre-mer et internationales hors Union Europ enne Les documents suivants doivent tre joints l envoi : - La d claration en douane CN23 pr -imprim e en 4 exemplaires Trois exemplaires de la d claration en douane CN23 sont joindre l envoi. Le 4 me exemplaire est conserver pour servir de preuve de l exportation aupr s de l administration fiscale fran aise en cas de contr le. - Une facture en double exemplaire - Pour un envoi commercial : facture commerciale - Pour un envoi non commercial : facture pro forma - Pour les envois dont la valeur est >8000 , un Document Administratif Unique (DAU) - Une d claration d origine si n cessaire, en fonction de la valeur, de la nature, et de la destination de l envoi : D claration d Origine sur Facture (DOF) ou formulaires EUR 1, EUR 2, EUR-MED ou ATR (voir le tableau ci-dessus).

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