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 QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE ? ¾ Sont concernés les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

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2 Les décisions de la jurisprudence - Arrêts N° 23276 et N° 23277 du Conseil d’État du 16 juin 1982 indiquant que la mention faisant état, sur un document qui doit être versé au dossier de ces agents, de l’existence de convictions personnelles est prohibée par l’article 13 du statut général des fonctionnaires

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