Example: bankruptcy
Introduction au droit cours du lundi aed geneve
Found 1 free book(s)Introduction au droit Cours du lundi - aed-geneve.ch
www.aed-geneve.ch-2- I – Le titre préliminaire du CC. C’est le premier chapitre du CC, composé de 10 articles. 1. Le CCS : quelques jalons historiques Le CCS vient du XIXe, qui est la période de la codification des lois en Europe (il est entré en